DROITPUBLICDESAFFAIRES

Avocat contentieux civil et commercial (F/H)

• 
• Recruteur : Groupe Fed
• Publié : 22/06/2023

• 
  Région :
  
  Lyon (Auvergne-Rhône-Alpes)

Type de contrat : C.D.I.

Sirine BERGUIGA, consultante chez Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal, recherche pour l’un de ses clients, un cabinet d’avocats d’affaires, un avocat collaborateur F/H disposant d’au moins 2 ans d’expérience en contentieux civil et commercial.

Cabinet d’avocats d’affaires composé d’une cinquantaine de collaborateur entre Paris et Lyon.

Les associés sont reconnus pour leur technicité. Le cabinet est soucieux du bien être de ses collaborateurs, il vous propose un environnement de travail de qualité, au sein de locaux récemment rénovés, avec la mise en place de lieux de convivialité et de partage ! Il vous assure, par ailleurs, une flexibilité dans l’exercice votre collaboration.

 

Vous rejoignez le département Contentieux/Distribution/Concurrence d’un cabinet d’affaires appartenant à un réseau international.

Au sein d’une équipe dynamique, vous êtes en charge de la défense des droits des clients du cabinet sur des sujets divers et variés : concurrence déloyale, violation de contrats, baux commerciaux, rupture brutale…

Vous intervenez également sur la rédaction de contrats et apportez vos conseils aux clients.

Les associés sont reconnus pour leur technicité. Le cabinet est soucieux du bien être de ses collaborateurs. Il vous propose un environnement de travail de qualité, au sein de locaux récemment rénovés, avec la mise en place de lieux de convivialité et de partage ! Il vous assure, par ailleurs, une flexibilité dans l’exercice votre collaboration – télétravail possible.

Processus de recrutement : Un première échange avec Fed Légal si nous n’avons jamais eu l’occasion d’échanger, puis une rencontre (en présentiel) avec la responsable des ressources humaines ainsi que les associés du département, si votre candidature est retenue !

Vous êtes titulaire du CAPA et d’un Master en droit des affaires/droit des contrats

Vous justifiez de 2 à 3 ans d’expérience sur un poste similaire au sein d’un cabinet d’avocats

Cette offre vous intéresse ? Vous pouvez me contacter directement au 07.85.56.77.21 ou m’envoyer votre candidature par mail à l’adresse

Sirine BERGUIGA, consultante chez Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal, recherche pour l’un de ses clients, un cabinet d’avocats d’affaires, un avocat collaborateur F/H disposant d’au moins 2 ans d’expérience en contentieux civil et commercial.

Cabinet d’avocats d’affaires composé d’une cinquantaine de collaborateur entre Paris et Lyon.

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L’homme de 33 ans à qui sont reprochés les délits de violences, de violation de domicile et de rébellion, absent, est représenté par son avocat à l’audience dite « juge unique » du tribunal judiciaire de Brest, ce vendredi 23 juin 2023 au matin. La plaignante est, en revanche, présente. Elle dénonce les faits commis le 26 janvier dans la région brestoise par son époux, une procédure de divorce étant en cours. Celui qui « n’accepte pas la séparation » viole d’abord son domicile en s’installant dans l’ancienne chambre conjugale. Les cris de la femme alertent les voisins. Les policiers sur place amènent « l’intrus indésirable » à la gare la plus proche pour qu’il rentre chez lui. Mais il revient plus tard. Il projette contre une poutre celle qui s’oppose. Sept jours d’incapacité totale de travail sont retenus pour les blessures de la femme.

« Elle a dû se faire cela toute seule… C’est une femme ! »

De nouveau appelés, les forces de l’ordre éprouvent bien des difficultés pour maîtriser l’homme. Non seulement il fixe ses mains sur son ventre pour ne pas donner prise aux menottes, mais il se jette à terre en entraînant les fonctionnaires dans sa chute. Plus tard, en garde à vue, il justifie maladroitement son comportement, qualifié de « puéril » par le représentant du parquet. Pour les violences subies par son épouse, il soutient : « Elle a dû se faire cela toute seule… C’est une femme ! ». Et pour explique sa présence interdite sur les lieux, il avance qu’il « voulai(t) faire un bisou au lapin de la famille ! ».

Le trentenaire est condamné en conséquence à un emprisonnement ferme de huit mois, outre la révocation d’un sursis de trois mois en cours.

La saison de la baignade commence, une fois encore, sous le signe des algues vertes dans les Côtes-d’Armor. Les marées d’ulves s’entassent au fond de la baie de Saint-Brieuc. Elles recouvrent en particulier les plages d’Hillion, plusieurs fois fermées par la préfecture en juin par mesure de précaution. Le danger d’intoxication à l’hydrogène sulfuré que dégagent les algues en se décomposant est désormais connu.

Le tribunal administratif de Rennes s’est déjà prononcé sur le manque d’action de l’Etat face à ce fléau récurrent, apparu sur les côtes bretonnes avec le développement de l’élevage intensif il y a un demi-siècle. Jeudi 22 juin, il a examiné trois nouveaux recours d’importance. Deux d’entre eux étaient déposés par des associations environnementales, et le troisième, par la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA).

Tous trois ont pour dénominateur commun les quantités d’azote épandues sur les sols bretons, qui se transforment en nitrates dans les cours d’eau et génèrent la prolifération d’algues vertes sur le littoral. Leur cible est le sixième « programme d’action contre les nitrates d’origine agricole », présenté par la préfecture de région en 2018, mais pour des raisons opposées. La FRSEA estime celui-ci trop exigeant à l’égard des agriculteurs, tandis que les défenseurs de la nature reprochent l’inverse à ce plan laborieusement mis sur pied par l’Etat.

Produire un nouveau plan

Pour Eau et rivières de Bretagne, ce programme n’est pas en mesure d’atteindre sa cible : il ne permettra pas de faire baisser suffisamment les teneurs en nitrates pour venir à bout des marées d’algues vertes. L’association l’avait une première fois attaqué en 2018, le tribunal administratif de Rennes lui avait donné raison en 2021, en donnant quatre mois au préfet pour revoir sa copie. Ce qu’il a fait avec retard et sans grande conviction, l’application des principales dispositions – comme le contrôle technique des fosses d’élevage ou la mesure des teneurs en azote restant dans les sols après les cultures – étant renvoyée à plus tard.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés En Bretagne, le nouveau plan de lutte contre les algues vertes contesté avant même d’être dévoilé

« Nous nous sommes inspirés de la stratégie de “L’affaire du siècle”, qui a fait condamner l’État pour son inaction face au changement climatique. Nous avons saisi le juge d’exécution pour dire dès maintenant que la trajectoire n’est pas la bonne », indique Arnaud Clugery, directeur d’Eau et rivières de Bretagne.

De son côté, Sauvegarde du Trégor a déposé un recours contre le préjudice écologique causé par les marées vertes. « Sur des hectares entiers du rivage, il n’y a plus du tout de vie, les amas d’algues ont asphyxié le milieu dans des zones classées Natura 2000 », accuse Yves-Marie Le Lay, fondateur de cette association. Il se dit surpris d’avoir constaté à l’audience que ces trois dossiers étaient réunis.

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Bonjour,

Je peux bien entendu vous faire part de mon retour d’expérience sur ce sujet.
En préambule je souhaite malgré tout vous indiquez que mon dossier a été refusé.

Ci-dessous mes quelques conseils :

D’abord, il faut rédiger la lettre de demande avec soin. Bien qu’il soit indiqué  » une lettre de demande » ce document est dans les faits bien plus qu’une simple missive.
Pour ma part j’avais traité ce document comme un véritable document d’argumentation.

Une première partie sur mes motivations et les raisons pour lesquelles je souhaite exercer cette belle profession. J’ai également parlé de la manière dont je souhaite exercer.
je ne peux que vous conseiller de lire préalablement certains éléments de déontologie pour que vous soyez certain de comprendre le fonctionnement de la profession et de ses attentes.

Une deuxième partie sur les différentes conditions prévues par les différents textes ( d’abord les conditions « générales » de diplôme, d’absence de condamnation … puis celle plus spécifiques de l’article 98-1 ( même si elles ne sont qu’au nombre de deux, la jurisprudence va plus loin – je vous conseille grandement de faire les recherches idoines sur ce point et de les utiliser dans votre argumentation).
A titre de rappel, outre la durée de 8 années d’exercice comme juriste, il convient d’exercer ces fonctions exclusivement dans un service spécialisé interne à l’entreprise appelé à répondre aux problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci. Cela doit notamment s’entendre comme le fait de travailler exclusivement pour le compte de son employeur, et au seul bénéfice de ce dernier (arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 6 juillet 2022, n°21-11209).
Il conviendra donc de prouver l’existence d’un service juridique et que vous travaillez au sein de ce service dont l’objet est, strictement, de répondre au problématiques juridiques posées à l’entreprise dans le cadre de son activité. (ce qui exclut de facto les juristes qui répondent aux questions des clients de l’entreprise qui l’emploie : c’est l’exemple récent d’un juriste au sein d’un CRIDON)

En d’autres termes je vous conseille de rédiger cette lettre comme votre premier acte d’avocat (à l’instar de ce qui se fait en terme de conclusions et/ou de mémoire) et de reprendre chacune des conditions dans leur acception « large » ( ie : acception analysée et interprétée par la JP), et d’argumenter le fait que vous les remplissez. (puisque c’est bien à l’impétrant de prouver qu’il remplit bel et bien toutes les conditions).

S’agissant plus spécifiquement de la qualification mentionnée sur les éléments de paie: la Cour de Cassation indique qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la qualification mentionnée sur les bulletins de salaire, le niveau de rémunération constitue, parmi les éléments d’appréciation de la situation réelle du salarié, un indice qu’il est possible de prendre en considération (Cass. civ. 1, 28-05-2009, n° 08-15.687).
Les contrats de travail et les fiches de poste sont aussi des éléments utiles.

Il me semble que la Cour de Cassation a tranché sur un certain nombre de cas similaires au votre.

Nonobstant ce qui précède, il est exigé une réelle autonomie et une réelle responsabilité dans l’exercice de la fonction. Bien que la lettre de l’article 98-1 ne mentionne pas cette condition elle est regardée par le CO qui statue sur le dossier (et la jurisprudence s’y attarde également). ( et ce même si la JP indique qu’il n’est pas forcément attendu que l’impétrant exerce avec un Haut degré de responsabilité, puisque le salarié exerce de fait avec un lien de subordination).

Il convient également de produire des exemples de travaux effectués durant les 8 années.

Il est aussi recommandé d’obtenir des attestations des personnes avec qui vous travaillez/avez travaillé.(votre patron, des avocats…)

Au surplus, votre rapporteur pourra vous indiquer s’il est nécessaire de produire d’autres documents.

J’espère avoir un peu répondu à votre interrogation.

Nouveau volet dans l’affaire de l’ancien magistrat de Dijon qui avait proposé à des internautes des relations sexuelles avec sa fille de 13 ans. Alors que la cour d’appel de Besançon l’avait relaxé des faits d’« incitation à commettre un viol et une agression sexuelle sur mineur non suivie d’effet » en raison d’un problème de qualification pénale, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, a appris jeudi l’AFP.

Saisie par le procureur général près la cour d’appel de Besançon, elle a toutefois maintenu la déclaration de culpabilité pour incitation à la corruption d’un mineur. Elle a par ailleurs renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Paris.

Radié de la magistrature

L’affaire avait démarré en octobre 2019 lorsque l’utilisateur d’un site libertin avait signalé qu’un homme proposait d’associer sa fille, âgée alors de 12 ans, à des ébats sexuels avec sa femme. Olivier Bailly, vice-président du tribunal judiciaire de Dijon au moment des faits avait reconnu avoir écrit ces messages, entre octobre 2019 et juin 2020, mais évoquait des « fantasmes (…) jamais concrétisés ».

Sa proposition n’avait pas été suivie d’actes et son épouse, également magistrate, avait été mise hors de cause à l’issue de sa garde à vue. Sans antécédent judiciaire ni problème d’addiction, il a depuis été radié de la magistrature.

En première instance, le tribunal correctionnel de Besançon l’avait condamné en mars 2022 à deux ans de prison, dont un ferme, pour « instigation à la corruption de mineur non suivie d’effet » et pour « instigation à commettre un viol et une agression sexuelle sur mineur non suivie d’effet ».

Puis en septembre dernier, la cour d’appel de Besançon l’avait reconnu coupable du premier chef, mais l’avait relaxé pour le second en raison d’un problème de qualification pénale. Ce père de trois enfants avait vu sa peine ramenée à deux ans de prison avec sursis. Sa relaxe partielle vient donc d’être retoquée par la Cour de cassation.

Le 19 juin 2023, le Royaume-Uni a annoncé des sanctions à l’encontre de quatre personnes accusées d’avoir commis des violences sexuelles dans des zones de conflit. Désiré Londroma Ndjukpa, dirigeant de la Coopérative pour le développement du Congo et William Yakutumba dirigeant du groupe rebelle armé Maï-Maï Yakutumba ont été sanctionnés pour avoir prétendument commandé des forces sous leur contrôle pour mener des actions de……

L’affaire qui occupait le tribunal correctionnel de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) en début d’après-midi du 14 juin 2023 n’était pas bien originale.

Une histoire de stupéfiants, deux jeunes gens âgés de 20 et 22 ans, 1,5 kg de drogue dans un sac à dos et plus de 7 000 euros en liquide.

2 et 3 ans de prison ferme

Les avocats contestent la procédure, les prévenus nient leur implication…. Bref, rien que de très ordinaire désormais, les dossiers de stupéfiants allant bon train dans la juridiction malouine. 

Condamnés tous les deux à des peines de 2 et 3 ans de prison ferme, l’affaire s’est légèrement gâtée au moment de l’annonce de la décision.

« Justice honteuse » 

La mère de l’un des prévenus, assise bien sagement dans la salle, se lève soudainement et dénonce une injustice. Elle veut « s’exprimer », même si personne ne lui a donné la parole, et qu’il n’est pas coutume d’interrompre le président du tribunal.

La justice est honteuse, la police de Saint-Malo a fait une enquête à charge !

« Ne me touchez pas ! »

L’ambiance se crispe, le ton monte, la mère ne s’arrête plus. Le policier chargé de la sécurité tente de la faire sortir gentiment, mais elle résiste et lance des : « Ne me touchez pas ! »

Les condamnés exfiltrés

Du côté des condamnés, les deux jeunes commencent à s’emballer aussi, vocifèrent, et se font finalement sortir, non sans mal, par l’escorte qui doit composer avec un box exigu, pas bien pratique quand la situation dégénère. 

Les familles, venues en nombre avec quelques poussettes, se lancent aussi dans les contestations.

Les blancs qui étaient dans l’affaire sont toujours dehors eux, vous êtes des racistes, c’est du délit de faciès !

« Ce n’est pas une tribune ici ! »

Le président, qui n’a pas l’habitude de s’en laisser conter, ne se démonte pas et lance à la mère : « Ce n’est pas une tribune ici ! »

Mais rien n’y fait. Les avocats des jeunes restent assis, le substitut du procureur n’ouvre pas la bouche, et les policiers sont à la peine pour contenir tout ce petit monde.

Finalement le public sort à l’appel de l’un d’eux : « Venez, on se tire de là ! »

Départ sous les insultes

Le tout accompagné d’une insulte destinée aux juges que la décence ne nous permet pas de partager. 

La salle d’audience vidée, le président finit de prononcer sa décision.

Dans la salle des pas perdus, la révolte se poursuit bruyamment, mais justice est passée, indignation ou pas. 

De notre correspondante au tribunal Sophie Le Noën

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Lors de la Journée de l’Europe (9 mai), qui marque l’anniversaire du premier pas vers la création de l’Union européenne, Madrid a été témoin d’une conversation au coin du feu unique en son genre avec Claudia Salomon (Président de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI) et Almudena Arpón de Mendívil (Président de l’IBA). Le chat, qui a été hébergé par l’Université IE et modéré par Alfonso Iglesia (Cuatrecasas), a abordé l’importance de l’état de droit et le rôle clé que la Cour de la CPI et l’IBA ont dans sa promotion.

Ce message résume les points de vue échangés tout au long de la discussion au coin du feu, qui entre autres couvert le concept de l’état de droit, les risques menaçant l’état de droit dans le monde, les actions entreprises par la Cour de la CPI et l’IBA pour le défendre, et l’impact que la technologie, l’ESG, la diversité et la perception du public ont sur la règle de la loi.

Marie José Garot (IE Law School) a ouvert la session en notant que l’état de droit est une valeur fondamentale de la société et un principe essentiel de l’UE, qui cherche à réaliser la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, la paix et la stabilité dans ses États membres. Mme Garot a en outre souligné qu’un tel principe garantit l’égalité et le respect des droits de l’homme, et que l’arbitrage et les institutions académiques jouent un rôle clé dans son maintien.

Jordi Sellares (ICC Espagne) a ensuite présenté les principaux orateurs, entremêlant leurs CV impressionnants et leur expérience avec des références à l’étymologie épique de leurs noms. Alors que Mme Salomon portait le nom de rois et de reines d’autrefois, Mme Arpón était plus proche de Parsifal et de la légende arthurienne.

La première question a alors été posée par M. Iglesia : quels éléments définissent l’État de droit ? Deux propositions ont été soulignées par Mme Salomon : (i) la définition de l’OCDE que personne ne devrait être au-dessus de la loi; et (ii) la proposition du World Justice Programme que la justice doit être rendue par des représentants et des neutres reflétant la composition des communautés qu’ils servent. Mme Arpón a poursuivi en défiant les auditeurs d’imaginer un pays sans état de droit et a conclu que ce n’est que lorsque vous l’avez que la démocratie peut fonctionner et que les droits de l’homme peuvent être protégés.

L’État de droit n’est cependant pas acquis, car plusieurs risques le menacent. Des inquiétudes ont été exprimées quant à l’érosion progressive de ce principe, tant dans les pays lointains que proches. Pour Mme Arpón, la voie à suivre devrait passer par la familiarisation des individus avec leurs droits dès le plus jeune âge, afin d’éviter de dériver vers un «règne de l’anarchie”. Mme Salomon a ajouté qu’il ne faut pas seulement penser à un niveau élevé. Elle a réfléchi à la façon dont nous avons vu des histoires incroyables d’avocats ukrainiens s’efforçant de faire le banal au milieu d’une guerre, et a évoqué d’autres défis tels que la corruption et les retards excessifs dans le service de la justice.

Lorsqu’on lui a demandé ce que faisait l’IBA pour promouvoir l’État de droit, Mme Arpón a fait remarquer que la défense de ce principe était au cœur des activités de l’IBA. Certaines de ces activités visent spécifiquement la promotion de l’état de droit, avec des campagnes dédiées et la création d’un forum spécialisé, tandis que d’autres cherchent plus largement à contribuer à une meilleure administration de la justice. Mme Salomon a rappelé que la Cour de la CPI a été créée pour donner accès à la justice et qu’elle s’est efforcée sans relâche d’atteindre cet objectif. Notamment, la Cour de la CPI continue d’administrer les procédures découlant non seulement des réclamations ukrainiennes, mais également des réclamations russes.

Parmi les autres sujets abordés tout au long du chat, citons l’impact de la technologie et de l’IA sur l’État de droit, la relation entre l’État de droit et l’activité des États et des entités publiques, les défis posés par l’ESG et les efforts entrepris par le Cour de la CPI et par l’IBA promouvoir la diversité et l’inclusion entre autres comme condition essentielle de la légitimité de l’arbitrage.

Enfin, M. Iglesia a attiré l’attention des panélistes sur l’importance de la confiance et de la perception publique de la justice. Mme Arpón a commenté la façon dont l’état de droit repose sur une compréhension commune de ses avantages, et comment cette compréhension peut disparaître si elle ne se reflète pas dans des lois équitables et la bonne application de la justice. La transparence, la responsabilité et des freins et contrepoids adéquats sont, à son avis, des garanties nécessaires. Mme Salomon a illustré les efforts déployés par la Cour de la CPI à cet égard (par exemple, voir ici) et comment il met en œuvre un « Transparence 2.0” destiné à faciliter la compréhension des parties des règles, des matériaux et des processus de la Cour.

Des travaux restent à faire dans les années à venir. La déclaration du centenaire de la Cour de la CPI a défini un certain nombre d’objectifs que la Cour vise à atteindre avec un état d’esprit client axé sur l’expérience des parties. L’IBA a identifié cinq domaines de travail, notamment l’ESG, l’égalité des sexes, la technologie, la nécessité de mettre en évidence les contributions de la profession juridique à la société et, surtout, la préparation de la profession juridique pour l’avenir.

La discussion a débouché sur une session de questions-réponses, avec une question notable de Santiago Rodríguez (Uría Menéndez) sur la façon dont la Cour de la CPI entend relever le défi d’atteindre ses objectifs de diversité tout en respectant les décisions des parties sur les nominations des arbitres. Mme Salomon a reconnu que la Cour de la CPI ne nomme que 25 % des arbitres nommés, c’est pourquoi il faut tout le monde pour atteindre de tels objectifs – y compris les avocats internes et externes.

Patricia Saïz (ESADE) a prononcé des remarques de clôture perspicaces, louant les actions essentielles entreprises par la Cour de la CPI pour faciliter le règlement pacifique des différends et accorder l’accès à la justice et par l’IBA pour défendre l’indépendance de la profession juridique et du pouvoir judiciaire. L’État de droit joue un rôle essentiel dans la société et la démocratie, et nous devons tout mettre en œuvre pour le protéger et le promouvoir. Elle a également rappelé à l’auditoire que les arbitres ont un rôle important à jouer dans l’application de l’état de droit en tenant équitablement et impartialement les parties à leurs accords et en créant un environnement de certitude et de prévisibilité où les entreprises peuvent prospérer, les économies prospérer et les sociétés prospérer.

Soledad Atienza (doyen de la faculté de droit IE et coprésident de la LGSL) a conclu l’événement, notant que la protection de l’état de droit nécessite également d’éduquer et de former les prochaines générations de la profession juridique, ce que la faculté de droit IE s’efforce de faire par une approche globale, diversifiée et multidisciplinaire. Cependant, le milieu universitaire ne peut le faire seul et doit continuer à s’associer aux entourages professionnels et aux institutions telles que l’IBA et la Cour de la CPI.

La profondeur des idées des orateurs correspondait à la gravité du sujet de la conversation, et la discussion a transmis à la fois l’assurance et les motifs d’inquiétude. Les crises récentes ont montré non seulement que l’État de droit est essentiel au progrès pacifique d’un pays, mais aussi qu’il peut être menacé par des facteurs externes tels qu’une invasion armée et des facteurs internes tels qu’une perte de légitimité résultant de la corruption ou le manque de représentativité du pouvoir judiciaire. Dans des moments comme ceux-ci, des efforts comme ceux entrepris par la Cour de la CPI et l’IBA sont les bienvenus et nécessaires.