Dans le cadre de notre activité de vous informer, nous publions ci-dessous un éditorial vu sur le web ce jour. La thématique est «la justice».
Le titre saisissant (Demande de témoignage – reconversion avocat via article 98-1) en dit long.
L’éditorialiste (identifié sous la signature d’anonymat
) est positivement connu.
L’éditorial peut par conséquent être pris au sérieux.
Voici lle texte :
Je peux bien entendu vous faire part de mon retour d’expérience sur ce sujet.
En préambule je souhaite malgré tout vous indiquez que mon dossier a été refusé.
Ci-dessous mes quelques conseils :
D’abord, il faut rédiger la lettre de demande avec soin. Bien qu’il soit indiqué » une lettre de demande » ce document est dans les faits bien plus qu’une simple missive.
Pour ma part j’avais traité ce document comme un véritable document d’argumentation.
Une première partie sur mes motivations et les raisons pour lesquelles je souhaite exercer cette belle profession. J’ai également parlé de la manière dont je souhaite exercer.
je ne peux que vous conseiller de lire préalablement certains éléments de déontologie pour que vous soyez certain de comprendre le fonctionnement de la profession et de ses attentes.
Une deuxième partie sur les différentes conditions prévues par les différents textes ( d’abord les conditions « générales » de diplôme, d’absence de condamnation … puis celle plus spécifiques de l’article 98-1 ( même si elles ne sont qu’au nombre de deux, la jurisprudence va plus loin – je vous conseille grandement de faire les recherches idoines sur ce point et de les utiliser dans votre argumentation).
A titre de rappel, outre la durée de 8 années d’exercice comme juriste, il convient d’exercer ces fonctions exclusivement dans un service spécialisé interne à l’entreprise appelé à répondre aux problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci. Cela doit notamment s’entendre comme le fait de travailler exclusivement pour le compte de son employeur, et au seul bénéfice de ce dernier (arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 6 juillet 2022, n°21-11209).
Il conviendra donc de prouver l’existence d’un service juridique et que vous travaillez au sein de ce service dont l’objet est, strictement, de répondre au problématiques juridiques posées à l’entreprise dans le cadre de son activité. (ce qui exclut de facto les juristes qui répondent aux questions des clients de l’entreprise qui l’emploie : c’est l’exemple récent d’un juriste au sein d’un CRIDON)
En d’autres termes je vous conseille de rédiger cette lettre comme votre premier acte d’avocat (à l’instar de ce qui se fait en terme de conclusions et/ou de mémoire) et de reprendre chacune des conditions dans leur acception « large » ( ie : acception analysée et interprétée par la JP), et d’argumenter le fait que vous les remplissez. (puisque c’est bien à l’impétrant de prouver qu’il remplit bel et bien toutes les conditions).
S’agissant plus spécifiquement de la qualification mentionnée sur les éléments de paie: la Cour de Cassation indique qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la qualification mentionnée sur les bulletins de salaire, le niveau de rémunération constitue, parmi les éléments d’appréciation de la situation réelle du salarié, un indice qu’il est possible de prendre en considération (Cass. civ. 1, 28-05-2009, n° 08-15.687).
Les contrats de travail et les fiches de poste sont aussi des éléments utiles.
Il me semble que la Cour de Cassation a tranché sur un certain nombre de cas similaires au votre.
Nonobstant ce qui précède, il est exigé une réelle autonomie et une réelle responsabilité dans l’exercice de la fonction. Bien que la lettre de l’article 98-1 ne mentionne pas cette condition elle est regardée par le CO qui statue sur le dossier (et la jurisprudence s’y attarde également). ( et ce même si la JP indique qu’il n’est pas forcément attendu que l’impétrant exerce avec un Haut degré de responsabilité, puisque le salarié exerce de fait avec un lien de subordination).
Il convient également de produire des exemples de travaux effectués durant les 8 années.
Il est aussi recommandé d’obtenir des attestations des personnes avec qui vous travaillez/avez travaillé.(votre patron, des avocats…)
Au surplus, votre rapporteur pourra vous indiquer s’il est nécessaire de produire d’autres documents.
J’espère avoir un peu répondu à votre interrogation.
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