Concurrence & Aides d’Etat – Droit institutionnel
Aujourd’hui a été publiée officiellement une demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-oblast (Bulgarie), déposée le 5 avril 2024, dans l’affaire « LUKOIL Bulgarie » EOOD contre Komisia za zashtita na konkurentsiata : Affaire C-260/ 24, LUKOIL Bulgarie.
Le recours intenté par Lukoil Bulgarie, au principal, contre la décision n° 184/16.02.2023 de la Commission de protection de la concurrence, par laquelle il a été reconnu que la requérante avait violé l’article 21 de la loi sur la protection de la concurrence, et l’article 102 TFUE, et par lequel une sanction financière a été infligée au requérant.
La Commission pour la protection de la concurrence a constaté que Lukoil Bulgarie est leader sur le marché de gros des carburants automobiles.
