Nouveau livre sur le contentieux de la religion et la CEDH

‘La judiciarisation de reLes conflits de liberté religieuse sont reconnus depuis longtemps. Mais à ce jour, peu de choses ont été écrites sur le rôle actif que jouent les acteurs religieux et les groupes de défense dans ce processus. C’est exactement ce que fait cet important livre. Il examine comment les témoins de Jéhovah, les musulmans, les sikhs, les évangéliques, les conservateurs chrétiens et leurs réseaux mondiaux de soutien ont plaidé le droit à la liberté de religion devant la Cour européenne des droits de l’homme au cours des 30 dernières années. S’appuyant sur des entretiens approfondis avec des ONG, des représentants religieux, des avocats et des experts juridiques, il s’agit d’une étude puissante des dynamiques sociales qui façonnent la mobilisation juridique transnationale et de la manière dont la mobilisation juridique façonne les discours et les lignes de conflit dans le domaine du droit transnational. ‘

Dernière actu pour les passionnés : Les ressortissants de Gagnao se prononcent sur l’arrivée de Blé Goudé

Ce post, dont le thème est « la justice », a été relevé sur le web, notre rédaction est heureuse de vous en proposer le contenu le plus remarquable plus bas.

Son titre (Les ressortissants de Gagnao se prononcent sur l’arrivée de Blé Goudé) est parlant.

Identifié sous le nom «d’anonymat
», l’éditorialiste est reconnu comme quelqu’un de sérieux.

Il n’y a aucune raison de douter du sérieux de ces révélations.

Arrivée de Blé Goudé à Gagnoa: Les habitants se prononcent … — Notre site web : Abonnez vous à notre chaine youtube: Retr …

Ce thème vous a captivé vous aimerez tout autant ces parutions:

Et ce sera justice…,A voir et à lire. . Disponible sur internet.

iJudge, vers une justice prédictive,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….

Pour lire Platon/Études de quelques passages des dialogues,A voir et à lire. .

Dernière actualité pour les passionnés : une justice spécialisée en France, une bonne idée ?

Voilà un papier que notre staff est heureuse de publier ici sur notre site. La thématique est « la justice ».
Le titre (une justice spécialisée en France, une bonne idée ?) en dit long.

Annoncé sous la signature «d’anonymat
», le rédacteur est reconnu comme quelqu’un de sérieux.

Vous pouvez de ce fait faire confiance aux informations qu’il publie.

Sachez que la date de parution est 2022-12-02 10:09:00.

Voilà ll’article en question :

Femme devant des magistrats. Adobe Stock.

DÉCRYPTAGE – Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté jeudi soir une proposition de loi qui prévoit la création d’une juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales.

Jeudi, les députés ont adopté in extremis une proposition de loi des Républicains qui prévoit la création d’une «juridiction spécialisée» dans les «violences intrafamiliales ». Ce texte, porté par le député du Lot Aurélien Pradié, a été adopté par 41 voix pour 40 contre, après le retrait de nombreux amendements par les oppositions, qui accusait le gouvernement d’obstruction.

Vendredi, Franck Riester a dénoncé une «mauvaise solution» : «Ça éloignerait les juridictions, c’est-à-dire des magistrats et de la justice, des victimes», a argumenté le ministre des Relations avec le Parlement, défendant la position d’Emmanuel Macron de privilégier des magistrats spécialisés au sein des juridictions existantes. Qu’en est-il réellement ?

À VOIR AUSSI – Violences conjugales: suivez la déclaration d’Éric Dupond-Moretti

L’exemple du modèle espagnol

La proposition de loi est inspirée de l’exemple espagnol, où les suspects y sont jugés par des tribunaux spécialisés en violences conjugales. Il en existe 106 sur tout le territoire…

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Ce propos apporte des réponses à vos investigations vous aimerez beaucoup ces ouvrages:

Climat et écocitoyens/La FEVE et l’objectif zéro-déchet,Ouvrage .

Le Droit international,Clicker Ici .

Un combat pour la justice,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

Ne manquez pas cela : Fleuve Silala: la justice de l’ONU tranche le différend Chili-Bolivie

Notre staff va tout vous révéler sur ce papier qui vient d’être publié, dont le thème est «la justice».

Le titre (Fleuve Silala: la justice de l’ONU tranche le différend Chili-Bolivie) parle de lui-même.

Le chroniqueur (identifié sous le nom d’anonymat
) est positivement connu pour plusieurs autres éditoriaux qu’il a publiés sur internet.

Vous pouvez de ce fait vous fier aux infos qu’il diffuse.

La plus haute juridiction de l’ONU rend son verdict jeudi sur un litige entre le Chili et la Bolivie concernant l’utilisation d’un petit mais crucial fleuve transfrontalier, une querelle alimentée par …

A lire:

Droit des sociétés/Les sanctions de violation des règles de constitution,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.

Histoire du droit privé allemand/L’école historique et la marche vers l’unité,Ouvrage .

Responsabilité pénale et fonction politique,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.

Ceci circule sur internet : L’ex-ministre Caroline Cayeux conteste le chiffrage de son patrimoine après la saisine de la justice par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Voici un encart que je suis heureux de révéler ici sur notre blog. La thématique est « la justice ».
Le titre saisissant (L’ex-ministre Caroline Cayeux conteste le chiffrage de son patrimoine après la saisine de la justice par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) est parlant.

Identifié sous la signature «d’anonymat
», le pigiste est connu et fiable pour plusieurs autres éditoriaux qu’il a publiés sur le web.

La fiabilité est par conséquent parfaite en ce qui concerne cet encart.

Sachez que la date de publication est 2022-11-30 10:04:00.

En désaccord avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Caroline Cayeux, ex-ministre déléguée aux collectivités territoriales, conteste l’évaluation de son patrimoine faite par l’instance, qui a saisi, mardi, la justice de son cas.

Dans un communiqué transmis à l’Agence France-Presse, mercredi 30 novembre, ses avocats, Edouard de Lamaze et Myriam Mayel, mettent en cause « position inédite de la Haute Autorité ». Ils affirment que l’instance « a fait varier le montant » de la valorisation de l’appartement parisien de Mme Cayeux, « pour atteindre une somme démesurée de 23 000 euros du mètre carré ». Or selon eux, « une simple recherche sur les sites des impôts ou sur un site d’estimation en ligne fait apparaître une valorisation conforme et même inférieure à celle déclarée par Mme Cayeux » pour cet appartement de « 210 mètres carrés ».

« Un désaccord (…) sur la valeur du mètre carré d’un appartement ne constitue évidemment pas une infraction pénale », poursuivent les avocats, jugeant par ailleurs « aussi grave qu’incompréhensible » l’accusation de possible fraude formulée à l’encontre de leur cliente, dans la saisine opérée par la HATVP.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Caroline Cayeux, ministre déléguée aux collectivités territoriales, démissionne pour éviter un scandale au gouvernement

Ses avocats dénoncent un « acharnement de la Haute Autorité »

« Nous nous étonnons fortement d’un tel acharnement de la Haute Autorité », ajoutent-ils, mettant en avant que l’ex-ministre « n’a eu aucun comportement illégal ». Mme Cayeux « tient à la disposition de la justice l’ensemble des éléments nécessaires pour faire cesser au plus vite une telle atteinte à son honneur », concluent-ils.

Mardi, la HATVP a annoncé avoir saisi la justice parce qu’elle suspecte une « évaluation mensongère » du patrimoine de l’ex-ministre, en particulier de cet immeuble parisien, et une possible « fraude fiscale ».

Dans son communiqué publié mardi, l’autorité avance « que la déclaration de situation patrimoniale de Mme Cayeux comportait d’importantes minorations de la valeur de ses biens, de l’ordre de 2 400 000 euros pour sa résidence principale, située à Paris, et de 1 500 000 euros pour une maison située en Ille-et-Vilaine, soit une minoration d’environ la moitié de la valeur globale de ces deux biens ».

« Or Mme Cayeux avait été alertée par la Haute Autorité dès 2021, à l’occasion du contrôle de sa déclaration de situation patrimoniale établie en qualité de maire de Beauvais, de la forte sous-évaluation de sa résidence principale et des risques qu’elle encourait en cas de réitération. Elle a par ailleurs cédé elle-même des biens à la même adresse pour un prix au mètre carré très nettement supérieur à celui déclaré. De fait, elle ne pouvait en ignorer la juste valeur. »

« Le fait qu’à la suite de nombreux échanges avec la Haute Autorité Mme Cayeux ait procédé, le 23 novembre 2022, au dépôt de déclarations modificatives ne fait pas pour autant disparaître cette infraction », a enfin noté l’autorité administrative.

C’est ce désaccord entre l’autorité de régulation indépendante et l’ancienne ministre des collectivités territoriales qui a poussé Mme Cayeux à démissionner de son poste lundi, non retenue par les deux têtes de l’exécutif.

Dans un communiqué publié sur Twitter, Caroline Cayeux déclarait que la Haute Autorité « persiste à mettre en doute [sa] sincérité » et qu’il lui a « semblé préférable de démissionner afin de ne pas gêner l’action du gouvernement ». Sa démission est survenue en amont de la publication des déclarations de patrimoine des ministres par la HATVP, prévue pour jeudi.

Le Monde avec AFP

Ce propos correspond à vos recherches vous apprécierez tout autant ces livres:

Étude historique sur l’organisation de la justice dans l’antiquité et les temps modernes/04,Clicker Ici .

Les transformations de la justice pénale. Une comparaison franco-anglaise,Clicker Ici .

Sociologie des institutions/Les institutions administratives/La sociologie du conseil d’état,Le livre .

Sur internet : Après la résilience en 2022, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc « inquiet » pour 2023 – Le Journal des Entreprises

Je viens de trouver cet article sur la thématique « la justice ». Avec plaisir nous vous en communiquons le plus fameux dans cette publication.

Le titre (Après la résilience en 2022, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc « inquiet » pour 2023 – Le Journal des Entreprises) parle de lui-même.

Annoncé sous la signature «d’anonymat
», l’écrivain est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour d’autres posts qu’il a publiés sur le web.

Vous pouvez ainsi donner du crédit à cette édition.

Gilles Henrio, président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, qualifie l’année 2022 comme celle de la « résilience » pour les entreprises des Côtes-d’Armor. « Après la période surréaliste de la pandémie, où les entreprises n’avaient pas de chiffre d’affaires mais pas de charges non plus et pendant lesquelles elles ont été bien accompagnées par l’État et les banques, l’année 2022 a été bonne », analyse-t-il.

Pour illustrer ses propos, le président de la juridiction présente des chiffres qu’il compare à ceux de l’avant pandémie, en 2019. « À fin juillet, le chiffre d’affaires (des entreprises costarmoricaines, NDLR) déclaré est en augmentation de 16 %, contre 9,8 % en Bretagne. Même si ces chiffres ne sont pas corrigés par l’inflation, ils donnent une tendance. »

Parmi les secteurs d’activité qui sur-performent dans le département, on note le bâtiment (+ 25,5 %), l’industrie (+ 22 %) et le commerce (+16,6 %). « L’agroalimentaire tire les bons résultats », reprend Gilles Henrio.

Loudéac et Lamballe en plein emploi

A fin juillet toujours, les investissements progressent de 13,23 % (13,22 % en Bretagne). Le taux de chômage s’établit à 6,3 %, mieux que la moyenne nationale (7,2 %) mais moins bien que la Bretagne (5,9 %). Un chiffre départemental qui cache de grandes disparités. « On sait que les secteurs de Loudéac et de Lamballe approchent le taux incompressible de 3 %. »

Toujours en comparaison avec 2019 mais cette fois à fin octobre, le nombre de redressements judiciaires est en diminution de 29 % (37 contre 52) et celui des liquidations judiciaires en baisse de 19 % (118 contre 146). Des niveaux qui sont cependant en progression sur un an (16 liquidations en octobre 2022 contre 11 un an auparavant). « Nous assistons à une régularisation des procédures collectives. Les entreprises qui se trouvaient en difficulté avant la crise ne peuvent plus faire face à leurs charges et n’ont plus de possibilité de retournement », décrit Gilles Henrio Ces procédures ont permis de sauvegarder 296 emplois, selon les calculs du tribunal de commerce.

De son côté, le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) ne semble pas poser problème. « Il n’est pas constaté de difficulté à rembourser cet emprunt », assure Gilles Henrio. Pour rappel, 4 460 entreprises des Côtes-d’Armor en ont bénéficié pour un montant total de 589 millions d’euros, tandis que 14 000 bénéficiaient du fonds de solidarité pour un montant de 248 millions d’euros. Concernant le registre du commerce, 3 755 immatriculations ont été enregistrées contre 2 092 radiations.

L’agroalimentaire en souffrance

Si 2022 a été l’année de la résilience, Gilles Henrio qualifie 2023 d’année « de la complexité et des incertitudes ». « Une diminution des carnets de commandes et une augmentation des délais de paiement sont régulièrement évoquées » parmi les dirigeants, relève le président. « Mais c’est surtout l’augmentation des tarifs de l’énergie qui cristallise les tensions car elle vient s’additionner à l’inflation, à l’augmentation des coûts des matériaux et à la difficulté de recruter. »

Gilles Henrio souligne que les entreprises comptant jusqu’à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros, qui représentent « un tiers des entreprises du département », bénéficient du bouclier tarifaire mis en place par l’État.

Malgré cela, l’agroalimentaire pourrait se trouver en difficulté, ce qui « aurait un impact fort sur l’économie départementale ». « Ce sont les entreprises dont l’activité implique une relation directe avec le consommateur final qui seront dans une probable difficulté car certains produits de consommation courante ne résisteront pas à l’augmentation du coût de la vie et à la baisse de la consommation. Incapables de répercuter les hausses dans le prix final du produit, les dirigeants seront dans l’obligation de réduire la voilure au détriment des investissements et des développements », prévient Gilles Henrio. Le Conseiller Départemental à la Sortie de Crise, guichet unique des mesures d’aides, et les mesures préventives du tribunal de commerce (mandat ad hoc et conciliation, qui sont en augmentation), « efficaces à 85 % », sont présents pour amortir ces difficultés.

Bibliographie :

Appel à la justice de l’État/Lettre au roi,A voir et à lire. .

Le procès civil,(la couverture) .

Paysages et paysans/En justice de paix,Clicker Ici .

Cela se propage sur le web : «il se porte bien», dit son avocat.

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Voici un éditorial que notre équipe est heureuse de signaler ici sur notre blog. Le thème est « la justice ».
Son titre troublant («il se porte bien», dit son avocat.) en dit long.

Le rédacteur (identifié sous le nom d’anonymat
) est connu et fiable pour plusieurs autres articles qu’il a publiés sur internet.

Il n’y a aucune raison de douter du sérieux de ces infos.

Sachez que la date de parution est 2022-11-26 13:00:00.

L’article mentionné :

La disparition du secrétaire communal de Zermatt (VS) a mis une partie du village en émoi. Mais pas d’inquiétude à avoir selon son avocat, l’homme avait besoin d’un temps de repos.

La disparition du secrétaire communal de Zermatt (VS) a mis une partie du village en émoi. (image d'illustration)
La disparition du secrétaire communal de Zermatt (VS) a mis une partie du village en émoi. (image d’illustration)

KEYSTONE

«Le secrétaire communal se porte bien, compte tenu des circonstances. Son congé est de nature purement personnelle et personne ne doit s’inquiéter», indique samedi le site d’information catholique kath.ch citant l’avocat Max Imfeld-Frischknecht. Ce dernier a confirmé en soirée à Keystone-ATS ses déclarations.

«Par respect pour sa sphère privée, je ne peux pas satisfaire ici la curiosité et en dire plus. Cela n’a rien à voir avec son activité à Zermatt», a encore ajouté l’avocat. La présidente de la commune a été informée de son absence il y a plus d’une semaine. Il lui a été précisé dans l’intervalle que «toute cette agitation était inutile», dit encore l’avocat.

Le secrétaire communal ne répondrait ni au téléphone ni aux courriels. Selon le Walliser Bote, qui citait vendredi la présidente de Zermatt, il était censé occuper son poste jusqu’à fin décembre et aspirait à une réorientation professionnelle.

L’homme avait été commandant de la Garde suisse de 2008 à 2014, engagé par Benoît XVI mais licencié par François. En juillet 2015, il avait décroché un poste de cadre au sein de la police cantonale de Zurich.

bu, ats

Parutions sur le même objet:

Appel à la justice de l’État,Ouvrage .

Introduction au Droit,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

Photographie/Personnalités/M/Rufus Porter Moody,Ouvrage .

Rapport du Secrétaire Général au titre de l’article 52 CEDH sur la Pologne

En début de semaine, la Secrétaire du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, a publié son rapport sur la (non-)mise en œuvre par la Pologne d’un certain nombre d’arrêts clés de la Cour sur le droit à un procès équitable en Pologne, dans le cadre des débats plus larges sur la État de droit en Pologne. Le rapport a été rédigé dans le cadre de la procédure dite d’enquête de l’article 52 CEDH, qui prévoit :

« Dès réception d’une demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, toute Haute Partie contractante fournira des explications sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de l’une quelconque des dispositions de la Convention.

Dans cette affaire, le débat s’est concentré sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle polonaise de 2021 fortement critiqués, jugeant spécifiquement l’article 6 CEDH contraire à la Constitution polonaise. L’ouverture d’une enquête au titre de l’article 52 est extrêmement rare, comme indiqué précédemment ici.
Il reste à voir comment et dans quelle mesure l’exportation affectera le travail du Comité des Ministres sur la surveillance de l’exécution des arrêts. Compte tenu de l’utilisation exceptionnelle et rare de l’option de l’article 52 CEDH, celle-ci doit être d’autant plus prise au sérieux, afin de garantir l’efficacité de l’ensemble du système de la CEDH. Des affaires cruciales sont déjà à l’ordre du jour du Comité pour la réunion de décembre et les contributions d’un certain nombre d’ONG polonaises sur les arrêts pertinents de la Cour européenne, ainsi que les réactions du gouvernement polonais, seront discutées. C’est l’officiel communiqué de presse:

« Un rapport de la secrétaire générale Marija Pejčinović Burić a été publié aujourd’hui sur les graves questions soulevées par deux arrêts de la Cour constitutionnelle polonaise du 24 novembre 2021 et du 10 mars 2022. Dans ces arrêts, la Cour constitutionnelle a conclu que la Convention européenne des droits de l’homme, L’article 6, qui garantit spécifiquement le droit à un procès équitable (tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme), n’est pas conforme à la constitution polonaise.

Le Secrétaire Général conclut que la compétence établie et exclusive de la Cour européenne pour appliquer et interpréter les droits énoncés dans la Convention a été remise en cause par ces deux arrêts. En conséquence, l’obligation de la Pologne d’assurer à toute personne relevant de sa juridiction la jouissance du droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi n’est, à ce stade, pas remplie en droit polonais. La Secrétaire Générale exprime ses préoccupations face au nombre croissant d’arrêts similaires et de requêtes connexes pendantes devant la Cour européenne.

Dans son rapport, la Secrétaire Générale souligne la stricte obligation de la Pologne d’exécuter les arrêts de la Cour européenne et souligne que les lacunes identifiées doivent être traitées par le Comité des Ministres lors de la surveillance de l’exécution de ces arrêts par la Pologne, conformément à l’article 46 de la Convention. Le Comité des Ministres surveillera en décembre 2022 l’exécution par la Pologne des arrêts de la Cour européenne dans les affaires de Xero Flor w Polsce sp. zoo, Reczkowicz groupe de cas, Broda et Boyara.

Le rapport servira de base à un engagement ultérieur avec les autorités polonaises dans un dialogue constructif, en vue de garantir le plein exercice du droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi en Pologne.

Quoi penser de ce texte : Certains commandants russes taient au courant des violences sexuelles ou les ont encourages, selon un avocat qui conseille Kiev

Je viens de voir cet encart sur le propos « la justice ». Avec plaisir nous vous en apportons le plus marquant ci-dessous.

Le titre (Certains commandants russes taient au courant des violences sexuelles ou les ont encourages, selon un avocat qui conseille Kiev) en dit long.

Identifié sous la signature «d’anonymat
», l’auteur est positivement connu.

Il n’y a pas de raison de douter du sérieux de ces révélations.

L’avocat britannique Wayne Jordash a dclar Reuters que dans certaines zones autour de la capitale de Kiev, dans le nord, o les enqutes sont les plus avances, certaines des violences sexuelles impliquaient un niveau d’organisation des forces armes russes qui « tmoigne d’une planification un niveau plus systmatique ». Il n’a pas identifi les personnes spcifiques faisant l’objet d’une enqute.

Les conclusions indites des enquteurs sur le rle prsum des commandants et la nature systmatique des attaques dans certains endroits font partie des modles de violence sexuelle prsume qui mergent alors que la guerre de la Russie en Ukraine entre dans son neuvime mois.

Jordash, qui fait partie d’une quipe soutenue par l’Occident qui fournit une expertise juridique l’Ukraine, a dclar qu’il tait trop tt pour conclure l’ampleur de la pratique, car les enqutes dans les zones rcemment reconquises du nord-est et du sud en sont un stade moins avanc. Toutefois, les modles suggrent que les violences sexuelles « sont peut-tre encore plus frquentes » dans les territoires qui ont t occups pendant de plus longues priodes, a-t-il ajout, sans fournir de preuves.

Reuters a interview plus de vingt personnes qui ont travaill avec des victimes prsumes – y compris des forces de l’ordre, des mdecins et des avocats – ainsi qu’une victime prsume de viol et des membres de la famille d’une autre.

Ils ont partag des rcits de violences sexuelles prsumes commises par les forces armes russes dans diverses rgions d’Ukraine : beaucoup d’entre eux comprenaient des allgations selon lesquelles des membres de la famille taient forcs de regarder ou que plusieurs soldats participaient ou que les actes taient mens sous la menace d’une arme.

Reuters n’a pas pu corroborer ces rcits de manire indpendante. Certaines de ces circonstances – notamment le fait que des membres de la famille aient t tmoins de viols – figurent dans les attaques prsumes des Russes documentes par un organisme d’enqute mandat par les Nations Unies dans un rapport publi le mois dernier, qui indique que les victimes sont ges de quatre plus de 80 ans.

Dans la rgion de Chernihiv, au nord de l’Ukraine, un soldat du 80e rgiment de chars russe a abus sexuellement d’une fille plusieurs reprises en mars et a menac de tuer des membres de sa famille, selon un jugement du tribunal de district de Chernihiv. Le tribunal a dclar ce mois-ci Ruslan Kuliyev, 31 ans, et un autre soldat russe dont Kuliyev tait le suprieur, coupables de crimes de guerre par contumace pour agression sur des habitants, selon le jugement.

Kuliyev, qui selon le tribunal tait un lieutenant suprieur, et l’autre soldat n’ont pu tre joints pour un commentaire.

Le viol peut constituer un crime de guerre en vertu des Conventions de Genve qui tablissent des normes juridiques internationales pour la conduite des conflits arms. Les violences sexuelles gnralises ou systmatiques pourraient tre assimiles des crimes contre l’humanit, qui sont gnralement considrs comme plus graves, selon les spcialistes du droit.

Moscou, qui a dclar mener une « opration militaire spciale » en Ukraine, a ni avoir commis des crimes de guerre ou cibl des civils.

En rponse aux questions de Reuters sur les allgations de violences sexuelles commises par l’arme russe en Ukraine, y compris si les commandants taient au courant et si elles taient systmatiques, le service de presse du Kremlin a dclar qu’il niait « de telles allgations ». Il a renvoy les questions dtailles au ministre russe de la Dfense, qui n’a pas rpondu.

Le bureau du procureur gnral de l’Ukraine a dclar que la guerre de Moscou contre l’Ukraine « vise exterminer le peuple ukrainien » et que la violence sexuelle fait partie des crimes russes « destins rpandre un tat de terreur, provoquer la souffrance et la peur parmi la population civile de l’Ukraine. »

« Il y a des indications que la violence sexuelle est utilise comme une arme de guerre », a dclar Reuters Pramila Patten, reprsentante spciale du Secrtaire gnral de l’ONU sur la violence sexuelle dans les conflits, citant des rcits de circonstances telles que le viol devant les membres de la famille, le viol collectif et la nudit force.

CHIFFONS BLANCS

Kiev a dclar qu’elle examinait des dizaines de milliers de rapports dans le cadre de ses enqutes sur les crimes de guerre prsums commis par le personnel militaire russe ; les violences sexuelles ne reprsentent qu’une petite partie de ces rapports. L’enqute ukrainienne est au centre de multiples efforts d’investigation de crimes de guerre potentiels lis au conflit, y compris par la Cour pnale internationale (CPI) de La Haye.

Des preuves que la violence sexuelle tait planifie pourraient indiquer qu’elle faisait partie d’une attaque systmatique ou qu’un certain niveau de commandement tait au courant, a dclar Kim Thuy Seelinger, conseillre de la CPI sur la violence sexuelle dans les conflits et professeure associe de recherche l’Universit de Washington St Louis.

Une femme du village de Berestianka, prs de Kiev, a dclar Reuters que peu aprs l’arrive des troupes russes en mars, un soldat lui a ordonn de suspendre un chiffon blanc devant sa maison. Il est revenu cette nuit-l avec deux autres Russes, selon la femme, qui a demand tre identifie uniquement par son prnom Viktoriia.

Elle a dit que l’un d’eux, qu’elle a pris pour un commandant parce qu’il semblait beaucoup plus g et parce que c’est ainsi que les autres le dsignaient, lui a dit que les deux autres soldats taient ivres et voulaient s’amuser.

Selon Viktoriia, une femme de 42 ans la silhouette mince, ces deux soldats l’ont accompagne jusqu’ une maison voisine, o l’un d’eux a abattu un homme lorsqu’il a tent de les empcher de prendre sa femme. Les deux soldats ont ensuite emmen les deux femmes dans une maison voisine, o Viktoriia dit avoir t viole par l’un d’eux. L’autre femme a galement t viole, selon la sur de cette femme et Viktoriia. Reuters n’a pas pu joindre la deuxime femme, dont la famille aurait quitt l’Ukraine.

Lorsque Reuters a visit le village en juillet, des claboussures de sang taient visibles l’endroit o, selon la sur et sa mre, l’homme a t abattu. Viktoriia a dit qu’elle a pleur de manire incontrlable aprs son exprience et qu’elle reste facilement effraye par les bruits forts.

Interrog sur les allgations de viol des femmes, qui ont t rapportes par d’autres mdias, le bureau du procureur gnral d’Ukraine a dclar qu’il y avait une enqute sur les violences sexuelles commises par des militaires russes l’encontre de deux femmes de Berestianka, mais a refus de faire d’autres commentaires.

La gyncologue polonaise Agnieszka Kurczuk a dclar que l’un des rfugis ukrainiens qu’elle a traits – une femme originaire de l’est qui a affirm avoir t viole alors que sa fille de neuf ans se trouvait proximit – a dclar que cela s’tait produit aprs que les soldats russes aient dit aux femmes du village d’tendre des draps de lit ou des serviettes blanches.

Reuters n’a pas pu tablir s’il y avait un lien direct entre les attaques prsumes et le marquage des maisons.

UNE TENDANCE GNRALISE ?

Les allgations de viols et de violences sexuelles ont fait surface peu aprs l’invasion de l’Ukraine par Moscou le 24 fvrier et proviennent de tout le pays, selon les tmoignages recueillis par Reuters et l’organe d’enqute de l’ONU.

Le gyncologue polonais Rafal Kuzlik et son pouse Iwona Kuzlik, psychologue spcialise dans les traumatismes, ont dclar Reuters qu’ils avaient trait ce printemps sept femmes qui avaient fui l’Ukraine, principalement du nord et du nord-est, et qui ont dcrit avoir t violes par des soldats russes.

L’avocate ukrainienne Larysa Denysenko a dclar qu’elle reprsentait neuf victimes de viol prsumes et que toutes, sauf deux, allguaient que plusieurs soldats russes taient impliqus. Certaines clientes ont galement dcrit avoir t battues ou violes devant un membre de leur famille.

Le bureau du procureur gnral d’Ukraine a dclar avoir ouvert des dizaines d’affaires pnales impliquant des violences sexuelles commises par des membres des forces armes russes sur des femmes, des enfants et des hommes.

Les autorits ukrainiennes et d’autres spcialistes affirment que le nombre de victimes est probablement bien plus important, car certaines parties du pays restent occupes et les victimes hsitent souvent se manifester, notamment par crainte de reprsailles et par mfiance envers les autorits.

La mission de surveillance des droits de l’homme de l’ONU en Ukraine a dclar dans un rapport de septembre que la plupart des dizaines de cas prsums de violence sexuelle qu’elle avait documents avaient t commis par des membres des forces armes russes et deux par des membres des forces armes ou des forces de l’ordre ukrainiennes.

Bibliographie :

États généraux du multilinguisme dans les outre-mer/Présentation/Éditos/Éditorial de M. Frédéric MITTERRAND, ministre de la Culture et de la Communication,Ouvrage .

La Cour d’assises,Ouvrage .

Photographie/Personnalités/H/Pieter Hugo,(la couverture) .

Sur le web : Pourquoi les professionnels de la justice sont-ils descendus dans la rue

Voilà un texte que notre équipe est heureuse de communiquer ici sur notre site. La thématique est « la justice ».
Son titre (Pourquoi les professionnels de la justice sont-ils descendus dans la rue) est évocateur.

Présenté sous le nom «d’anonymat
», l’écrivain est positivement connu pour plusieurs autres articles qu’il a publiés sur internet.

Les infos publiées sont par conséquent réputées véritables.

L’article :

Magistrats, avocats et greffiers se sont mobilisés, mardi, contre une « justice au rabais », un an après une retentissante tribune qui avait étalé au grand jour leur « souffrance » au travail.

Bibliographie :

En-quête de justice,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.

La justice dans la France médiévale,Le livre .

Procédure civile,Ouvrage .