Infos toute fraiche : Néonicotinoïdes : la justice européenne confirme l’interdiction d’usage et bannit toutes dérogations

J’ai découvert un post sur internet dont le sujet est «la justice».

Le titre (Néonicotinoïdes : la justice européenne confirme l’interdiction d’usage et bannit toutes dérogations) est parlant.

Annoncé sous la signature «d’anonymat
», le pigiste est positivement connu pour d’autres éditoriaux qu’il a publiés sur internet.

La crédibilité est en conséquence forte concernant ce texte.

L’encart a été diffusé à une date indiquée 2023-01-19 04:06:00.

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché ce jeudi 19 janvier 2023 et se prononce contre les dérogations à l’interdiction d’usage de semences traitées aux néonicotinoïdes.

Publications sur le même objet:

Des conspirations et de la justice politique,A voir et à lire. .

Justice,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….

Petit traité d’argumentation judiciaire : 2009-2010,Le livre . Ouvrage de référence.

Dernière actu pour les fans : Marc Tarabella exclu des groupes socialistes, son avocat dénonce une décision “incroyable”: “Il n’a même pas été entendu”

Voici les « bonnes pages » d’un éditorial que nous venons de voir sur le web. Le sujet va résolument vous plaire. Car le propos est « la justice ».

Le titre troublant (Marc Tarabella exclu des groupes socialistes, son avocat dénonce une décision “incroyable”: “Il n’a même pas été entendu”) est évocateur.

Identifié sous le nom «d’anonymat
», le pigiste est connu et fiable.

Vous pouvez donc donner du crédit à cette parution.

Désormais repenti, Pier Antonio Panzeri a confié aux enquêteurs avoir remis une somme totale de plus de 120.000 euros en liquide à Marc Tarabella, pour son aide en faveur du Qatar. Après ces révélatio …

Publications:

Grec ancien/Dieux/Dicé,Le livre .

La Vallée des belles rencontres, Tome 2 : Chez Harold,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.

Réformer le droit des mineurs délinquants,A voir et à lire. . Disponible sur internet.

Jeune (plateforme web) 2023 – (plateforme web)

(plateforme web) – Réservez la date : Young (plateforme web) 2023

Publié : 18 janvier 2023

Le Conseil d’administration d'(plateforme web) annonce avec plaisir que le Young (plateforme web) Congress aura lieu à Bruxelles le 17 avril 2023 avec le format live habituel. Une soirée de réception informelle sera également organisée le soir du 16 avril.

Le Congrès des jeunes (plateforme web) est destiné aux avocats associés des membres actuels d'(plateforme web), qui sont sur la bonne voie pour devenir membres d'(plateforme web) à l’avenir. Nous demandons aux membres d'(plateforme web) de bien vouloir informer leurs jeunes associés de cet événement et de réserver la date. Comme d’habitude, un lien d’inscription sera envoyé dans quelques semaines aux membres actuels d'(plateforme web) qui seront invités à le transmettre à leurs associés éligibles qui pourront alors s’inscrire directement.

Dernière actualité toute fraiche : « Il va tout expliquer »: l’avocat de Panzeri réagit après son obtention du statut de repenti

J’ai repéré un papier sur le web dont le sujet est «la justice».

Son titre (« Il va tout expliquer »: l’avocat de Panzeri réagit après son obtention du statut de repenti) est évocateur.

Présenté sous la signature «d’anonymat
», le pigiste est connu et fiable pour d’autres textes qu’il a publiés sur le web.

La fiabilité est en conséquence forte concernant ce texte.

Texte d’origine dont il s’agit :

L’avocat de Pier Antonio Panzeri, Laurent Kennes, nous a reçu ce mercredi matin pour éclaircir la suite du dossier Qatargate, et le statut de repenti obtenu par son client. Selon l’avocat, Panzeri est rassuré sur sa peine, grâce au statut de repenti. « C’est un statut de collaborateur de justice« , précise son avocat Laurent Kennes. « On a négocié une peine de 5 ans d’emprisonnement, avec un sursis qui sera libellé par le juge en fonction de la période de la détention préventive. Mon client restera en prison, ou en surveillance électronique pendant 1 an. La peine est donc de 5 ans avec un sursis partiel, et 1 an en prison. »

Son client n’a pas encore été entendu depuis la signature de l’accord. Les auditions débuteront ce vendredi. Trois ou quatre autres auditions auront lieu par la suite. « Il va tout expliquer« , assure son avocat. « Cela permettra aux enquêteurs, grâce aux détails donnés, de vérifier ce qu’il dit, et accréditer ces déclarations avec des éléments matériels. »

Des éléments encore flous

A ce stade, il est difficile de savoir quels reproches Pier Antonio Panzeri confirme ou nie. « On l’a interrogé une fois, mais on ne lui a pas encore dit exactement ce qu’on lui reprochait, car l’enquête est en cours. Il faudra déterminer l’ampleur de cette corruption. »

D’autres euro-députés éclaboussés

Quant aux allégations à l’encontre d’autres euro-députés, comme Marc Tarabella, par exemple, l’avocat de Panzeri ne confirme rien, et déplore que des informations circulent dans la presse alors même que l’euro-député pointé du doigt n’a pas encore eu accès au dossier. 

Ceci dit, son client a déjà dédouané sa collègue Marie Arena. « Ils ont une forte relation d’amitié, et il a le sentiment de l’avoir trahi. Il est très affecté par le mal qu’il a pu causer dans cette affaire. Il a voulu exprimer qu’elle était critiqué à tort, car c’est quelqu’un d’extrêmement droit.« 

Les motifs de cette corruption

Quant à savoir comment Panzeri a fini par basculer dans la corruption, son avocat explique que dans ce cadre-là, les choses se font petit à petit, et son client s’est retrouvé dans un engrenage. « La corruption existe depuis bien longtemps, mais n’arrive pas du jour au lendemain. Ça commence par des voyages offerts, puis des services demandés en échange d’argent, par exemple. »

Bibliographie :

Astérix/Assurancetourix, le barde,Clicker Ici .

La justice et les institutions juridictionnelles,Ouvrage .

Sécurité des systèmes informatiques/Sécurité informatique/Environnement,Le livre .

Sur internet : l’Allemagne favorable à un tribunal spécial pour poursuivre les dirigeants russes

Voici un éditorial que nous sommes heureux de divulguer ici sur notre site. La thématique est « la justice ».
Son titre (l’Allemagne favorable à un tribunal spécial pour poursuivre les dirigeants russes) condense tout le texte.

Annoncé sous la signature «d’anonymat
», le rédacteur est connu et fiable pour d’autres articles qu’il a publiés sur internet.

La crédibilité est en conséquence éminente en ce qui concerne cet éditorial.

Sachez que la date de parution est 2023-01-16 11:18:00.

Texte source :

La ministre allemande des Affaires étrangères Annalena Baerbock a appelé à un « nouveau format » de tribunal pour « traduire les dirigeants russes en justice », en utilisant éventuellement le droit ukrainien.

La ministre allemande des Affaires étrangères s’est montrée favorable lundi à la création d’un tribunal spécial pour poursuivre les dirigeants russes suite à l’invasion de l’Ukraine, alors que Moscou fait face à de nouvelles accusations de crimes de guerre pour une frappe à Dnipro en Ukraine.

Annalena Baerbock a lors d’un discours prononcé à La Haye appelé à un « nouveau format » de tribunal pour « traduire les dirigeants russes en justice », en utilisant éventuellement le droit ukrainien, mais basé à l’étranger avec des juges internationaux.

« Une guerre d’agression ne restera pas impunie »

La CPI enquête sur des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés en Ukraine. Mais elle n’est pas compétente pour les « crimes d’agression » de la Russie, car Moscou n’est pas signataire du traité de Rome fondateur de la Cour.

Les appels se sont multipliés depuis le début de l’invasion pour la création d’un tribunal qui puisse poursuivre en justice les crimes d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

« Nous devons adresser un message clair aux dirigeants russes ici et maintenant qu’une guerre d’agression ne restera pas impunie », a déclaré Annalena Baerbock depuis l’Académie de droit international de La Haye.

« Il est important pour nous d’avoir une composante internationale, par exemple, un lieu en dehors de l’Ukraine, avec le soutien financier de partenaires et avec des procureurs et des juges internationaux », a-t-elle poursuivi. « Ce serait un nouveau format », a-t-elle ajouté.

Appel à modifier le statut de la Cour pénale internationale

La cheffe de la diplomatie allemande a ensuite déclaré qu’elle avait discuté avec l’Ukraine et d’autres alliés d’une « solution spéciale » qui pourrait « dériver sa compétence du droit pénal ukrainien ».

Annalena Baerbock a également appelé à des modifications du statut de la CPI, qui siège à La Haye, afin qu’elle puisse éventuellement juger les responsables russes pour agression.

La seule autre voie à l’heure actuelle passe par une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, mais elle se heurterait à un veto de Moscou qui y dispose d’un siège permanent.

L’enlèvement d’enfants ukrainiens, « des crimes ignobles »

Lors d’une conférence commune à La Haye, Annalena Baerbock et son homologue néerlandais Wopke Hoekstra ont également dénoncé l’enlèvement de « dizaines de milliers d’enfants » ukrainiens par la Russie et promis de percer ces crimes à jour. Annalena Baerbock a promis de soumettre la question au Conseil des droits de l’homme à Genève, et souligné que des nouvelles sanctions de l’UE contre les responsables étaient envisagées.

« Comme pour tous ces crimes, ce sont des crimes ignobles », a ajouté Wopke Hoekstra.

L’appel de l’Allemagne survient alors que des responsables de l’UE ont condamné la frappe russe samedi contre un immeuble résidentiel à Dnipro en Ukraine, qui a tué au moins 40 personnes, dont des enfants, le qualifiant de « crime de guerre ». Le Kremlin a nié toute responsabilité sur cette frappe. Berlin et La Haye ont cependant esquivé la question de l’appel de l’Ukraine à ses alliés pour qu’ils livrent des chars de combat Leopard, ce que Berlin a jusqu’à présent refusé d’approuver.

« Bien sûr, nous parlons de chars. Nous continuerons à voir ce qui est possible avec nos partenaires », a déclaré Wopke Hoekstra, dont le pays a vendu la plupart de ses Léopards il y a dix ans, mais exploite désormais un bataillon commun avec l’Allemagne.

Bibliographie :

De la justice dans la Révolution et dans l’Église/Première Étude,A voir et à lire. . Disponible sur internet.

Libertés et sûreté dans un monde dangereux,Le livre .

Martin Luther King,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.

Ca se propage sur le web : l’inspection générale émet un signalement à la justice pour « outrage sexiste » en vertu de l’article 40

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A nouveau, ce blog va porter à votre connaissance un éditorial qui a été intercepté sur le web. Le thème est «la justice».

Le titre troublant (l’inspection générale émet un signalement à la justice pour « outrage sexiste » en vertu de l’article 40) condense tout le texte.

L’écrivain (présenté sous le nom d’anonymat
) est positivement connu.

Ce post peut ainsi être pris au sérieux.

L’éditorial a été divulgué à une date notée 2023-01-14 09:45:00.

Noël Le Graët, en juin 2016.

L’affaire Noël Le Graët prend une nouvelle envergure. Selon les informations du Monde, la mission de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) chargée de mener un audit à la Fédération française de football (FFF) a émis, vendredi 13 janvier, un signalement à la justice au sujet de Noël Le Graët en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Lequel impose, « pour toute autorité constituée, tout officier ou fonctionnaire, dans l’exercice de ses fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. Le même jour, les inspecteurs ont prévenu le président de la FFF de ce signalement.

L’audition de l’agente Sonia Souid, mardi 10 janvier, par les inspecteurs a conduit ces derniers à vouloir signaler des faits susceptibles d’être pénalement répréhensibles, qualifiés d’« outrage sexiste », au procureur de la République de Paris. A visage découvert, Mme Souid a fait état le 9 janvier dans L’Equipe, ainsi qu’au micro de BFM-TV, d’une série d’appels pressants et tendancieux, de messages et d’invitations à dîner de la part du patriarche du football français.

Après cette audition, plusieurs ex-salariées de la FFF et sa directrice générale, Florence Hardouin, ont apporté des éléments complémentaires aux inspecteurs ; qui, avant cet interrogatoire, n’avaient pas eu connaissance d’éléments justifiant d’émettre un signalement à la justice. Ils avaient jusqu’ici entendu une soixantaine de personnes.

« J’ai été informée par la cheffe de l’IGESR que, sur la base des témoignages recueillis par la mission FFF, elle a été conduite à effectuer un signalement conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, en raison d’un faisceau d’éléments concordants sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, a réagi la ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, auprès du Monde. Il reviendra au procureur de la République de décider des suites à donner. »

Il a toujours nié tout comportement déplacé

L’audit se focalise d’abord sur les accusations de harcèlement sexuel et de comportements sexistes (gestes et propos déplacés, SMS tendancieux) émanant d’ex-collaboratrices de la FFF contre M. Le Graët, 81 ans, en poste à la tête de l’instance depuis 2011. Ce dernier a accepté, mercredi, au terme d’une réunion extraordinaire du comité exécutif de la FFF, de se mettre en retrait jusqu’à la fin de la mission d’inspection diligentée en septembre 2022 par Mme Oudéa-Castéra.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Le jour où la Fédération française de football a perdu ses deux dirigeants

La cellule investigation de Radio France a par ailleurs publié plusieurs témoignages d’anciennes salariées sur la base de leur audition par les inspecteurs. Ces ex-collaboratrices ont dépeint le profil d’un dirigeant souvent alcoolisé, enclin à envoyer des invitations à dîner et capable de poser sa « main sur la cuisse » d’une salariée lors d’un déplacement en avion. Une ancienne dirigeante a précisé aux inspecteurs avoir été « estomaquée » par une « proposition indécente » que lui avait faite le patron de la FFF.

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Publications sur le même propos:

Encyclopédie anarchiste/Juridiction – Justice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.

Lettres de ma chaumière/La Justice de paix,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

Une question de justice,(la couverture) .

La nouvelle ère des clauses définitives en Éthiopie : le droit des parties de renoncer à la possibilité de faire appel

Il y a bientôt 4 ans, Kluwer Arbitrage Blog a publié un article intitulé « Le sort de la clause de finalité en Éthiopie » par Mintewab Afework, qui examinait clairement la prérogative des parties de soumettre leurs différends à l’arbitrage et de renoncer à leur droit d’appel sur la sentence arbitrale finale, telle qu’elle était applicable à l’époque. Après 4 ans, deux développements importants pour l’arbitrage international dans le pays se sont produits après des réformes juridiques sismiques et précieuses.

Premièrement, l’Éthiopie a ratifié la Convention des Nations Unies de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York) en février 2020. Cela a ouvert la voie au pays pour devenir un centre d’arbitrage continental en Afrique. Deuxièmement, en avril 2021, le Parlement éthiopien a adopté la Proclamation sur les procédures de travail n° 1237/2021 sur l’arbitrage et la conciliation (la Proclamation). La Proclamation résulte de l’inclusion de règles et de principes modernes d’arbitrage international. L’une de ces étapes importantes est inscrite dans l’article 49(2), qui traite de la question du caractère définitif de la sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral. En effet, le droit des parties de faire appel d’une sentence arbitrale est une source de désaccord depuis de nombreuses années dans le pays.

Pour donner une vue d’ensemble du régime passé, les lois régissant l’arbitrage avant la Proclamation étaient le Code civil de 1960 de l’Empire d’Éthiopie et du Code de procédure civile d’Éthiopie. Le Code de procédure civile prévoit spécifiquement l’appel à l’article 350.1 que « Toute partie à une procédure d’arbitrage peut, conformément aux termes de la soumission arbitrale et dans les conditions prévues à l’article 351, faire appel de toute sentence arbitrale ». En outre, l’article 351.2 reconnaît aux parties la liberté et l’autonomie de renoncer à leur droit d’appel en toute connaissance de cause. On peut en déduire que les parties avaient le droit de faire appel d’une sentence arbitrale définitive, sous réserve de l’accomplissement des conditions prévues à l’article 351, à moins qu’elles n’aient volontairement accepté d’y renoncer. Dans l’affaire Dragados J&P Joint Venture c. Saba Construction, la Cour de cassation de la Cour suprême fédérale a décidé que, bien que les parties puissent renoncer au droit de recours dans leur convention d’arbitrage, un recours peut toujours être interjeté si l’une des parties prétend qu’elle ignorait les circonstances. Par conséquent, la sentence rendue par les arbitres peut encore faire l’objet d’un recours. Fait important, le banc de cassation 

À la suite de l’adoption de la Constitution FDRE de 1995, une nouvelle structure judiciaire a été mise en place, permettant aux États régionaux d’avoir leurs propres tribunaux et établissant également les pouvoirs de cassation de la Cour suprême. Avant d’aborder directement le pouvoir de la Cour de cassation en matière d’arbitrage, il est impératif de noter que le pouvoir de cassation de la Cour suprême est différent d’un pourvoi. L’appel est un examen au fond des erreurs factuelles et/ou juridiques par les tribunaux de tout stade, tandis que le pouvoir de cassation doit être exercé pour corriger un jugement d’un basique erreur de droit que par la Cour de cassation.

Lorsque nous examinons la question de la finalité de la sentence arbitrale à la lumière du pouvoir de révision en cassation de la Cour suprême, dans la décision non publiée National Motors Corp. contre Développement général des affaires affaire civile no. 21849/1997, une Cour de cassation a statué que lorsque les parties acceptent de soumettre leurs différends à l’arbitrage et renoncent à leur droit d’appel, cela empêche également le contrôle en cassation de la sentence arbitrale finale. La Cour a toutefois renversé ce précédent dans National Mineral Corp. Pvt. société ltd Danni Drilling Pvt. ltd co affaire civile no. 42239, vol. 10, 2010, dans laquelle les parties sont convenues de soumettre leurs différends à l’arbitrage et ont renoncé à leur droit de recours contre la sentence arbitrale définitive. Le banc a statué qu’il avait toujours le pouvoir de réviser la sentence pour erreur fondamentale de droit, et ce malgré l’accord exprès des parties sur le caractère définitif de la sentence arbitrale. Dans l’interprétation de ces décisions, il est impératif de comprendre que la Cour de cassation, comme mentionné ci-dessus, est d’avis que les recours et les cassations ont des objectifs différents. Ato Almaw Wolie, qui est un ancien juge de la Cour suprême fédérale et a été l’un des 7 juges qui ont rendu la National Mineral Corp. décision, mentionnée dans une interview que ‘… la renonciation au droit d’appel et à la clause de finalité ne devrait pas outrepasser l’ambition de la Constitution de créer une uniformité d’interprétation à travers le pays en corrigeant des erreurs fondamentales de droit. En ce sens, l’ambition de l’Éthiopie d’être un pays favorable à l’arbitrage ne devrait pas l’emporter sur les dispositions de la Constitution.

Fait intéressant, la position d’Ato Almaw Wolie a été reflétée dans la Proclamation, et l’article 49 traite l’appel et la cassation d’une manière différente. Plus précisément, la Proclamation permet aux parties de renoncer à leur droit de présenter l’affaire devant une cour de cassation pour examen fondé sur une erreur de droit en vertu de leur accord. Une plus grande autonomie des parties est ainsi reconnue et l’arbitrage est soutenu. Cela signifie que les parties ont le droit statutaire de soumettre une sentence arbitrale pour révision en se fondant sur une erreur fondamentale de droit, à moins qu’elles n’acceptent de renoncer à ce droit. La cour de cassation n’étant pas en place à l’époque de la majesté impériale, le code de procédure civile n’a rien à dire à ce sujet.

Conformément à l’article 2.4 de la proclamation n° 1234/2021 des proclamations sur l’établissement des tribunaux fédéraux, une décision qui viole la Constitution constitue une erreur de droit fondamentale. Ceux qui suivent l’interprétation de la Cour de cassation peuvent se trouver dans le dilemme de savoir si la Cour de cassation rejettera ou non les requêtes en révision de sentences qui violent le droit constitutionnel des parties. Le principal droit constitutionnel impliqué dans l’arbitrage est le droit à une procédure régulière, qui comprend le droit d’être entendu, le droit d’avoir un tribunal indépendant et impartial pour statuer sur l’affaire et le droit à l’égalité de traitement. Si une sentence viole ces principes constitutionnels, nonobstant l’accord des parties sur le caractère définitif de la sentence et sur le renoncement à la cassation, la sentence peut encore être présentée en annulation par la juridiction compétente en vertu de l’article 50. 2 (C&D), qui traite du pouvoir des tribunaux d’annuler une sentence. En ce sens, permettre aux parties de s’entendre sur la renonciation au contrôle de cassation ne signifie pas que les sentences qui violent les droits à une procédure régulière tels qu’établis dans la Constitution seront valides et exécutoires. Les parties peuvent plutôt demander au tribunal ordinaire compétent d’annuler la sentence.

En revanche, la situation est différente en cas d’appel. Selon l’article 50.2 de la Proclamation, l’appel de la décision du tribunal arbitral devant les tribunaux de l’État n’est pas autorisé, sauf si les parties conviennent qu’un appel est possible. C’est l’une des différences les plus importantes par rapport à ses prédécesseurs, le Code civil et le Code de procédure civile. Selon les règles antérieures, il peut être interjeté appel en vertu de l’article 350.2 du Code de procédure civile d’une sentence rendue par un tribunal arbitral, à condition que les conditions énoncées à l’article 351 du Code de procédure civile soient remplies, et à moins que les parties n’aient expressément renoncé à ce droit en connaissance des circonstances. En conséquence, l’appel était un droit par défaut des parties en vertu de l’article 350.2 fondé sur plusieurs motifs.

Le préambule de la nouvelle règle d’arbitrage explique ce qui motive les efforts visant à rendre les lois favorables à l’arbitrage. Le préambule mentionnait que « …[arbitration] contribue à compléter le droit à la justice et, en particulier, contribue à la résolution des litiges liés aux investissements et commerciaux et au développement du secteur. Il a également ajouté que « … le règlement extrajudiciaire des litiges aide à rendre des décisions efficaces en réduisant le coût des parties contractantes… ». Étant donné que l’une des principales raisons qui rendent les litiges judiciaires longs et coûteux est le processus d’appel, la nouvelle approche de la Proclamation permettra aux parties à la procédure d’arbitrage d’être sûres que la sentence sera exécutée de manière moins coûteuse et plus rapide. .

En vertu des nouvelles lois éthiopiennes sur l’arbitrage, le droit d’appel et de révision en cassation des parties a été compensé par leur autonomie et leur liberté contractuelle, ainsi que par l’efficacité du processus d’arbitrage. Avec la libéralisation et la privatisation par le pays de secteurs auparavant fermés aux étrangers et aux investisseurs privés, l’Éthiopie sera probablement l’un des sièges privilégiés de l’arbitrage international en Afrique. En effet, comme Addis-Abeba est un important centre administratif et diplomatique en Afrique, et est le siège de l’Union africaine et de la Commission économique africaine, l’avenir s’annonce radieux pour les arbitrages siégeant dans le pays.

Ceci circule sur internet : Les « nuisances » des cloches de cette église d’Eure-et-Loir s’invitent au tribunal

Quoi-penser-de-ce-papier-Les-nuisances-des-cloches

Voici l’essentiel d’un texte que je viens de identifier sur internet. Le sujet va clairement vous séduire. Car la thématique est « la justice ».

Son titre suggestif (Les « nuisances » des cloches de cette église d’Eure-et-Loir s’invitent au tribunal) résume tout le post.

Sachez que le rédacteur (présenté sous le nom d’anonymat
) est positivement connu pour plusieurs autres éditoriaux qu’il a publiés sur le web.

Vous pouvez en conséquence faire confiance aux informations qu’il publie.

Querelle de clocher dans cette petite commune d'Eure-et-Loir, le tribunal administratif a tranché
Querelle de clocher dans cette petite commune d’Eure-et-Loir, le tribunal administratif a tranché (©Illustration – AdobeStock – Lightboxx)

Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) a donné raison aux riverains de l’église Saint-Grégoire de Gasville-Oisème (Eure-et-Loir), en annulant les décisions prises par les maires successifs de la commune.

Ces décisions municipales avaient pour objectif de réglementer la sonnerie des cloches à la suite de l’électrification du clocher.

Les cloches sonnent chaque jour toutes les heures

Les requérants reprochent tout d’abord à l’ancien maire (LR) William Belhomme (2008-2020) d’avoir « décidé sans prendre d’arrêté » de faire sonner chaque jour les cloches toutes les heures, de 7h à 19h, sans compter les trois sonneries quotidienne pour l’angelus à 7h, 12h et 19h.

« L’intensité » des cloches constitue une « nuisance sonore excessive » pour eux.

Ils estiment que cette décision ne relevait pas de la compétence juridique d’un maire.

Le premier magistrat d’une commune ne peut en effet réglementer que les « sonneries civiles » qui sont « autorisées par les usages locaux« .

Selon le Conseil d’Etat, les sonneries qui ont lieu quotidiennement le matin au point du jour, à midi et le soir à la tombée de la nuit ont (…) un caractère religieux. La décision ne s’appuie sur aucun usage local, et le sondage invoqué par la commune est sans valeur.

Ecritures des requérants

Seules « vingt-sept personnes » avaient en effet répondu à cette consultation, au cours de laquelle « plus de 70 % » se disaient « attachées » à ces sonneries « qui « donnent vie au village ».

Vidéos : en ce moment sur Actu

L’ancien maire attaque aussi la commune en justice !

Pour sa défense, la commune de Gasville-Oisème estime que le recours des riverains avait « perdu son objet » depuis que le successeur de William Belhomme à la mairie avait pris un arrêté le 24 juillet 2020.

Il avait justement pour objectif de « fixer le cadre » des « sonneries civiles ». « En accord avec le responsable du culte », le nouveau maire Romain Rouault avait donc prévu de « faire sonner l’angelus à 12h et 19h » ainsi que « toutes les heures de 9h à 19h ».

« Les requérants, qui dans leur recours gracieux évoquent uniquement les nuisances de la sonnerie de 7h, ne démontrent pas l’existence de nuisances sonores excessives et d’une atteinte à la tranquillité et à l’ordre public », résumait le nouvel élu.

Une bataille d’angélus

Mais son prédécesseur William Belhomme a saisi à son tour le tribunal administratif d’Orléans. Il voulait que les juges annulent cet arrêté du 24 juillet 2020 et qu’ils « enjoignent » son successeur Romain Rouault d’en prendre un nouveau « sous huit jours » pour rétablir la sonnerie de l’angelus à 7h du matin.

L’ancien maire de Gasville-Oisème voulait précisément que les cloches sonnent « tout au long de l’année » et « toutes les heures de 7h à 19h » en plus de l’angelus « à 7h, 12h et 19h ».

« Trois fois trois coups avec une volée de cloches« , détaille même William Belhomme dans ses écritures aux juges orléanais. Il veut aussi que son successeur se réserve la possibilité de le faire « à l’occasion des mariages religieux, des services funèbres et/ou manifestations religieuses extraordinaires ».

Concilier « ordre public » et « liberté des cultes »

« En supprimant la sonnerie de l’angelus, le maire n’a pas respecté la nécessité de concilier l’ordre public avec le respect de la liberté des cultes », se plaignant cet ancien agriculteur, à propos de son ancien conseiller municipal (2008-2014) élu au premier tour des élections municipales en mars 2020.

Sur ce point, la commune a fait valoir que la « pratique antérieure » avait été mise en place « par le requérant lui-même » et « en dehors de tout cadre réglementaire », puisqu’aucun arrêté n’avait été pris.

« Il ne démontre pas que l’arrêté viendrait rompre avec un usage local », en déduit-elle. Il n’y avait donc « pas d’atteinte disproportionnée à la liberté du culte« . 

Dans un jugement en date du 6 janvier 2023 qui vient d’être rendu public, le tribunal administratif d’Orléans annule dans un premier temps « la décision non écrite » prise par l’ancien maire William Belhomme « fin 2019 ».

Si (…) le maire peut intervenir pour limiter les sonneries religieuses lorsque la protection de l’ordre public le justifie, il ne peut en revanche ordonner de telles sonneries. Alors qu’il n’est pas allégué qu’il aurait été (…) saisi d’une demande des représentants du culte, [William Belhomme] ne pouvait décider que les cloches de l’église Saint-Grégoire sonneraient l’angélus à 7h, 12h et 19h.

Juges du tribunal administratif d’Orléans

Les cloches ne sonnaient plus « depuis 27 ans »

« Si le maire de Gasville-Oisème a également décidé de faire sonner les cloches (…) afin de marquer chaque heure (…), il ne ressort pas des pièces du dossier que cette sonnerie serait autorisée par un usage local, alors que les requérants font valoir, sans être contredits, que les cloches (…) ne sonnaient plus depuis au moins vingt-sept ans », ajoute encore le tribunal.

Les juges estiment aussi, dans un second temps, que l’arrêté pris par son successeur Romain Rouault doit être annulé.

L’angélus (…) est interdit par cet arrêté. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette sonnerie serait de nature à troubler l’ordre public. Si la commune (…) fait valoir que son maire, après concertation avec le prêtre (…), a décidé d’autoriser la sonnerie de l’angélus à 12h et 19h, il n’a cependant pas modifié son arrêté.

Juges du tribunal administratif d’Orléans

L’ancien maire William Belhomme ne va toutefois pas forcément de nouveau entendre le tintement des cloches dès 7h du matin.

« Cette annulation n’implique pas nécessairement que le maire de Gasville-Oisème prenne une mesure dans un sens déterminé, ni qu’il prenne à nouveau une décision », prend en effet soin de souligner le tribunal administratif d’Orléans.

« Il lui appartiendra seulement, s’il l’estime utile, de prendre un nouvel arrêté afin de réglementer l’usage des cloches (…) en tenant compte des motifs du présent jugement. »

Les parties ont jusqu’au 6 mars 2023 pour en faire appel.

G.F. (PressPepper pour Actu Chartres)

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Bibliographie :

Des conspirations et de la justice politique/VII,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

La Justice de Dieu qui passe,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….

Parlons justice en 30 questions,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.

Sur le web : Nancy L’ami cambriole chez l’avocat, la culpabilité reconnue, pas le préjudice

Voilà qui va vous séduire : Un nouveau papier que nous venons de découvrir sur internet et que nous vous reproduisons ci-dessous. Le propos est « la justice ».

Son titre suggestif (Nancy L’ami cambriole chez l’avocat, la culpabilité reconnue, pas le préjudice) en dit long.

Le rédacteur (identifié sous la signature d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres textes qu’il a publiés sur internet.

Vous pouvez par conséquent faire confiance à cette actualité.

L’éditorial a été divulgué à une date indiquée 2023-01-13 04:00:00.

Daoud a été reconnu coupable d’avoir dérobé une sacoche chez un ami avocat à Nancy qui a affirmé qu’elle contenait 12 000 euros. Le tribunal n’a pas prononcé de dommages et intérêts pour préjudice mat …

Bibliographie :

Condamnés à vivre : justice, meurtriers et victimes,Le livre .

La question de la justice chez Jacques Derrida,A voir et à lire. .

Règles de la profession d’avocat : 2008-2009,Ouvrage .

Infos pour les fans : Video Justice Department taps special counsel to probe Biden docs

Fidèle à sa mission, ce site va vous divulguer un éditorial qui a été observé sur internet. Le propos est «la justice».

Le titre séduisant (Video Justice Department taps special counsel to probe Biden docs) est sans ambiguïté.

Sachez que l’éditorialiste (annoncé sous la signature d’anonymat
) est positivement connu.

Le papier a été publié à une date notée 2023-01-12 19:45:00.

Voici lle texte en question :

Justice Department taps special counsel to probe Biden docs

Robert Hur, former U.S. attorney for the district of Maryland, has been appointed to investigate President Joe Biden after the discovery of two batches of classified documents.

January 12, 2023

Livres sur le même propos:

Des citoyens face au crime,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.

Langue des signes française/Justice,(la couverture) .

Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/André Boucher,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.