DROITPUBLICDESAFFAIRES

Le 15 février 2024, la Federal Trade Commission a proposé une règle qui interdirait l’utilisation de l’IA pour usurper l’identité d’individus, ce qui étendrait les protections d’une règle FTC récemment finalisée contre l’usurpation d’identité par le gouvernement et les entreprises. La FTC a annoncé une période de commentaires publics pour un avis supplémentaire de proposition de réglementation (« NPR ») concernant la règle proposée qui se termine 60 jours après sa publication dans le Federal Register. L’action rapide de la FTC fait suite à un appel automatisé généré par l’IA imitant le président Biden et encourageant les électeurs à ne pas voter aux primaires du New Hampshire. La présidente de la FTC, Lina Khan, a décrit le NPR supplémentaire de la FTC comme une étape clé dans le « renforcement de la boîte à outils de la FTC pour lutter contre les escroqueries basées sur l’IA usurpant l’identité d’individus », en tant qu’acteurs malveillants.[e] Des outils d’IA pour usurper l’identité d’individus avec une extrême précision et à une échelle bien plus grande.

Le NPR supplémentaire étend les protections de la nouvelle règle de la FTC qui « interdit l’usurpation d’identité du gouvernement, des entreprises et de leurs fonctionnaires ou agents dans le commerce interétatique ». (16 CFR Partie 461). La FTC a affirmé que cette nouvelle règle accélérerait le délai nécessaire pour obtenir réparation des consommateurs en facilitant la capacité de la FTC à intenter des recours en vertu de l’article 19 devant un tribunal fédéral là où il n’existe actuellement aucune règle.

La 49e cérémonie des César a eu lieu et a vu le sacre d’Anatomie d’une chute de Justine Triet avec 6 prix remportés. La rédac d’AlloCiné débriefe cette soirée en compagnie d’Antoine Reinartz, l’avocat général du film de Justine Triet.

L’acteur a été précédemment Césarisé pour son rôle dans 120 Battements par minute de Robin Campillo. On a également pu le voir dans La Vie scolaire, la série Tapie sur Netlfix, et bientôt dans la série La Maison sur Apple TV+.

Quelles ont été les surprises de la cérémonie ? Les moments forts ? Les moments de rire et d’émotion ? Ce podcast sera aussi l’occasion de revenir sur l’incroyable carrière du film, Le fabuleux destin d’Anatomie d’une chute comme l’écrit joliment Le parisien ce matin.

On parle de tout ça dans notre nouvel épisode de Spotlight.

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Anatomie d’une chute est actuellement au cinéma, et disponible sur myCANAL, en VOD, et en DVD et Blu-Ray.

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Crédits :

Journaliste – présentatrice : Brigitte Baronnet

Journaliste – chroniqueurs : Thomas Desroches et Maximilien Pierrette

Réalisation et montage : Arthur Tourneret

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« L’avocat des voyous ». Une étiquette qui colle, encore aujourd’hui, à la peau de David Metaxas. En passant par la défense de barons de la drogue, de membres du grand banditisme, l’avocat pénaliste du barreau de Lyon en a fait sa marque de fabrique.

Sûr de lui, Me David Metaxas connait une ascension fulgurante après ses débuts avec Me Alain Jakubowicz. Il fait beaucoup parler lui dans la presse. Ce qui lui a longtemps valu les foudres de ses confrères avant de devenir plus raisonnable. Sans perdre son aplomb. 

Ses liens avec Michel Neyret, ancien commissaire corrompu de la police lyonnaise, ses coups d’éclat, son image ou encore les menaces de mort à la fin du procès Axelle Dorier… le sulfureux et réputé avocat accorde un entretien exclusif à actu Lyon jeudi 22 février 2024.

« J’ai fait libérer des braqueurs »

Actu : Comment en êtes-vous arrivé à défendre les plus grands gangsters de la région lyonnaise ?

David Metaxas : J’adorais la procédure pénale et j’étais en capacité de soulever des vices de procédure. J’en ai soulevé beaucoup, beaucoup… Avec Alain Jakubowicz, j’ai fait annuler la mise en examen du ministre Jean Auroux, qui était député-maire de Roanne à l’époque. Ça, c’était un vrai coup d’éclat. J’ai fait libérer des braqueurs en faisant annuler la vidéosurveillance installée sans autorisation. J’ai fait libérer quelqu’un chez qui on a retrouvé 1,2 tonne de résine de cannabis.

Ces résultats-là attirent l’attention. Ça parle en prison, c’est le bouche-à-oreille : on appelle ça « radio prison ». Il y a une forme de médiatisation qui arrive et très clairement, je joue le jeu. Je suis précurseur sur les réseaux sociaux, je publie mes résultats sans jamais mentir.

D’où vient cette image « d’avocat des voyous » selon vous ?

DM : Je pense que c’est moins vrai aujourd’hui, ma clientèle a évolué. Mais quand vous êtes pénaliste, vous êtes l’avocat des voyous. J’ai eu, en plus, les plus gros en France, pas qu’à Lyon. Quand vous défendez les têtes d’affiche, j’en ai encore quelques-uns, l’étiquette s’est faite comme ça.

J’ai défendu des équipes de braqueurs au moment où ils arrachaient tout en centre-ville. Entre 2008 et 2012, il y avait un braquage par semaine à Lyon. Je les connais tous. Par exemple : Global cash, l’affaire qui avait défrayé la chronique quand ça tirait à la kalachnikov rue de la République, j’en défendais deux de l’équipe. Donc oui, vous êtes connotés.

Cette ascension fulgurante et cette forte médiatisation a-t-elle suscité de la jalousie ?

: Il y a eu des confrères mal intentionnés, qui ont distillé des rumeurs au sein du barreau. J’ai été ostracisé. Heureusement, les bâtonniers m’ont soutenu, pas officiellement, mais un soutien quand même. J’ai continué d’avancer. C’est la rançon de la gloire et d’un succès rapide. Je suis ambitieux, ils réagissent mal, alors je vais l’être encore plus.

À partir de là, je vais jouer le jeu de la médiatisation à fond. Il y a un double intérêt : déjà, c’est commercial. Vous voulez avoir des dossiers, il faut être connu, le bouche-à-oreille c’est bien mais ça ne suffit pas. Puis, ce qui peut expliquer une réussite, c’est la plaidoirie…

Meilleur avocat de France ? « Je ne complexe pas devant Dupond-Moretti »

Justement, considérez-vous que vous êtes le meilleur avocat de Lyon aujourd’hui ?

: De France (rires) ? En réalité, je ne peux pas annoncer quelque chose comme ça, mes confrères feraient une crise cardiaque… et Alain Jakubowicz encore plus. Le cabinet fonctionne très bien et je ne complexe devant personne et je parle aussi des confrères parisiens.

Je ne complexe pas devant Dupond-Moretti, loin de là. Et techniquement… on n’est pas pareil. Je reconnais que Dupond-Moretti a son style de plaidoirie et qu’il a ses succès. Il a signé 150 acquittements en cour d’Assises, c’est remarquable. Je suis loin d’avoir ça, mais il va plus souvent aux Assises que moi.

Qui peut répondre au mieux à cette question du meilleur avocat de France ?

DM : Les magistrats. Je rêverai qu’on leur demande. On devrait le faire tous les ans en leur demandant le top 5. Je serai curieux de voir si mon nom apparaît et le challenge ne me ferait absolument pas peur.

Je pense pouvoir vous dire que j’ai les meilleurs avec eux. Ce qui est pour moi un signe de respect réciproque et même parfois de complicité. Ce n’est pas corruptif. C’est juste qu’on sait ce qu’on doit dire et ce qu’on ne doit pas dire. Moi, je fais toujours en sorte de ne pas les prendre les magistrats pour des idiots.

Quand on menace d’enlever sa fille…

Avez-vous subi des pressions, reçu des menaces en défendant ce genre de clients ?

DM : Non, je n’ai pas reçu de menaces. Il y a eu l’événement pour ma fille (menacée d’enlèvement)… Ce ne sont pas des clients ou des règlements de compte, c’est simplement que je fréquente les prisons et parfois vous avez du monde pas très cool. Du coup, l’avocat pénaliste qui a de l’argent, on pourrait enlever sa fille. Donc ça, ça a été un événement marquant.

Ses liens « suspects » avec l’ex-commissaire Neyret condamné

Votre proximité avec l’ancien commissaire Michel Neyret, condamné en 2018 pour corruption et association de malfaiteurs, a été pointée pendant votre carrière…

DM : Mon parcours est émaillé de quelques incidents (trois gardes à vue, mais aucune condamnation). Ma proximité avec Neyret va être interprétée comme suspect et ça je le dois à un journaliste de Lyon Capitale qui a écrit que j’étais soupçonné d’être un indicateur de Neyret. Jamais, ça m’a rendu hystérique. J’ai fait condamner Lyon Capitale à l’époque.

Quelle était la nature de votre relation du coup ?

DM : Dans le dossier, c’est tout l’inverse en fait. Ce n’est pas moi qui donnais des informations à Neyret, c’est Neyret qui m’en donnait. Il m’a fait fuiter un rapport d’étape pour me rendre service et ça le juge l’a retrouvé. Je m’en suis expliqué et j’ai été relaxé.
Puis, on se taquinait parce qu’il voulait faire tomber mes clients, ça, c’était une certitude. Il en rêvait, notamment un trafiquant de drogue qu’il n’a jamais réussi à faire tomber. On était adversaire. Quand on se retrouvait en soirée, c’était par hasard. Je défendais également un client qui l’a corrompu dans le cadre de la fraude à la taxe carbone, mais j’ai pris mes distances immédiatement. J’ai senti ce pacte de corruption et j’ai tout de suite dit stop.

Procès Axelle Dorier : l’angoisse monte après des menaces de mort

Barons de la drogue, « voyous »… quelle est votre limite de type clients à défendre ?

DM : Sincèrement, je n’en ai pas. En fait, la limite est idéologique. Je ne me réjouis pas de défendre des assassins. Je fais très peu de mœurs, ça ne m’intéresse pas trop. Je suis prêt à défendre n’importe qui en a besoin.

Je ne vais pas être à l’aise avec l’extrême droite. Il faut que je puisse m’identifier à la cause. Je ne vais pas m’identifier à un violeur ou un tueur en série, mais on peut trouver des points de contact même si je préfère être partie civile contre eux. L’extrême droite, je préfère être partie civile aussi.

L’affaire Axelle Dorier, où vous défendez Youcef Tebbal, condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour avoir renversé et tué en voiture la jeune femme, vous a valu des attaques de l’extrême droite en 2023. Un sénateur a été condamné pour diffamation. Qu’en retenez-vous ?

DM : On n’a rien vu venir. Les parties civiles ont pris grand soin d’omettre leurs accointances avec l’extrême droite. C’est ressorti à la fin du procès Axelle Dorier. Quand le délibéré tombe, le frère d’Axelle Dorier a fait un salut nazi. Ça a été contesté par l’avocat, mais je vous assure que c’est vrai. Au moins deux personnes l’ont vu. J’ai vu ensuite que le frère avait le poing en sang après un coup de poing sur la vitre.
Ce contexte est ressorti sur les réseaux sociaux. Je me fais cartonner, menacer de mort… C’étaient des choses très violentes avec des photos de moi avec un viseur, une corde de pendu. C’est dur. Quand on voit ça sur des sites d’extrême droite, c’est angoissant pour moi, ma famille et le cabinet.
Le point d’orgue, c’est Stéphane Ravier, sénateur, et Yvan Benedetti, militant d’extrême droite, qui me traitent de raclure. Là, j’ai déposé une plainte. Ils vont être tous les deux lourdement condamnés avec 10 000 euros et 15 000 euros de dommages et intérêts. Ça montre que les magistrats ont pris la mesure de la gravité de la chose. Pour moi, c’est réconfortant.

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Le 21 février 2024, le Center for Information Policy Leadership de Hunton Andrews Kurth LLP (« CIPL ») a publié un livre blanc intitulé Building Accountable AI Programs: Mapping Emerging Best Practices to the CIPL Accountability Framework. Le livre blanc montre comment 20 organisations de premier plan sont responsables du développement de programmes et de meilleures pratiques en matière d’IA.

Le livre blanc explique à quel point la responsabilité organisationnelle est fondamentale pour le développement et le déploiement responsables de l’IA. Les organisations reconnaissent la nécessité de démontrer la responsabilité de l’IA comme un impératif commercial, d’autant plus que les attentes des consommateurs, des partenaires commerciaux, des actionnaires et des régulateurs concernant une utilisation responsable de l’IA continuent de croître. Ils reconnaissent également que la gouvernance de l’IA fonctionne mieux lorsqu’elle exploite les connaissances d’autres disciplines, notamment la protection des données, la sécurité de l’information, les droits de l’homme, la cybersécurité, etc.

La recherche a révélé les conclusions générales et les points communs suivants parmi les participants au projet et les organisations responsables :

• La transformation de l’IA, associée à la responsabilité en matière d’IA, est une priorité absolue et un impératif commercial.
• Une gouvernance responsable de l’IA est un investissement commercial intelligent pour une entreprise durable et compétitive à long terme.
• « Le ton venant d’en haut » est crucial pour les programmes d’IA responsables.
• Les conseils des régulateurs et des décideurs politiques sont les bienvenus alors que les organisations se préparent à mettre en œuvre les normes et réglementations émergentes.
• Une approche technologiquement indépendante basée sur les risques est l’approche la plus efficace et la plus appropriée pour la gouvernance de l’IA.
• La convergence autour d’une terminologie commune liée à l’IA est urgente et essentielle.
• Les organisations adaptent et mettent à jour leurs cadres de gouvernance pour faire face aux nouveaux problèmes et risques, notamment ceux soulevés par l’IA générative.
• Des équipes multidisciplinaires et diversifiées constituent la base de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes de gouvernance de l’IA responsables.
• Il est très utile de parvenir à un consensus sur les éléments appropriés d’une gouvernance responsable de l’IA et d’une analyse comparative par rapport à ses pairs.
• Le développement et le déploiement responsables de l’IA sont un parcours continu et un processus itératif.

Lisez le livre blanc sur les programmes d’IA responsables.

A group of about fifty protestors gathered outside Waterloo Regional Police Central Division in Kitchener in solidarity with Nicholas Nembhard, a Black man who was killed during a police-involved shooting earlier this week.

Friday evening’s protest was organized by a handful of local groups including GroundUpWR, FightBack KW and Queer Youth Defense.

David Alton, a member of GroundUpWR, held a sign with the words « white supremacy not welcome » to bring attention to the role race might have played in Nembhard’s death.

« This is part of a much bigger system of colonialism that Black people, Black organizers, have been ringing alarm bells about, » Alton said.

« This violence happens over and over again. And so it’s important to talk about not just the act of violence, but also how the violence ties into these systemic issues of colonial power. »

Ryan McLaughlin took part in the protest with his wife and three young children.

« I’m trying to educate my children all the time about everything. Mental health is something that affects everyone, then everyone needs to feel safe having a response that adequately and properly serves that. And right now, I don’t think that happens, » he said.

« I don’t think this is about necessarily the police being at fault. I think this is about the systemic issues manifesting in a way that’s unhealthy. I don’t hold one person accountable or at fault. I think this is about showing the strength of the many against something that is no longer serving them. »

The province’s Special Investigations Unit (SIU) said in a media release that Nembhard was killed after officers were called to a home on Monday for a disturbance call shortly before 9 p.m. At the home, the SIU says police saw Nembhard holding « an edged weapon, » leading to « an interaction where one officer discharged his firearm » at Nembhard. Nembhard was shot and died later in hospital.

The WRPS has not yet responded to CBC’s request for comment on the protest outside the central division location on Friday.

Local organizations and leaders react

Nembhard’s brother Andre was there when he was shot outside their apartment on Monday. Andre said that his brother had schizophrenia but had stopped his medication with his doctor’s approval. Nicholas felt his situation was improving.

He said that his brother Nicholas was distressed and had taken a knife with him outside. They’d heard gunshots shortly after that. 

« I couldn’t even believe that that’s my brother that we were trying to get help for because he deserved help, » he said on Tuesday, as he remembered seeing Nicolas’ body.

« That guy don’t do nothing wrong. »

The African, Caribbean, Black (ACB) Network put out a statement this week to condemn the killing of Nembhard, who was described as « a Black man in distress due to a mental health crisis ».

The statement recounted other incidents of « police violence against Black community members in mental health crises, » such as Noah, a 19-year-old Black youth shot by WRPS in 2021, and Abdisalam Omer, a man from Kitchener who was beaten by local police officers in 2020.

The news of Nembhard’s death also brought in reaction from local community leaders like Kitchener Centre MP Mike Morrice, who shared his thoughts in a social media post on Friday.

« When a member of our community calls the police, especially when in the midst of a mental health crisis, they expect to be kept safe from danger. They don’t expect to end up dead, » Morrice said in his post.

« It’s clear: we must continue to demand more accountability from the WRPS. »

A la demande de l’Assemblée générale des Nations unies, la plus haute instance judiciaire de l’ONU doit se prononcer sur la légalité ou l’illégalité de l’occupation de territoires palestiniens depuis 1967 et sur ses conséquences.

Israël se trouve une nouvelle fois mis en cause devant la Cour internationale de justice (CIJ) de la Haye. Après l’affaire portée en janvier par l’Afrique du Sud, accusant Israël de commettre des actes génocidaires à Gaza, la plus haute juridiction de l’ONU, tient, à partir de ce lundi 19 février et pour une semaine, des audiences sur les conséquences juridiques de l’occupation de territoires palestiniens depuis 1967. Mais les deux affaires, tout à fait différentes, interviennent dans un contexte de pression juridique internationale à propos de la guerre à Gaza déclenchée par l’attaque du Hamas du 7 octobre.

Un retard de calendrier fait que les audiences entamées ce lundi se déroulent en plein conflit. Elles répondent en effet à une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies datant du 31 décembre 2022 demandant à la CIJ un «avis consultatif» non contraignant sur les «conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem Est». La résolution mentionne les effets de «la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination».

La CIJ pas légitime pour Netanyahou

Mise en lumière par l’actualité violente, l’ouverture des audience

Les Etats-Unis, la Russie ou encore la Chine s’adresseront aux juges lors d’une session répartie sur une semaine au Palais de la Paix à La Haye, siège de la Cour internationale de justice (CIJ).

Le 31 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la CIJ un avis consultatif non contraignant sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

La résolution avait été adoptée avec 87 voix pour, 26 contre et 53 abstentions, les Etats occidentaux étant partagés sur la question tandis que les pays arabes avaient unanimement voté pour.

Ces audiences sont totalement distinctes des récentes requêtes très médiatisées de l’Afrique du Sud auprès du principal organe judiciaire de l’ONU.

Pretoria avait saisi la CIJ, en soutenant que les opérations d’Israël à Gaza s’apparentaient à une violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Le 26 janvier, la Cour avait ordonné à Israël de prévenir tout éventuel acte de génocide, mais n’avait pas appelé à un cessez-le-feu.

Vendredi, elle a rejeté une seconde requête de l’Afrique du Sud, qui lui demandait d’ordonner de nouvelles mesures après l’annonce par Israël d’une prochaine offensive militaire sur Rafah, où plus de la moitié des 2,4 millions d’habitants de Gaza se sont réfugiés.

– Occupation prolongée –

L’Assemblée générale a demandé à la CIJ de se pencher sur les conséquences juridiques de ce que la résolution appelle la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination.

Cela concerne l’occupation prolongée du territoire palestinien depuis 1967.

Elle doit aussi examiner les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem.

En juin 1967, Israël a mené la guerre des Six jours, s’emparant de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est au détriment de la Jordanie, du plateau du Golan au détriment de la Syrie, de la bande de Gaza et de la péninsule du Sinaï au détriment de l’Egypte.

Israël a ensuite commencé à occuper les 70.000 kilomètres carrés de territoires arabes saisis, occupation déclarée ensuite illégale par les Nations unies.

La CIJ est par ailleurs invitée à examiner les conséquences de ce que la résolution de l’Onu décrit comme l’adoption par Israël de lois et mesures discriminatoires.

Elle doit donner son opinion sur la manière dont les actions d’Israël affectent le statut juridique de l’occupation et sur ses conséquences pour les Nations unies et d’autres pays.

La Cour statuera d’urgence sur cette affaire, probablement d’ici la fin de l’année.

– Avis non contraignant –

La CIJ statue sur les différends entre Etats et ses arrêts sont contraignants, bien qu’elle ne dispose que de peu de moyens pour les faire appliquer.

Toutefois, dans le cas présent, l’avis qu’elle rendra ne sera pas contraignant.

Selon la Cour, l’organe, l’agence ou l’organisation requérant reste libre de donner suite à l’avis par tout moyen à sa disposition, ou de ne pas le faire.

Mais la plupart des avis consultatifs sont en fait suivis d’effet.

La CIJ a déjà rendu des avis consultatifs sur la légalité de la déclaration d’indépendance du Kosovo vis-à-vis de la Serbie en 2008 et sur l’occupation de la Namibie par l’Afrique du Sud sous le régime de l’apartheid.

Elle a également rendu un avis en 2004 disant que certaines parties du mur érigé par Israël dans les territoires palestiniens occupés étaient illégales et devaient être démolies.

Israël ne participera pas aux auditions et avait réagi avec courroux à la résolution de l’ONU de 2022, le Premier ministre Benjamin Netanyahu la qualifiant de méprisable et honteuse.

Les Etats-Unis, le Royaume-Uni, et l’Allemagne s’étaient opposés à la résolution et la France s’était abstenue.

Cet article met en lumière les décisions les plus importantes en matière d’arbitrage du Tribunal fédéral suisse (« SFSC ») en 2023 qui intéressent la communauté de l’arbitrage international dans son ensemble. La première partie se concentre sur la portée de la clause compromissoire et sa validité dans le contexte de l'(in)capacité de discernement d’une partie, ainsi que sur les nouveaux développements concernant chose jugée. Partie II explore la nouvelle jurisprudence sur l’exécution des sentences arbitrales. Il s’inscrit également dans la continuité de la jurisprudence de la SFSC sur le devoir de curiosité des parties au regard de l’indépendance et de l’impartialité de l’arbitre.

Portée de la clause d’arbitrage Ration personnelle

a) Dans le contexte d’une succession

Dans trois décisions, la SFSC aborde la portée des clauses compromissoires à l’égard des non-signataires et confirme, conformément à sa jurisprudence constante, qu’une clause compromissoire peut s’appliquer sous certaines conditions aux personnes n’ayant pas signé le contrat. et n’y sont pas mentionnés.

Décision 4A_575/2022 (7 août 2023) concernait un litige né d’un accord de licence pour l’exploitation d’un réseau de télécommunications dans une partie du sud de la République du Soudan (aujourd’hui République du Soudan du Sud), conclu le 15 octobre 2003 entre C. en tant que concédant de licence et B. .en tant que titulaire de licence. Le ministère de la Technologie de la République du Soudan a signé un avenant à l’accord avec B. le 6 octobre 2007, qui contenait une clause d’arbitrage selon laquelle tous les litiges découlant de ou en relation avec l’accord de licence devaient être réglés par un tribunal unique. arbitre à Genève. Les parties ont renoncé à leur droit de faire appel et ont convenu que la sentence arbitrale serait définitive et exécutoire. A. et B. ont engagé une procédure d’arbitrage contre la République du Soudan du Sud le 26 juillet 2018, exigeant le paiement de 3 milliards de dollars. Lors de l’arbitrage, la République du Soudan du Sud a soutenu qu’elle n’avait pas signé les accords de licence pertinents ni la convention d’arbitrage, et que par conséquent la convention d’arbitrage ne s’appliquait pas à elle et que l’arbitre unique n’avait pas compétence. Par une sentence partielle du 10 novembre 2022, l’arbitre unique s’est déclaré compétent, à la suite de quoi la République du Soudan du Sud a fait appel auprès de la SFSC, exigeant l’annulation de la sentence partielle.

La SFSC a estimé que l’examen de la portée subjective de la clause compromissoire coïncidait avec l’examen de la question de savoir si la renonciation du requérant à son droit de recours pouvait empêcher le recours. La SFSC a nié cela et a confirmé la possibilité de faire appel conformément à l’article 190(2)(a) et B) de la loi suisse sur le droit international privé (« LDIP »), car il ne serait autrement pas possible pour une partie de se défendre contre l’applicabilité de la clause compromissoire qu’elle conteste. La SFSC poursuit en précisant qu’un État qui acquiert son indépendance dans le cadre d’une succession (partielle) en vertu du droit international peut être lié par une convention d’arbitrage conclue par l’État prédécesseur si les conditions sont remplies. Dans ce cas, le transfert de la convention d’arbitrage vers le nouvel État est régi par le droit matériel (et non par l’exigence formelle de l’article 178, paragraphe 1, de la LDIP). Le SFSC a laissé ouverte la question de savoir comment la succession d’États dans les accords devrait être traitée selon les principes généraux du droit international. En effet, sur la base d’un accord économique en date du 27 septembre 2012 conclu entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud et d’un arrêté ministériel de la République du Soudan du Sud, il a été établi que cette dernière avait conclu les accords de licence à question, y compris la clause compromissoire, en tant que successeur. La SFSC a estimé que l’arbitre unique avait affirmé à juste titre sa compétence.

b) Dans le contexte d’interférence

Décisions 4A_144/2023 et 4A_146/2023 (4 septembre 2023) concerne un litige opposant un père, ses quatre fils et un groupe de sociétés appartenant au père et gérées par lui et ses fils. Au sein du groupe, les sociétés ont conclu plusieurs contrats de prêt et un contrat de reprise de dettes. Les accords n’ont pas été rédigés, négociés ou signés par le père ou ses fils. Cependant, le père et ses fils ont été impliqués dans la mise en œuvre des prêts puisqu’ils ont participé aux décisions sur les investissements à réaliser avec les fonds en question, ont bénéficié personnellement d’une partie de ces fonds et ont participé activement aux discussions sur le remboursement des les prêts dans le cadre de la procédure fiscale française. Les contrats de prêt et le contrat d’acceptation de dette contenaient une clause d’arbitrage identique, prévoyant la compétence d’un tribunal arbitral siégeant à Genève.

La SFSC a d’abord déclaré qu’elle était liée par la constatation de l’intention réelle des parties d’être liées par les clauses d’arbitrage en cause, l’intention réelle des parties étant une question de fait. La SFSC a en outre estimé que le comportement respectif des parties (tel qu’établi par le tribunal arbitral) pouvait également être interprété objectivement comme l’expression de la volonté du père et de ses fils d’être liés par les clauses d’arbitrage contenues dans les contrats de prêt litigieux ( question de droit).

Validité de la clause compromissoire dans le contexte de (in)capacité de discernement

Décision 4A_148/2023 (4 septembre 2023) concernait le même ensemble de faits et traitait de l’importance d’une éventuelle incapacité de discernement du père (qui avait quatre-vingt-dix ans et souffrait d’oubli au moment de la conclusion des accords susmentionnés) pour la question de la validité de l’accord. clauses d’arbitrage contenues dans les contrats de prêt.

Dans son analyse, la SFSC a souligné l’autonomie de la clause compromissoire et a estimé qu’un défaut dans la conclusion des accords ne rend pas automatiquement invalides les clauses compromissoires qui y sont contenues. En raison du caractère relatif de la capacité de discernement (qui doit être appréciée au cas par cas), cela s’applique également à la question de savoir si une personne pouvait comprendre le sens et la portée d’une clause compromissoire au moment de sa signature. . La SFSC a estimé que la conclusion de la clause compromissoire doit être examinée séparément (des accords) en matière de capacité de discernement et que, lors de l’appréciation de sa compétence, le tribunal arbitral a procédé correctement en examinant la capacité de discernement du père uniquement en ce qui concerne le clause d’arbitrage.

Res Judicée

Dans trois décisions, la SFSC a apporté de nouvelles précisions à sa jurisprudence en matière de chose jugée et a ainsi confirmé son approche restrictive.

Décision 4A_486/2022 (26 avril 2023) concernait un joueur de tennis (A.) qui a été suspendu pour 10 ans et condamné à une amende de 100 000 USD par l’Unité d’intégrité du tennis (« UIT ») pour avoir truqué un match. Devant la SFSC, A. a fait valoir que la décision de l’UIT violait les non jusqu’à ce qu’il soit idem principe car il avait été condamné deux fois pour le même délit, par la fédération nationale de tennis et l’UIT.

La SFSC a nié toute violation de la non jusqu’à ce qu’il soit idem principe et a précisé que les décisions des organes de jugement internes (tels que ceux de l’association nationale de tennis) ne constituent pas des décisions judiciaires ou des jugements arbitraux et ne conduisent donc pas à une chose jugée.

Décision 4A_446/2022 (15 mai 2023) concerne un différend entre une entreprise palestinienne (A.) et l’autorité palestinienne d’une part, et une entreprise liechtensteinoise (B.) découlant d’un projet touristique visant la construction et l’exploitation d’un hôtel et d’un casino dans la ville. de W. en Cisjordanie. Dans le premier arbitrage, B. demandait que l’Autorité palestinienne soit condamnée à obtenir des licences pour l’exploitation du casino et de l’hôtel. Après que deux sentences arbitrales aient été annulées par la SFSC, la troisième sentence a obligé l’Autorité palestinienne à prolonger les permis et licences requis pour l’hôtel jusqu’au 13 septembre 2028. Dans un deuxième arbitrage, A. a demandé le paiement à B. des frais de location de l’hôtel. utilisation du terrain. La demande a été partiellement accueillie. Devant la SFSC, A. a demandé l’annulation (partielle) de la sentence, estimant qu’elle méconnaissait les chose jugée effet de la sentence rendue lors du premier arbitrage.

La SFSC a nié chose jugée effet de la sentence rendue lors du premier arbitrage. Premièrement, la demande de B. visant l’octroi d’une licence de casino pour la période du 13 septembre 2013 au 13 septembre 2028 lors du premier arbitrage n’était pas dirigée contre A., mais contre l’Autorité palestinienne et donc une autre partie. Deuxièmement, la demande de paiement de B. (rejetée lors du premier arbitrage) était différente de la demande de paiement présentée par A. lors du deuxième arbitrage.

La question tranchée lors du deuxième arbitrage ne portait pas sur la question de savoir si B. avait droit à une licence de casino. Lors de l’évaluation d’un éventuel ajustement du contrat, le tribunal du deuxième arbitrage a examiné la question de savoir si les parties contractantes supposaient au moment de la conclusion du contrat que le loyer convenu serait payé même si la licence de casino n’était pas accordée. La décision sur la demande d’octroi de la licence de casino (rejetée lors du premier arbitrage) n’était donc pas une question préliminaire d’importance préjudiciable lors du deuxième arbitrage.

Décision 4A_256/2023 (6 novembre 2023) concerne la citoyenneté d’un footballeur (A.) qui a joué pour l’Équateur lors du tour de qualification de la Coupe du Monde de la FIFA 2022. Depuis 2015, des doutes existent quant à l’authenticité de l’acte de naissance de A.. En 2018, les documents d’identité de A. ont été bloqués par l’état civil équatorien. À la demande de A., le tribunal équatorien a statué le 4 février 2021 que le blocage devait être levé et qu’un nouvel acte de naissance devait être délivré pour A. confirmant sa nationalité équatorienne. En mai 2022, la Fédération chilienne de football (C.) a engagé une procédure disciplinaire contre A., affirmant que A. était un ressortissant colombien. La Commission de Discipline de la FIFA a rejeté la plainte et la Commission d’Appel de la FIFA a confirmé cette décision. Les parties ont fait appel devant le TAS, qui a statué que la Fédération équatorienne de football (E.) avait utilisé de faux documents d’identité appartenant à AE. Ils ont fait appel de la décision du TAS auprès de la SFSC, arguant que la décision du TAS violait le principe de chose jugée.

La SFSC a nié l’existence d’un chose jugée, estimant que le tribunal équatorien s’est uniquement prononcé sur la question de savoir si les documents d’identité de A. devaient rester bloqués sur la base de l’acte de naissance. Elle ne s’est pas prononcée sur l’exactitude des informations concernant l’identité de A. Le CAS a donc été autorisé à examiner la véracité des informations figurant sur l’acte de naissance de A. et à établir qu’elles étaient incorrectes.

Remarques finales sur la première partie

Si la SFSC aborde régulièrement la portée et la validité des clauses d’arbitrage (voir par exemple la décision 4A_124/2020 discuté dans l’examen de 2020 et la décision 4A_636/2018 discuté dans le bilan de 2019) ainsi que le principe de chose jugée (voir, décision CE 4A_536/2018 discuté dans l’examen de 2020 et la décision 4A_247/2017 discutées lors de l’examen de 2018), les décisions présentées dans cette partie I apportent des précisions supplémentaires bienvenues sur ces sujets cruciaux. S’il te plait regarde Partie II pour de nouveaux développements en 2023.