Op-Ed : « Déréférencer les informations inexactes et les vignettes non contextualisées des résultats des moteurs de recherche : évaluer les différents droits et répartir la charge de la preuve (Affaire C-460/20 TU, RE contre Google LLC) » par Olga Gkotsopoulou

Op-Ed : « Déréférencer les informations inexactes et les vignettes non contextualisées des résultats des moteurs de recherche : évaluer les différents droits et répartir la charge de la preuve (Affaire C-460/20 TU, RE contre Google LLC) » par Olga Gkotsopoulou – Droit de l’UE habitent

11 janvier 2023

Données, technologie et propriété intellectuelle Droits humains

Op-Ed : « Déréférencer les informations inexactes et les vignettes non contextualisées des résultats des moteurs de recherche : peser différents droits et répartir la charge de la preuve (Affaire C-460/20 TU, RE contre Google LLC) par Olga Gkotsopoulou

L’arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice dans l’affaire TU, RE contre Google LLC (C-460/20) a été rendu le 8 décembre 2022, huit mois après les conclusions de l’avocat général (AG) Pitruzzella (an Op -Ed sur l’avis peut être trouvé ici). Il constitue un arrêt assez significatif, qui peut être lu comme la suite des arrêts Google Spain et Google (C‑131/12), notamment connu pour avoir suscité la discussion autour d’un « droit à l’oubli » et GC e.a. ( C‑136/17), concernant le déréférencement de catégories particulières de données. Le présent arrêt s’appuie sur ces deux affaires, comme le montre également leur longue citation. Il traite de deux questions déférées à la Cour de justice par le Tribunal fédéral allemand de Ju

biscuits

Quoi retenir de ce texte : L’affaire des Transports Michaux de Sedan de retour au tribunal de Reims

En fouillant le web notre équipe a vu un éditorial qui va vous séduire. Sa thématique est « la justice ».

Le titre (L’affaire des Transports Michaux de Sedan de retour au tribunal de Reims) est évocateur.

Sachez que l’auteur (annoncé sous la signature d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres papiers qu’il a publiés sur le web.

La confiance est par conséquent éminente en ce qui concerne ce papier.

L’ex-dirigeant des Transports Michaux était jugé en appel hier à Reims pour avoir « siphonné » 5,88 millions d’euros de la société sedanaise. En 2017,

elle avait été liquidée et ses 84 salariés licenciés. Il s’agit du plus gros abus de biens sociaux présumé que la justice ait à connaître dans les Ardennes.


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Publications sur le même thème:

ECRITS SUR LES NOIRS Tome 1 : 1789-1808,Ouvrage .

Je voulais juste rentrer chez moi,A voir et à lire. . Disponible sur internet.

Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/L. Dulac,Le livre .

Editorial tout frais : L’avocat des journalistes iraniennes ayant couvert la mort de Mahsa Amini libéré

En consultant le web notre équipe a trouvé un éditorial qui risque de vous interpeller. Sa thématique est « la justice ».

Le titre troublant (L’avocat des journalistes iraniennes ayant couvert la mort de Mahsa Amini libéré) est sans ambages.

L’écrivain (présenté sous la signature d’anonymat
) est connu et fiable pour plusieurs autres posts qu’il a publiés sur le web.

Le papier peut en conséquence être pris au sérieux.

L’article dont il s’agit :

L’avocat de deux journalistes iraniennes, emprisonnées pour avoir contribué à rendre publique la mort en détention d’une jeune femme, a été libéré après plus de trois semaines de détention, a annoncé …

Publications sur un thème concordant:

De la justice dans la Révolution et dans l’Église/Onzième Étude,Clicker Ici .

La Menteuse et la Ville,Le livre .

Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/H.L.M.,Ouvrage .

Top 10 des articles sur le blog Kluwer Copyright en 2022

Alors que nous entrons dans une nouvelle année, nous aimerions profiter de cette occasion pour transmettre nos meilleurs vœux pour 2023 à tous nos lecteurs, ainsi que pour réfléchir à l’évolution du droit d’auteur au cours de l’année écoulée. L’année dernière a été une autre année chargée dans le monde du droit d’auteur, avec la réforme européenne du droit d’auteur en cours, un certain nombre de décisions historiques de la CJUE et des développements notables dans un certain nombre de juridictions.

Voici un bref aperçu de nos 10 articles les plus lus l’année dernière :

1. Fondation Andy Warhol c. Goldsmith : la Cour suprême revisite les usages équitables transformateurs en Paméla Samuelson

Dans sa décision historique de 1994, Campbell c. Acuff-Rose Music, Inc., 510 US 569 (1994), la Cour suprême des États-Unis a statué que la création par Campbell d’une version parodique de rap d’une chanson populaire de Roy Orbison pouvait constituer un usage loyal car elle transformait le chanson originale en ajoutant quelque chose de nouveau, avec un objectif différent, ou une nouvelle signification ou un nouveau message. Depuis lors, les tribunaux américains se sont demandé comment interpréter de manière large ou étroite le concept de transformation lors de l’évaluation des défenses d’utilisation équitable contre des accusations de violation du droit d’auteur… En demandant l’examen de la Cour suprême, le [Andy Warhol] Foundation a fait valoir que la décision Goldsmith était incompatible avec les enseignements de la Cour dans Campbell et Google.

2. L’article 17 survit, mais les garanties de la liberté d’expression sont essentielles : C-401/19 – Pologne contre Parlement et Conseil par João Pedro Quintais

[T]a CJUE a rendu son arrêt tant attendu dans l’affaire C-401/19 – Pologne contre Parlement et Conseil. En termes simples, la question principale soumise à la Cour était la validité des mesures préventives requises par l’article 17(4) (b) et (c) in fine à la lumière du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de la chartes; à titre subsidiaire, ces dispositions ne devraient pas être dissociables de l’article 17 dans son ensemble, la République de Pologne a demandé à la Cour d’annuler l’article 17 dans son intégralité.

Cet article fournit un rappel sur le contenu de l’article 17, suivi d’un bref aperçu des principaux points à retenir pour lancer la discussion.

3. Le premier rapport YouTube sur la transparence des droits d’auteur 2021 – Un pas vers la « factualité » par Jan Bernd Nordemann

Fin 2021, le premier rapport YouTube sur la transparence des droits d’auteur 2021 (« Rapport ») a été publié. Il est intéressant de regarder ce rapport dans le contexte des règles de l’UE de 2019 pour la responsabilité des plateformes comme YouTube à travers le célèbre art. 17 Directive DSM 2019/790 (« DSMD »).

Dans tous les cas, ce premier rapport YouTube est en effet un début prometteur (Paul Keller, op cit.), car il fournit un premier ensemble de faits pour « dédramatiser » les actions en matière de droit d’auteur via YouTube et autres et commencer à regarder cela d’un point de vue de « factualité ». Pour citer à nouveau Hans Rosling : « J’ai trouvé utile et significatif d’en savoir plus sur le monde tel qu’il est réellement. » (Faitalité, p. 254). D’après le rapport, cela signifie : la violation du droit d’auteur doit être traitée ; les demandes injustifiées doivent être prises au sérieux, mais semblent être un scénario exceptionnel, en particulier pour les titulaires de droits qualifiés ; et il n’y a pas de véritable alternative à l’automatisation sur les grandes plates-formes.

4. Un droit de fuite ? Le droit sui generis sur les bases de données et la proposition de loi sur les données par Paul Keller

[T]la Commission européenne a publié sa proposition de loi sur les données. La proposition est le deuxième élément majeur de la stratégie européenne des données présentée en 2020 et complète la loi sur la gouvernance des données qui devrait être formellement adoptée ce printemps.

Comme prévu, la proposition de loi sur les données introduit des règles renforçant l’accès et la portabilité des utilisateurs aux données générées par les appareils connectés (allant des appareils industriels aux assistants virtuels personnels), des règles relatives à l’interopérabilité des espaces de données et des services cloud, et de nouvelles exigences pour les entreprises en matière de partage données avec les organismes du secteur public. Mais pour tous ceux qui s’attendaient à ce que la loi sur les données inclue une révision de la directive sur les bases de données – une ambition que la Commission avait signalée à la fois dans la stratégie 2020 sur les données et le plan d’action 2020 sur la propriété intellectuelle – la proposition finale sera une grande déception.

5. La signification contestée de Web3 et pourquoi c’est important pour les avocats (PI) par Mark Fenwick et Paulius Jurcys

La semaine précédant Noël a été perturbée par une polémique dans la Silicon Valley sur l’avenir d’Internet. D’éminents fondateurs de technologies et capital-risqueurs (VC) se sont disputés sur la signification et les implications du web3, un concept vague faisant allusion à une possible vision utopique d’un Internet décentralisé et aux nouvelles opportunités qui pourraient être créées autour des technologies émergentes telles que la blockchain.

Alors, web3 est-il « quelque part entre a et z » ? Qu’est-ce que le web3, de toute façon ? Et pourquoi les définitions sont-elles importantes de toute façon (surtout pour les avocats) ?

6. AI Music Outputs: Challenges to the Copyright Legal Framework – Part I by Alexandre Boulayenko, João Pedro Quintais, Joost Poort autre Daniel Gervais

La création et le développement du droit d’auteur sont étroitement liés aux transformations technologiques et commerciales associées… Il n’est donc pas surprenant que les progrès des technologies de l’IA et leur déploiement dans le secteur créatif créent de nouvelles opportunités et défis pour le droit, les créateurs (auteurs et interprètes), et ayants droit. Ce qui est peut-être différent avec les technologies d’IA, c’est l’ampleur de l’impact potentiel, provoqué par l’ampleur sans précédent de l’automatisation qui augmente la productivité et l’accès à la créativité. Pourtant, la même automatisation pose des défis pour l’application de la loi sur le droit d’auteur, augmentant l’incertitude juridique, comme le démontre ce rapport vis-à-vis des sorties musicales de l’IA. Cela soulève la question de savoir comment le droit de l’UE peut et doit relever ce défi.

La partie II est disponible ici.

7. La CJUE confirme l’article 17, mais pas sous la forme (la plupart) des États membres imaginée par Felix Reda et Paul Keller

L’article 17 est là pour rester, mais la plupart des mises en œuvre nationales ne respectent pas les normes de droits fondamentaux développées par la Cour dans son arrêt. [The] L’arrêt tant attendu dans l’affaire C-401/19 apporte enfin un peu de clarté à la discussion de près de trois ans sur la mise en œuvre de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (directive DSM)… En [the] Dans son arrêt, la Cour a rejeté l’argument avancé par la Pologne et a conclu que la conception de l’article 17 incluait des garanties suffisantes protégeant le droit à la liberté d’expression et d’information des utilisateurs.

8. Droit d’auteur et matchs de football : impossible d’égaler ? (Partie I) de Tatiana Synodinou

La valeur économique de la retransmission du football a atteint des niveaux impressionnants qui semblaient impensables il y a des décennies. Alors que la pandémie de COVID-19 a affecté les revenus des clubs de football européens, les droits audiovisuels jouent toujours un rôle crucial dans la sécurisation du financement des événements sportifs dans l’Union européenne.

Dans le même temps, un paradigme mondial du piratage en ligne permettant la retransmission d’événements sportifs à l’échelle mondiale a émergé de manière dynamique. Dans ce contexte, une question importante est de savoir si la protection classique du droit d’auteur et des droits voisins offre une base juridique solide pour lutter contre le piratage en ligne, en particulier en ce qui concerne la diffusion d’événements sportifs en direct, ou si l’industrie du sport devrait se voir accorder une exclusivité supplémentaire grâce à l’établissement au niveau de l’UE niveau de protection spécifique, comme c’est le cas dans certains États membres (actuellement, la Bulgarie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Roumanie, la Slovaquie et l’Espagne accordent des droits audiovisuels spécifiques).

La partie II est disponible ici.

9. Article 17 : (Mauvaise) compréhension de l’intention du législateur par Paul Keller

[T]e Gouvernement français présente le deuxième rapport sur les outils de reconnaissance de contenus sur les plateformes numériques de partage commandé par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Le nouveau rapport du CSPLA, rédigé par Jean-Philippe Mochon (qui était également l’auteur du précédent rapport sur les outils de reconnaissance de contenu), se concentre sur les « propositions pour la mise en œuvre de l’article 17 de la directive européenne sur le droit d’auteur » et marque une contribution importante et opportune à la discussion sur la mise en œuvre de l’article 17. Il permet de mieux comprendre les positions prises par la France tout au long de la discussion.

10. Les DJ sont des producteurs de phonogrammes, déclare la Cour suprême néerlandaise par P. Bernt Hugenholtz

Le 17 décembre 2021, lors d’une grande victoire pour les artistes de musique de danse électronique (EDM), la Cour suprême néerlandaise a statué que les DJ détiennent les droits phonographiques (droits voisins) sur leurs enregistrements produits à domicile – et non les maisons de disques qui les libèrent librement. La décision intervient dans un différend de longue date entre le célèbre DJ néerlandais et artiste EDM Martin Garrix et son ancien label, Spinnin ‘Records. Garrix avait conclu un contrat de production de disques avec le label à un très jeune âge. Devenu un DJ à succès et trouvant les termes du contrat injustes, Garrix a demandé l’annulation pour diverses raisons juridiques. Il a également affirmé que les droits phonographiques qui, selon la langue du contrat, appartenaient au label, étaient en réalité les siens.

Rapport de données sur les sanctions Refinitiv – Sanctions de l’UE

Refinitiv a publié un rapport de données résumant les données sur les régimes de sanctions mondiales sur la base de son indice mondial des sanctions lancé en août 2022. Il constate que 98 % des sanctions sont désormais imposées par des pays individuels (sanctions autonomes) ou des organismes régionaux et seulement 2 % par l’ONU. et donne des données sur différents pays.

Quoi retenir de ce papier : la justice reconnaît un « scandale sanitaire » mais prononce un non-lieu

En fouillant internet nous avons relevé un article qui va vous intéresser. Sa thématique est « la justice ».

Son titre (la justice reconnaît un « scandale sanitaire » mais prononce un non-lieu) est sans détour.

Sachez que l’éditorialiste (annoncé sous le nom d’anonymat
) est connu et fiable.

Vous pouvez de ce fait faire confiance aux révélations qu’il divulgue.

L’article a été publié à une date indiquée 2023-01-05 20:15:00.

Paris (AFP) – Un non-lieu entouré de précautions pour un « scandale sanitaire » ultra sensible: deux juges d’instructions parisiennes ont mis lundi un point final, sans poursuites, à l’enquête sur l’empoisonnement massif des Antilles au chlordécone, un pesticide autorisé dans les bananeraies jusqu’en 1993.

Cette décision à haute valeur symbolique, apprise jeudi de source proche du dossier et confirmée par une source judiciaire, était redoutée par des élus et habitants de Martinique et de Guadeloupe, qui ont régulièrement dénoncé un risque de « déni de justice ».

Dans une ordonnance signée lundi et longue de plus de 300 pages, deux magistrates instructrices du pôle santé publique et environnement du tribunal judiciaire de Paris ont mis un terme à cette information judiciaire ouverte en 2008.

De manière rarissime, les deux juges concluent leur ordonnance par cinq pages d’explications sur les raisons de leur non-lieu.

La pollution des Antilles au chlordécone est un « scandale sanitaire » et une « atteinte environnementale dont les conséquences humaines, économiques et sociales affectent et affecteront pour de longues années la vie quotidienne des habitants » de Martinique et de Guadeloupe.

Une femme porte un t-shirt portant le slogan « Tous contre le chlordécone » à La Boucan à Sainte-Rose, sur l’île de la Guadeloupe, le 29 novembre 2021 © Christophe ARCHAMBAULT / AFP/Archives

L’enquête a selon elles établi « les comportements asociaux de certains des acteurs économiques de la filière banane relayés et amplifiés par l’imprudence, la négligence, l’ignorance des pouvoirs publics, des administratifs et des politiques qui ont autorisé l’usage du chlordécone à une époque où la productivité économique primait sur les préoccupations sanitaires et écologiques ».

Mais la décision de non-lieu se justifie d’après elles d’abord par la difficulté de « rapporter la preuve pénale des faits dénoncés », « commis 10, 15 ou 30 ans avant le dépôt de plaintes », la première l’ayant été en 2006.

Les magistrates soulignent également « l’état des connaissances techniques ou scientifiques » au début des années 1990, qui « ne permettait pas » d’établir « le lien de causalité certain exigé par le droit pénal » entre le pesticide et les atteintes à la santé.

« Il n’est pas possible de faire valoir des avancées scientifiques » ultérieures car elles sont « postérieures aux faits » objets de l’information judiciaire, soulignent les juges.

Arguant également de divers obstacles liés au droit, les magistrates attestent que « la cause (des plaignants) a été entendue » et qu’elles ont eu pour « souci » d’obtenir une « vérité judiciaire », mais elles constatent leur impossibilité à « caractériser une infraction pénale ».

A mots couverts, l’ordonnance tacle aussi la plupart des parties civiles, « longtemps silencieuses » dans cette enquête et dont « l’intérêt pour l’instruction ne s’est réveillé » qu’il y a deux ans.

Photos de bananes qui subissent un lavage le 24 novembre 2022 à Basse-Pointe, en Martinique © Charly TRIBALLEAU / AFP/Archives

Les deux juges invitent assez ouvertement les victimes du chlordécone à profiter de « la causalité aujourd’hui établie » entre le pesticide et les dommages subis par la population pour saisir « d’autres instances ».

Ce non-lieu est une « honte », a réagi la Confédération paysanne.

« C’est un scandale annoncé, donc ce n’est pas une immense surprise. Ce que nous savons c’est que l’ensemble des avocats a l’intention de continuer les procédures, c’est-à-dire de contester cette décision », a assuré Philippe Pierre-Charles, membre du collectif Lyannaj pou Depolyé Matinik.

Pour Maitre Louis Boutrin, avocat de l’association Pour Une écologie Urbaine, partie civile depuis 2007, cette décision est « un déni de justice ».

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-90% des populations touchées-

Utilisé dans les bananeraies pour lutter contre le charançon, le chlordécone a été autorisé en Martinique et en Guadeloupe jusqu’en 1993, sous dérogation, quand le reste du territoire français en avait interdit l’usage.

Il n’a été banni des Antilles que 15 ans après les alertes de l’Organisation mondiale de la santé.

Il a provoqué une pollution importante et durable des deux îles.

Selon un rapport publié le 6 décembre par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), près de 90% des populations de Martinique et de Guadeloupe sont contaminées au chlordécone.

Les Antilles détiennent le triste record mondial de cancer de la prostate.

Depuis le 22 décembre 2021, il est reconnu comme maladie professionnelle, ouvrant la voie à une indemnisation pour les ouvriers agricoles.

En 2006, plusieurs associations martiniquaises et guadeloupéennes avaient déposé plainte pour empoisonnement, mise en danger de la vie d’autrui et administration de substance nuisible.

Le 25 novembre, le parquet de Paris avait requis un non-lieu, estimant que les faits étaient prescrits, s’agissant notamment de l’empoisonnement, ou non caractérisés, concernant l’administration de substances nuisibles.

Depuis l’annonce de ces réquisitions, manifestations et rassemblements ont repris en Martinique, après les milliers de personnes qui avaient défilé à Fort-de-France en février 2021.

Le 6 décembre, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, Serge Letchimy, a interpellé Emmanuel Macron face au risque de « déni de justice ».

Le chef de l’Etat est « le premier à avoir reconnu la responsabilité de l’Etat dans la pollution du chlordécone en 2018 », l’a défendu le même jour le ministre délégué aux Outre-mer, Jean-François Carenco.

Parutions:

Des conspirations et de la justice politique,A voir et à lire. .

Langue des signes française/Justice,(la couverture) .

Médiateurs et Avocats : Ennemis ? Alliés ?,A voir et à lire. . Disponible sur internet.

Sur le web : Deux-Sèvres : le prévenu giflé au tribunal, son procès reporté

Dans le cadre de notre activité d’information, nous publions ci-dessous un article vu sur internet ce jour. Le sujet est «la justice».

Le titre séduisant (Deux-Sèvres : le prévenu giflé au tribunal, son procès reporté) est parlant.

Le chroniqueur (annoncé sous la signature d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres articles qu’il a publiés sur le web.

L’encart a été édité à une date mentionnée 2023-01-05 11:31:00.

Ce conducteur devait comparaître pour un accident survenu à Thouars en octobre 2018 dans lequel un cyclomotoriste de 14 ans avait perdu la vie.

Ouvrages sur un sujet semblable:

Criminologie et science pénitentiaire,A voir et à lire. .

La Justice/Veille VI,Clicker Ici .

Sous le Houx,Clicker Ici .

Analyse des principaux moteurs de la sécurité alimentaire dans l’UE et dans le monde publiée par la Commission

Analyse des principaux moteurs de la sécurité alimentaire dans l’UE et dans le monde publiée par la Commission – EU Law Live

5 janvier 2023

Consommateurs, santé et environnement

Hier, la Commission a publié une analyse des principaux facteurs affectant la sécurité alimentaire en tenant compte des effets sur la sécurité alimentaire de facteurs tels que le changement climatique, la dégradation de l’environnement, les conséquences économiques de la COVID-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

L’analyse met en évidence les défis qui attendent l’UE au niveau mondial face aux différentes dimensions de la sécurité alimentaire. En ce sens, la Commission confirme que la disponibilité de la nourriture n’est pas en jeu en Europe aujourd’hui, l’abordabilité de la nourriture est une préoccupation croissante pour un nombre croissant de ménages à faible revenu.

La Commission souligne que l’invasion russe de l’Ukraine a eu des effets perturbateurs immédiats sur la production alimentaire, les chaînes d’approvisionnement,

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Ne manquez pas : Un avocat et défenseur des droits humains acquitté – IWACU

Ne-manquez-pas-Un-avocat-et-defenseur-des-droits

Je vais tout vous révéler sur cet article qui vient de paraître, dont la thématique est «la justice».

Le titre (Un avocat et défenseur des droits humains acquitté – IWACU) est parlant.

Identifié sous la signature «d’anonymat
», l’auteur est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour d’autres éditoriaux qu’il a publiés sur internet.

Vous pouvez lire ces révélations en toute tranquillité.

Affaire Tony Germain Nkina, des magistrats révoqués, plus de 4 mille détenus déjà graciés, mise en place des notables collinaires et abolition de l’institution des Bashingantahe ont, entre autres points, marqué l’année 2022.

Le 8 décembre 2022, la Cour suprême burundaise a annulé la condamnation de cinq ans du défenseur des droits humains et avocat Tony Germain Nkina, qui avait été précédemment confirmée le 29 septembre 2021 par la cour d’appel de Ngozi. Cette affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Ngozi pour être rejugée.

Le défenseur des droits humains était détenu à la prison centrale de Ngozi depuis le 13 octobre 2020.

Le 20 décembre, cette cour l’a acquitté, lui et ses coaccusés, de tous les chefs d’accusation.

Malgré son acquittement, l’avocat Nkina n’a pas été libéré directement parce que le procureur prévoyait de faire appel du jugement de la cour de Ngozi auprès de la cour suprême.

Or, la loi burundaise prévoit la libération immédiate de toute personne ayant été acquittée, indépendamment de la procédure d’appel. Il a été finalement libéré le 27 décembre 2022.

Pour rappel, Tony Germain Nkina, avocat dans la province de Kayanza avait été arrêté le 13 octobre 2020 dans la commune de Kabarore dans la même province alors qu’il rendait visite à son client. Il a été accusé de collaboration avec des groupes armés.

Le premier juge l’avait condamné à cinq ans d’emprisonnement et à une amende d’un million de BIF. Et son client qui avait été interpellé avec lui avait été déclaré coupable de complicité de la même infraction et condamné à deux ans de prison en plus d’une amende de 500 mille BIF.

40 magistrats révoqués de la magistrature

Le président Evariste Ndayishimiye a sorti, le 10 août 2022, un décret révoquant 15 magistrats des juridictions supérieures et 25 magistrats des juridictions de base.

Ledit décret n’a pas mentionné les chefs d’accusation portés à l’endroit de chaque magistrat.

Mais au niveau des visas dudit décret, il a été mentionné qu’on a considéré les dossiers personnels et administratifs des intéressés. Et qu’on a pris acte de la décision N°96/840 du 29 juillet 2022 du Conseil supérieur de la Magistrature portant avis de révocation de certains magistrats.

Pour rappel, le président Evariste Ndayishimiye avait ouvert, le 28 juillet 2022, une retraite de 2 jours du Conseil supérieur de la Magistrature tenue à Burasira dans la commune de Ruhororo, en province Ngozi. Il a été une occasion d’étudier les problèmes qui gangrènent le secteur de la justice.

Au terme de la retraite, le président Ndayishimiye avait annoncé la révocation de 35 magistrats corrompus qui déshonorent le système judiciaire du pays.

Le Burundi a perdu son procès devant la cour de l’EAC

La Cour de Justice de la communauté Est-Africaine, dans sa chambre d’appel, a tranché sur le dernier mandat de feu président Pierre Nkurunziza de 2015 à 2020. La cour, dans sa chambre d’appel, a condamné la cour constitutionnelle du Burundi pour avoir pris un arrêt autorisant un « mandat illégal ».
Le processus a commencé en mai 2015 quand le forum des organisations de la société civile au niveau de la sous-région, EACSOF, a saisi la cour de l’EAC pour invalider la décision de feu président Pierre Nkurunziza de briguer un autre mandat.

Quatre ans après, en décembre 2019, la première division de la cour de l’EAC a statué.

« La cour a décidé qu’elle n’a pas les prérogatives de s’ingérer dans les affaires et arrêts pris par les organes judiciaires internes dans les pays membres de l’EAC. Et donc, la cour ne pouvait pas se prononcer sur l’arrêt de la cour constitutionnelle du Burundi »

Après, la chambre d’appel de la cour de l’EAC a simplement cassé ce jugement rendu par la première division de cette cour.

L’article 65 du jugement a été clair.

« La première division a fait une erreur de droit quand elle a trouvé que la décision de la cour constitutionnelle du Burundi n’a pas violé les articles 5, 6, 7 et 8 du Traité de l’EAC ainsi que l’Accord d’Arusha ».

La décision a été rendue à Bujumbura le 25 novembre 2021 lors d’un procès en itinérance. Mais elle a été publiée presqu’une année après.
Quant à l’exécution du jugement, nombreux observateurs ont estimé cependant qu’il est difficile de mettre en application la décision de la cour. Ils disent que l’arrêt est sorti au moment où le mandat en question est terminé.

De leur côté, certains activistes de la société civile disent que la cour de l’EAC devrait exiger l’indemnisation des victimes.

L’institution des Bashingantahe abolie

Les nouveaux notables collinaires ont prêté serment, jeudi 22 septembre. Les cérémonies se sont déroulées aux chefs-lieux de zones sur tout le territoire national. En tout 43.650 hommes et femmes forment le nouvel organe.

Selon une annonce du ministère de l’Intérieur, l’institution des Bashingantahe été définitivement abolie.

Domine Banyankimbona : « Nous demandons à ces nouveaux notables d’être des ambassadeurs de la vérité.»

Lors de la prestation du serment, Domine Banyankimbona, ministre de la Justice, a demandé aux nouveaux notables d’être « des ambassadeurs de la vérité et de rendre justice à tout le monde sans exclusion ».

Ces notables ont juré devant Dieu et la population fidélité à la vérité et à la justice pour tous. Ils se sont engagés à rendre justice aux justiciables sans rien demander ni prendre parti, à garder le secret même à la fin de leurs fonctions.

De son côté, Adrien Sibomana, président de la plus ancienne institution, a fustigé l’annonce du ministre de l’Intérieur. Il a estimé qu’il est impossible de mettre fin à ce collège. Et de faire observer : « Je pense que c’est un abus de langage ou de compréhension de dire qu’après la mise en place d’un tribunal, ce comportement d’humanisme d’Umushingantahe prendrait fin ».

Quid du bilan de la grâce présidentielle ?

Jean-Marie Nshimirimana, représentant légal de SPF « Ntabariza », s’est dit satisfait de la mise en application de la grâce présidentielle. Néanmoins, il a fustigé le retard mis dans l’exécution des jugements et la lenteur dans le traitement des dossiers des justiciables.

Selon ce défenseur des droits des prisonniers plus de 4 mille ont été déjà libérés dans le cadre de la mise en application de la grâce présidentielle ». Il s’est réjoui de la manière dont ce processus est en train d’être mené.

La commission permanente, a-t-il précisé, continue à analyser les dossiers des détenus pour voir ceux qui sont éligibles à la grâce présidentielle. Et de rappeler que le décret du 5 mars prévoyait de gracier 5255 détenus. « Le nombre des bénéficiaires de la grâce présidentielle pourra dépasser ce qui avait été projeté, vu que le ministère de la Justice a ordonné que ceux qui ont commis les infractions mineures soient relâchés ».

Des irrégularités subsistent

M. Nshimirimana a déploré qu’il s’observe encore, chez certains magistrats, de la lenteur dans le traitement des dossiers des justiciables, et du retard dans l’exécution des jugements. Des procès, a-t-il ajouté, sont remis à plusieurs reprises ce qui agacent et découragent les justiciables. « Un détenu peut totaliser une année dans la prison et, à l’issue du procès, il écope de deux mois de servitude pénale ».

Ce défenseur des droits des prisonniers a demandé aux juges d’user de la droiture, de lire et de dire le droit. Ce dernier soutient que certains se cachent derrière le principe du double degré de juridiction et prennent des décisions hâtives.

Cet activiste de la société civile recommande de soumettre au travail d’intérêt général, les détenus ayant commis des infractions mineures dans le but de désengorger les prisons.

En outre, a-t-il poursuivi, certaines femmes enceintes ou allaitantes n’ont pas été libérées parce qu’elles ont été condamnées à de lourdes peines ou à des peines non graciables.

De la mise en application du travail d’intérêt général

La mise en application effective du travail d’intérêt général comme alternative à la peine d’emprisonnement connaît encore des entraves.

Selon Donavine Niyongere, porte-parole du ministère de la Justice, le travail d’intérêt général est l’une des mesures alternatives à l’emprisonnement dont l’amende pénale et la condamnation avec sursis appelée également la mesure de probation. Ces mesures sont prévues par le code pénal et un décret de mise en œuvre a été sorti.

Elle a fait savoir que le travail d’intérêt général a été mis en œuvre dans certaines provinces pilotes comme Ngozi. Mais, a-t-elle regretté, il a été constaté que toutes les parties prenantes n’ont pas participé comme le prévoit la loi.

Pour elle, il devrait y avoir des services judiciaires qui instruisent les dossiers et condamnent au travail d’intérêt général selon une liste des travaux communiquée par l’administration locale.

« Il semble que cette dernière ne soit pas intéressée alors qu’elle doit participer même à l’encadrement du prisonnier et donne le rapport d’exécution »

L’autre blocage, a-t-elle précisé, est l’absence des associations locales qui ne demandent pas l’habilitation légale pour mettre en œuvre le travail d’intérêt général.

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La date de publication est 2023-01-03 04:39:00.

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