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L’audience sur le cœur de cette affaire, la première portée devant la justice (*) depuis une loi pionnière de 2017, se tient avec trois ans de retard en raison d’une bataille procédurale finalement perdue par TotalEnergies.

La procédure remonte à l’assignation déposée contre TotalEnergies en octobre 2019 par les Amis de la Terre, Survie et quatre associations ougandaises, qui accusent le groupe français de ne pas respecter la loi française dite du « Rana Plaza », du nom de l’immeuble qui s’était effondré en 2013 au Bangladesh, tuant plus de 1 000 ouvriers dans des ateliers de confection au service de grandes marques occidentales.

Cette loi oblige les multinationales à « prévenir les atteintes graves envers les droits humains, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement chez leurs sous-traitants et fournisseurs étrangers », par l’intermédiaire d’un « plan de vigilance ».

Ce plan doit cartographier les risques et établir les mesures pour les prévenir. Mais son contenu est souvent jugé insuffisant par le monde associatif, qui fustige une application déficiente de la loi. Saisi par les ONG, le juge civil peut condamner l’entreprise fautive à une astreinte financière jusqu’au respect de ses obligations.

Deux chantiers colossaux dans le viseur

Dans le cas de TotalEnergies, les six ONG ont dans leur viseur deux chantiers colossaux intrinsèquement liés : le projet « Tilenga », un forage de 419 puits en Ouganda, dont un tiers sont situés dans le parc naturel des Murchison Falls, et le projet EACOP (East African Crude Oil Pipeline), le plus long oléoduc chauffé au monde, destiné à transporter les hydrocarbures de Tilenga jusqu’à l’océan Indien en traversant la Tanzanie sur 1 445 km.

Ces projets sont entrés en pleine phase de construction en février, lorsque TotalEnergies a annoncé un accord d’investissement de 10 milliards de dollars avec l’Ouganda, la Tanzanie et la compagnie chinoise CNOOC, pour produire dès 2025.

« Vive résistance locale »

Découvertes en 2006, les réserves de l’Ouganda ont suscité l’espoir de transformer la région en Eldorado pétrolier. Elles peuvent durer entre 25 et 30 ans avec un pic de production estimé à 230 000 barils par jour. Mais ces programmes, condamnés par le Parlement européen, le Vatican et quatre rapporteurs spéciaux de l’ONU, « font l’objet d’une vive résistance de la part des populations locales », affirment les ONG, à l’origine d’un nouveau rapport d’enquête dévoilé début octobre.

Un plan « totalement défaillant »

« Le plan de vigilance de Total est totalement défaillant. Et même quand des mesures existent, les engagements sont beaux sur le papier, mais nous constatons un écart complet sur le terrain », dénonce Juliette Renaud, des Amis de la Terre.

« Les personnes expropriées sont censées recevoir une compensation juste et préalable, mais, dans les faits, elles sont privées de la libre utilisation de leur terre avant », poursuit la militante. « Certains attendent depuis quatre ans, d’autres disent avoir dû céder sous la contrainte ».

Quel impact climatique ?

Le projet est aussi attaqué pour son impact climatique, estimé par les ONG « jusqu’à 34 millions de tonnes de CO2 par an », « bien plus que les émissions combinées de l’Ouganda et de la Tanzanie ».

En Tanzanie, pays réputé pour sa biodiversité, « l’oléoduc impactera les terres de près de 62 000 personnes et menacera plus de 2 000 km² de réserves naturelles », à proximité du lac Victoria, écrivent-elles.

Les associations dénoncent également les arrestations d’opposants et le risque de marées noires, dans une région sujette aux tsunamis et aux séismes.

« Transparence », « prospérité partagée »…

« Ce projet constitue un enjeu majeur de développement pour l’Ouganda et la Tanzanie », répond TotalEnergies, assurant mettre « tout en œuvre pour en faire un projet exemplaire en termes de transparence, de prospérité partagée, de progrès économique et social, de développement durable, de prise en compte environnementale et de respect des droits humains ».

* La décision sera mise en délibéré.

C’est une décision qui a été prise cet été par les avocats de l’association de victimes de l’attentat de Nice, Promenade des Anges : citer à comparaître François Hollande, à l’époque président de la République. « Un procès c’est comprendre et exiger la vérité, explique Maître Fabien Rajon, avocat de victimes. Cette exigence de vérité, c’est donc avoir les deux personnages au plus haut de l’État de l’époque : François Hollande et Bernard Cazeneuve, à l’époque président de la République et ministre de l’Intérieur« .

Invité sur France Bleu Azur ce lundi, Maître Fabien Rajon assure qu’il n’y a pas de volonté de porter des accusations ou de pointer les responsabilités de chacun, mais seulement de comprendre dans quel contexte a eu lieu ce drame en juillet 2016.

Consensus chez les parties civiles

Toutefois, Fabien Rajon approuve quand on lui demande s’il doit y avoir, dans un futur proche, un deuxième procès, qui aborderait les questions de sécurité autour du feu d’artifice. « Il y a un réel consensus chez les parties civiles sur ce sujet. Il y a cette volonté d’aller au bout des choses. Cela me parait nécessaire en effet, explique l’homme de loi. Je vais donc demander à François Hollande quel était le niveau de menace à l’époque« . Cette question sera certes posée ce lundi, mais ne répondra pas tout à fait aux autres questions des parties civiles, et notamment celle qui parle du dispositif mis en place ce soir là : était-il assez important ? 

« Il y a eu des failles […] On a eu suffisamment de douleur avec ces attentats pour imposer un examen de conscience à nos institutions et nos autorités. » – Virginie Le Roy, avocate des parties civiles

Virginie Le Roy, invitée également sur France Bleu Azur, enfonce le clou sur cette problématique. Pour l’avocate, la tenue d’un procès sur la sécurité est absolument nécessaire. « Il y a eu des failles, explique l’avocate des parties civiles. Un autre procès, c’est donc important. On a eu suffisamment de douleur avec ces attentats pour imposer, et même si c’est via une instruction pénale et un procès pénal, un examen de conscience à nos institutions et nos autorités« .   

Le Parlement européen a appelé aujourd’hui l’UE à imposer des sanctions aux responsables iraniens impliqués dans la mort de Mahsa Amini, 22 ans, et dans les violences contre les manifestants après sa mort, conformément à son régime de sanctions en matière de droits humains. Mme Amini est décédée alors qu’elle était détenue par la « police de la moralité » iranienne. En réponse, les États-Unis et le Canada ont désigné des responsables et des entités qui seraient liés à sa mort et à d’autres violations des droits de l’homme en Iran (publication et publication précédentes). Communiqué de presse et résolution.

Une décision de renvoi comme un symbole de l’inimitié ontologique des magistrats pour leur garde des Sceaux. Elle arrive après dix-huit mois d’instruction, une perquisition hors norme de plus douze heures à la chancellerie, le 1^er juillet 2021, des dizaines d’auditions très fouillées et une mise en examen en juillet 2021, déjà jugée inévitable par la défense.

Si le ministre de la Justice jurait que son renvoi devant une juridiction était «écrit», ce n’était pas par superstition. Mais plutôt parce que cette Cour de justice de la République (CJR), née sur un coin de table en 1993 afin de juger en urgence l’affaire du sang contaminé, a toujours eu du mal à imposer «l’apparence d’impartialité» de ses procédures. Aussi bien aux yeux des politiques, qui passent sous ses fourches caudines, qu’à ceux de l’opinion publique qui a souvent été déçue par les verdicts de la CJR. Soupçonnée, critiquée… on ne compte plus les projets de suppression de cette Cour, tous laissés en déshérence faute de réforme…

Francis Vandy est en aveux d’avoir tiré dans la tête des victimes, avec un Glock 26. Ses aveux sont corroborés par des éléments objectifs. La question de l’homicide ne fait l’objet d’aucun débat. Il utilise une arme létale et vise une zone vitale, à bout touchant. « Il revendique son intention d’homicide en déclarant, en janvier 2020, j’ai tué pour ne pas être tué », poursuit l’avocat général.

Ce dernier soutient la circonstance aggravante de la préméditation, et donc de l’assassinat. Il déclare que tous les mensonges de la famille Vandy, et de leurs voisins, servent à masquer l’information de la présence d’intrus sur son terrain.

A 20h02, Francis Vandy reçoit un coup de fil, chez lui, à Thuillies. Dix-neuf minutes plus tard, il est à son étang à Forchies-la-Marche, alors qu’il s’y rendait rarement en soirée. « Il avait tout le loisir pour appeler la police, mais aussi de renforcer sa détermination ».

L’avocat général retient que l’accusé a une certaine haine des Roumains, qu’il qualifie de « salopards » et de « rebut de l’humanité ». Il est allé à leur contact et il a tiré.

Pour l’avocat général, Francis Vandy n’a pas agi en état de légitime défense. D’ailleurs, la question n’est pas posée au jury. « Il est allé à son étang en étant convaincu d’avoir la loi de son côté. Il n’a pas été l’objet de violence. Il n’y a aucune proportion entre une éventuelle charge contre lui et des tirs dans le front et la joue ».

Par contre, la question de la provocation a été posée par les avocats de Francis Vandy. Pour l’avocat général, elle n’existe pas dans le cadre de ce dossier.

L’avocat général n’a aucun doute, Constantin Tomescu et Gabriel Ghelmegeanu ont été assassinés par Francis Vandy, le 28 août 2019.

The Justice Department on Monday filed a revised inventory of items seized from former President Donald Trump’s Mar-a-Lago resort last month, in addition to a declaration supporting the accuracy of the new list.

Senior U.S. District Judge Raymond J. Dearie of New York, the court-appointed special master in the case, had ordered the Justice Department to file a declaration of all nonclassified items to Trump’s lawyers as part of his review of documents that federal agents seized on Aug. 8.

“In order to ensure that the Detailed Property Inventory was accurate, I and FBI personnel working under my direction conducted an additional review and recount of the Seized Materials in order to make this declaration,” a supervisory special FBI agent who was present for the search wrote in Monday’s filing. “That additional review and recount resulted in some minor revisions to the Detailed Property Inventory.”

The few differences mostly concern the quantity of non-classified government documents and Trump’s collection of magazine and newspaper articles. A federal appeals court recently ordered that the classified documents should not be included in the special master’s review.

The updated list adds 55 items to the more than 11,000 government-owned documents and photographs that the Justice Department says were removed from Mar-a-Lago.

The special agent who made the filing suggested that the revisions were attributable to the additional time investigators were allotted to provide the final list; an earlier order for the initial inventory list had required that it « be completed in a single business day.”

Among the changes was a revised entry for the final box taken from the Mar-a-Lago storage room where most of the seized materials were kept shows fewer empty classified folders. While the original inventory list noted two empty folders with “CLASSIFIED” banners in the box, a revised entry removes those folders. A total of 46 empty folders with classified markings are still listed for other boxes.

Other categories including books, gifts and articles of clothing were unchanged.

Trump’s legal team will have an opportunity to respond in person to the latest Justice Department filing at a status conference scheduled for next week, but its response in the form of a court filing is due before then, on Friday.

Dearie ordered Trump’s team last week to submit a “declaration or affidavit” to back up the former president’s public claims that some of the items removed from Mar-a-Lago had been planted there. His lawyers can also note any items they say were seized but not itemized in the inventory.

Kelly O’Donnell contributed.

Le projet de loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises a été adopté jeudi en première lecture à la Chambre des communes. Il est destiné à s’appuyer sur les modifications législatives apportées par la loi de 2022 sur la criminalité économique, qui comprenait des modifications de la SAMLA 2018 (publication précédente). Notes d’explication. Déclaration de la ministre de l’Intérieur Suella Braverman. Voir ici pour les fiches d’information, les analyses d’impact et les mémorandums de la CEDH.

En ce qui concerne les sanctions britanniques, le projet de loi prévoit qu’il :

Modifier la loi de 1986 sur la disqualification des administrateurs de société et l’ordonnance de 2002 sur la disqualification des administrateurs de société (Irlande du Nord) pour :

• ériger en infraction les personnes désignées sous sanctions du Royaume-Uni ou de l’ONU (au moment ou après l’entrée en vigueur de la loi de 2022 sur la criminalité économique et la transparence des entreprises) d’agir en tant qu’administrateurs de sociétés ou de participer directement ou indirectement ou d’être concernés par la promotion, la formation ou la gestion d’une entreprise, sans l’autorisation de la High Court / Court of Session ;

• créer un moyen de défense contre ce qui précède si la personne peut prouver qu’elle ne savait pas et qu’on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle sache qu’elle était une personne désignée au moment où elle s’est livrée à cette conduite ; autre

• ajouter «personnes désignées en vertu de la législation sur les sanctions» (lorsque ce qui précède s’applique) à la définition d’un administrateur «disqualifié en vertu de la législation sur l’exclusion des administrateurs».

Modifier SAMLA 2018 pour :

• supprimer les exigences relatives aux instruments réglementaires chaque fois que la liste des pays tiers à haut risque du Royaume-Uni doit être mise à jour et confère le pouvoir de modifier et de publier la liste des pays à haut risque au Trésor ; autre

• prévoir l’imposition d’exigences relatives à des mesures renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle par référence à une liste de pays à haut risque publiée et modifiée de temps à autre par le Trésor.

Modifier la loi de 1974 sur les avocats et la loi de 1985 sur l’administration de la justice pour :

• supprimer le plafond légal des amendes pour permettre à la Solicitors Regulation Authority (SRA) de fixer ses propres limites aux sanctions pécuniaires imposées pour les affaires disciplinaires en matière de criminalité économique, y compris celles relatives aux sanctions.

Ce lundi, la question était de savoir si le procès du drame de Millas pouvait reprendre en l’absence de l’unique prévenue, Nadine Oliveira poursuivie pour homicides et blessures involontaires par imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de sécurité. Victime d’un malaise jeudi après-midi, lors de son interrogatoire, elle est depuis lors hospitalisée « en soins intensifs » à Marseille. 

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Finalement, le débat s’est orienté sur une autre thématique. Les avocats de la défense, Me Codognès et Me Fagniez, ont plutôt attaqué sur « l’impartialité » de la présidente du tribunal, révélant qu’ils avaient engagé une procédure de récusation à son encontre. Ils visent les propos tenus avant l’interruption du procès jeudi mais également un « échange de mails durant le week-end avec les parties civiles »

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Le procureur de la République, Michel Sastre, s’est quant à lui indigné, soulignant « un dérapage regrettable de la défense. Les deux avocats veulent confisquer le procès. Une requête en récusation n’est pas anodine ».

La requête doit être examinée dans la matinée par le premier président de la cour d’appel. Dans l’attente, l’audience est suspendue. Elle reprendra ce lundi à 14h30.