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Francis Vandy est en aveux d’avoir tiré dans la tête des victimes, avec un Glock 26. Ses aveux sont corroborés par des éléments objectifs. La question de l’homicide ne fait l’objet d’aucun débat. Il utilise une arme létale et vise une zone vitale, à bout touchant. « Il revendique son intention d’homicide en déclarant, en janvier 2020, j’ai tué pour ne pas être tué », poursuit l’avocat général.

Ce dernier soutient la circonstance aggravante de la préméditation, et donc de l’assassinat. Il déclare que tous les mensonges de la famille Vandy, et de leurs voisins, servent à masquer l’information de la présence d’intrus sur son terrain.

A 20h02, Francis Vandy reçoit un coup de fil, chez lui, à Thuillies. Dix-neuf minutes plus tard, il est à son étang à Forchies-la-Marche, alors qu’il s’y rendait rarement en soirée. « Il avait tout le loisir pour appeler la police, mais aussi de renforcer sa détermination ».

L’avocat général retient que l’accusé a une certaine haine des Roumains, qu’il qualifie de « salopards » et de « rebut de l’humanité ». Il est allé à leur contact et il a tiré.

Pour l’avocat général, Francis Vandy n’a pas agi en état de légitime défense. D’ailleurs, la question n’est pas posée au jury. « Il est allé à son étang en étant convaincu d’avoir la loi de son côté. Il n’a pas été l’objet de violence. Il n’y a aucune proportion entre une éventuelle charge contre lui et des tirs dans le front et la joue ».

Par contre, la question de la provocation a été posée par les avocats de Francis Vandy. Pour l’avocat général, elle n’existe pas dans le cadre de ce dossier.

L’avocat général n’a aucun doute, Constantin Tomescu et Gabriel Ghelmegeanu ont été assassinés par Francis Vandy, le 28 août 2019.

The Justice Department on Monday filed a revised inventory of items seized from former President Donald Trump’s Mar-a-Lago resort last month, in addition to a declaration supporting the accuracy of the new list.

Senior U.S. District Judge Raymond J. Dearie of New York, the court-appointed special master in the case, had ordered the Justice Department to file a declaration of all nonclassified items to Trump’s lawyers as part of his review of documents that federal agents seized on Aug. 8.

“In order to ensure that the Detailed Property Inventory was accurate, I and FBI personnel working under my direction conducted an additional review and recount of the Seized Materials in order to make this declaration,” a supervisory special FBI agent who was present for the search wrote in Monday’s filing. “That additional review and recount resulted in some minor revisions to the Detailed Property Inventory.”

The few differences mostly concern the quantity of non-classified government documents and Trump’s collection of magazine and newspaper articles. A federal appeals court recently ordered that the classified documents should not be included in the special master’s review.

The updated list adds 55 items to the more than 11,000 government-owned documents and photographs that the Justice Department says were removed from Mar-a-Lago.

The special agent who made the filing suggested that the revisions were attributable to the additional time investigators were allotted to provide the final list; an earlier order for the initial inventory list had required that it « be completed in a single business day.”

Among the changes was a revised entry for the final box taken from the Mar-a-Lago storage room where most of the seized materials were kept shows fewer empty classified folders. While the original inventory list noted two empty folders with “CLASSIFIED” banners in the box, a revised entry removes those folders. A total of 46 empty folders with classified markings are still listed for other boxes.

Other categories including books, gifts and articles of clothing were unchanged.

Trump’s legal team will have an opportunity to respond in person to the latest Justice Department filing at a status conference scheduled for next week, but its response in the form of a court filing is due before then, on Friday.

Dearie ordered Trump’s team last week to submit a “declaration or affidavit” to back up the former president’s public claims that some of the items removed from Mar-a-Lago had been planted there. His lawyers can also note any items they say were seized but not itemized in the inventory.

Kelly O’Donnell contributed.

Le projet de loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises a été adopté jeudi en première lecture à la Chambre des communes. Il est destiné à s’appuyer sur les modifications législatives apportées par la loi de 2022 sur la criminalité économique, qui comprenait des modifications de la SAMLA 2018 (publication précédente). Notes d’explication. Déclaration de la ministre de l’Intérieur Suella Braverman. Voir ici pour les fiches d’information, les analyses d’impact et les mémorandums de la CEDH.

En ce qui concerne les sanctions britanniques, le projet de loi prévoit qu’il :

Modifier la loi de 1986 sur la disqualification des administrateurs de société et l’ordonnance de 2002 sur la disqualification des administrateurs de société (Irlande du Nord) pour :

• ériger en infraction les personnes désignées sous sanctions du Royaume-Uni ou de l’ONU (au moment ou après l’entrée en vigueur de la loi de 2022 sur la criminalité économique et la transparence des entreprises) d’agir en tant qu’administrateurs de sociétés ou de participer directement ou indirectement ou d’être concernés par la promotion, la formation ou la gestion d’une entreprise, sans l’autorisation de la High Court / Court of Session ;

• créer un moyen de défense contre ce qui précède si la personne peut prouver qu’elle ne savait pas et qu’on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle sache qu’elle était une personne désignée au moment où elle s’est livrée à cette conduite ; autre

• ajouter «personnes désignées en vertu de la législation sur les sanctions» (lorsque ce qui précède s’applique) à la définition d’un administrateur «disqualifié en vertu de la législation sur l’exclusion des administrateurs».

Modifier SAMLA 2018 pour :

• supprimer les exigences relatives aux instruments réglementaires chaque fois que la liste des pays tiers à haut risque du Royaume-Uni doit être mise à jour et confère le pouvoir de modifier et de publier la liste des pays à haut risque au Trésor ; autre

• prévoir l’imposition d’exigences relatives à des mesures renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle par référence à une liste de pays à haut risque publiée et modifiée de temps à autre par le Trésor.

Modifier la loi de 1974 sur les avocats et la loi de 1985 sur l’administration de la justice pour :

• supprimer le plafond légal des amendes pour permettre à la Solicitors Regulation Authority (SRA) de fixer ses propres limites aux sanctions pécuniaires imposées pour les affaires disciplinaires en matière de criminalité économique, y compris celles relatives aux sanctions.

Ce lundi, la question était de savoir si le procès du drame de Millas pouvait reprendre en l’absence de l’unique prévenue, Nadine Oliveira poursuivie pour homicides et blessures involontaires par imprudence, inattention, négligence ou manquement à une règle de sécurité. Victime d’un malaise jeudi après-midi, lors de son interrogatoire, elle est depuis lors hospitalisée « en soins intensifs » à Marseille. 

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Finalement, le débat s’est orienté sur une autre thématique. Les avocats de la défense, Me Codognès et Me Fagniez, ont plutôt attaqué sur « l’impartialité » de la présidente du tribunal, révélant qu’ils avaient engagé une procédure de récusation à son encontre. Ils visent les propos tenus avant l’interruption du procès jeudi mais également un « échange de mails durant le week-end avec les parties civiles »

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Le procureur de la République, Michel Sastre, s’est quant à lui indigné, soulignant « un dérapage regrettable de la défense. Les deux avocats veulent confisquer le procès. Une requête en récusation n’est pas anodine ».

La requête doit être examinée dans la matinée par le premier président de la cour d’appel. Dans l’attente, l’audience est suspendue. Elle reprendra ce lundi à 14h30. 

Cleo Parker Robinson Dance is collaborating with the New Orleans Jazz Orchestra for a world premiere performance which addresses violence against black churches.

« Nous savons que certains ont été tués (abattus), d’autres sont morts à cause de tirs d’artillerie, de traumatismes dus à l’explosion de mines. Certains sont morts dans des frappes aériennes » et « de nombreux corps n’ont pas encore été identifiés », a expliqué Serguiï Botvinov, un responsable de la police régionale.

Dans son allocution quotidienne le président ukrainien Volodymyr Zelensky a annoncé samedi soir que « le processus d’exhumation se poursuit ». « De nouvelles preuves de torture ont été trouvées », a-t-il ajouté.

Un journaliste de l’AFP a pu voir sur le site au moins un corps avec les mains liées avec une corde.

« Plus de 10 chambres de torture ont déjà été découvertes dans différentes villes libérées dans la région de Kharkiv » (nord-ouest), où se trouve Izioum, selon M. Zelensky. « La torture était une pratique très répandue dans les territoires occupés ».

« C’est ce que faisaient les nazis. C’est ce que font les ruscistes » (fascistes russes), a-t-il ajouté, promettant de retrouver les responsables « sur le champ de bataille et au tribunal ».

Le chargé des droits humains ukrainien, Dmytro Loubinets, a évoqué « probablement plus de 1.000 citoyens ukrainiens torturés et tués dans les territoires libérés ».

L’annonce de cette découverte macabre a soulevé une nouvelle vague d’indignation en Occident, un peu plus de cinq mois après que l’armée russe, chassée des environs de Kiev, avait laissé derrière elle des centaines de cadavres de civils, dont un certain nombre portaient des traces de tortures et d’exécutions sommaires, notamment dans la localité de Boutcha.

– « Le monde doit réagir » –

« Le monde doit réagir à tout ça. La Russie a répété à Izioum ce qu’elle avait fait à Boutcha », avait affirmé M. Zelensky dans un message vidéo vendredi soir, se félicitant que l’ONU ait annoncé dépêcher une équipe d’enquêteurs sur place.

Les Etats-Unis et l’Union européenne ont fait part de leur indignation, tenant pour responsable la direction russe qui, a assuré le chef de la diplomatie européenne, Josep Borrell, devra « rendre des comptes ».

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a déclaré souhaiter la comparution du président russe Vladimir Poutine devant la justice internationale pour crimes de guerre.

– Avertissement de Biden –

Le président américain Joe Biden a de son côté une nouvelle fois mis en garde son homologue russe contre l’utilisation d’armes chimiques ou nucléaires en Ukraine.

« Cela changerait le cours de la guerre, comme jamais depuis la Seconde Guerre mondiale (…) Ne le faites pas, ne le faites pas, ne le faites pas », a enjoint M. Biden sur CBS, promettant une réponse « conséquente » des Etats-Unis si cette étape venait à être franchie.

Sur le terrain, où les forces ukrainiennes armées par les Occidentaux ont repris des milliers de km2 à la faveur d’une contre-offensive dans le nord-est, combats et bombardements continuent.

A Koupiansk, reprise la semaine dernière par les forces ukrainiennes, les affrontements se poursuivent avec l’armée russe retranchée du côté est de la rivière Oskil, ont constaté des journalistes de l’AFP.

Des tirs d’artillerie résonnent dans toute la ville partiellement détruite par les combats, et de rares habitants s’aventurent dans les rues où circulent militaires ukrainiens et volontaires.

Les policiers ukrainiens n’avaient pas encore réinvesti le commissariat, endommagé et en désordre, devant lequel gît au sol un drapeau rouge déchiré de l’armée russe.

Selon un communiqué de l’état-major ukrainien, « l’ennemi a mené au cours de la journée quatre frappes de missiles et 15 frappes aériennes, ainsi que plus de 20 frappes de lance-roquettes multiples sur des sites civils et militaires en Ukraine ».

Dans la région de Kharkiv, une fillette de 11 ans a été tuée par des tirs de missiles russes sur la localité de Tchouïguiv, a indiqué le gouverneur Oleg Synegoubov.

– Centrale bombardée –

Une centrale thermique a été « bombardée par les envahisseurs russes » samedi matin à Mykolaïvka, a affirmé Pavlo Kyrylenko, le gouverneur de la région de Donetsk (est), sur Telegram, indiquant que les pompiers ukrainiens combattaient le feu et que le bombardement avait entraîné des coupures d’eau potable.

« Les occupants visent délibérément les infrastructures dans la région pour essayer d’infliger le plus de dommages possibles, en premier lieu à la population civile », a-t-il accusé.

Il avait auparavant fait état de deux civils tués et 11 blessés dans les dernières 24 heures par les tirs russes.

Dans la région voisine de Dnipropetrovsk, « les Russes ont tiré toute la nuit sur le district de Nikopol avec des Grad (lance-roquettes multiples) et de l’artillerie lourde », a affirmé le gouverneur local Valentin Reznitchenko, indiquant qu’il n’y avait pas de victimes mais des dégâts matériels importants.

Selon le chef de l’assemblée locale, Mykola Loukachouk, des tirs russes ont cependant fait deux morts et trois blessés dans les dernières 24 heures.

Au sud, « une personne est morte à Dmitrivka après des bombardements ennemis », a affirmé le gouverneur de la région de Mykolaïv, Vitali Kim.

L’armée russe, qui nie viser des infrastructures civiles ou des zones d’habitation, affirme avoir mené des frappes de « haute précision » contre des positions ukrainiennes dans les régions de Mykolaïv et de Kharkiv.

Quant à la centrale nucléaire de Zaporijjia, enjeu ces dernières semaines d’affrontements entre Russes et Ukrainiens qui avaient entraîné l’arrêt de tous ses réacteurs, elle a été reconnectée au réseau ukrainien, ce qui permet de sécuriser le refroidissement des installations, a annoncé samedi l’Agence inernationale de l’énergie atomique (AIEA).

A Kiev, samedi, des centaines d’Ukrainiens participaient à l’opéra national à une cérémonie d’adieux à l’ancien danseur soliste puis pédagogue Oleksandr Chapoval, tué par un tir de mortier le 12 septembre à 47 ans dans l’est du pays, où il s’était engagé pour combattre les Russes.

Supreme Court Justice Samuel Alito did something Wednesday justices almost never do. He announced how the court would rule in a future case. 

Alito made the stunning pronouncement that if Yeshiva University loses to the YU Pride Alliance in New York state courts, the Supreme Court will “likely” take the case and “Yeshiva would likely win.”

That is the big news, not the court’s procedural decision to postpone intervening until Yeshiva has exhausted state-court remedies. Alito’s prediction should buoy the hopes of believers everywhere, no matter their religion.

Christianity is 2,000 years old, and Jewish teachings are even older. LGBTQ advocates are demanding these faiths change their tenets overnight to accommodate gay rights, and many politicians agree. The court’s view is: not so fast.

LGBTQ advocates sued Yeshiva to compel it to recognize the YU Pride Alliance as a university club with funding and listing in school publications. Yeshiva refused, explaining that its mission “is to instill Torah values in its students.” Yeshiva welcomes LGBTQ students, but it will not put the university’s imprimatur on clubs or activities — such as gambling, video games or sex outside traditional marriage — that violate timeless Torah values.

A New York state trial court in June ordered Yeshiva to recognize the club. Yeshiva asked the US Supreme Court to intervene. On Wednesday, the justices voted 5-4 to hold off until the university has exhausted all avenues at the state level. The vote was widely reported as a defeat for Yeshiva. Only in the short run. It was a procedural victory for YU Pride Alliance (and federalism), but it will be short-lived.

Alito, penning a dissent that Justices Clarence Thomas, Neil Gorsuch and Amy Coney Barrett joined, laid the groundwork for the university’s ultimate victory on the merits.

He asked: “Does the First Amendment permit a State to force a Jewish school to instruct its students in accordance with an interpretation of the Torah that the school . . . has concluded is incorrect?” The answer, he said, “is surely ‘no.’”

Alito’s prediction is important news for Christian colleges and universities across America facing similar legal challenges.

The American Civil Liberties Union invariably sides with LGBTQ advocates, claiming they’re battling intolerant people who use religion as an excuse to discriminate.

The ACLU is wrong. The battle isn’t about a single right; it’s about two: the right of LGBTQ individuals to be protected from bias and the First Amendment right of all Americans to practice their religion.

To protect religious freedom, the federal Department of Education has routinely granted exemptions to religious colleges and universities to practice their religious tenets, even when they conflict with LGBTQ rights protected under Title IX.

The exemption applies to 120 of the 5,300 institutions of higher education in America — leaving LGBTQ rights protected on the vast majority of campuses and LGBTQ students free to choose them.

The Religious Exemption Accountability Project, an advocacy group, is suing to overturn exemptions. The Biden administration has also launched civil-rights investigations against several of the colleges.

Some Christian schools are modifying their codes of conduct, reports the American Bar Association, by lifting their ban on same-sex dating while continuing to bar all sex outside traditional marriage. Shirley Hoogstra, president of the Council for Christian Colleges and Universities, has urged members to find “common ground” with LGBTQ advocates without abandoning their key beliefs.

These Christian colleges and universities are siding with Yeshiva. Their fates are linked. At stake is the freedom to teach religious beliefs on a campus that puts them into practice.

Advocating for LGBTQ rights is popular, while the left considers religious rights second-class. But the Supreme Court is poised to correct that. The court’s majority apparently understands what politicians ignore: When it comes to rights, you can’t pick and choose. All rights have to be protected to have a free society, not just rights popular at the moment.

The court’s duty, wrote Alito, “is to stand up for the Constitution even when doing so is controversial.”

Betsy McCaughey is a former lieutenant governor of New York.

Twitter: @Betsy_McCaughey