Le projet de loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises a été adopté jeudi en première lecture à la Chambre des communes. Il est destiné à s’appuyer sur les modifications législatives apportées par la loi de 2022 sur la criminalité économique, qui comprenait des modifications de la SAMLA 2018 (publication précédente). Notes d’explication. Déclaration de la ministre de l’Intérieur Suella Braverman. Voir ici pour les fiches d’information, les analyses d’impact et les mémorandums de la CEDH.
En ce qui concerne les sanctions britanniques, le projet de loi prévoit qu’il :
Modifier la loi de 1986 sur la disqualification des administrateurs de société et l’ordonnance de 2002 sur la disqualification des administrateurs de société (Irlande du Nord) pour :
- ériger en infraction les personnes désignées sous sanctions du Royaume-Uni ou de l’ONU (au moment ou après l’entrée en vigueur de la loi de 2022 sur la criminalité économique et la transparence des entreprises) d’agir en tant qu’administrateurs de sociétés ou de participer directement ou indirectement ou d’être concernés par la promotion, la formation ou la gestion d’une entreprise, sans l’autorisation de la High Court / Court of Session ;
- créer un moyen de défense contre ce qui précède si la personne peut prouver qu’elle ne savait pas et qu’on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle sache qu’elle était une personne désignée au moment où elle s’est livrée à cette conduite ; autre
- ajouter «personnes désignées en vertu de la législation sur les sanctions» (lorsque ce qui précède s’applique) à la définition d’un administrateur «disqualifié en vertu de la législation sur l’exclusion des administrateurs».
Modifier SAMLA 2018 pour :
- supprimer les exigences relatives aux instruments réglementaires chaque fois que la liste des pays tiers à haut risque du Royaume-Uni doit être mise à jour et confère le pouvoir de modifier et de publier la liste des pays à haut risque au Trésor ; autre
- prévoir l’imposition d’exigences relatives à des mesures renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle par référence à une liste de pays à haut risque publiée et modifiée de temps à autre par le Trésor.
Modifier la loi de 1974 sur les avocats et la loi de 1985 sur l’administration de la justice pour :
- supprimer le plafond légal des amendes pour permettre à la Solicitors Regulation Authority (SRA) de fixer ses propres limites aux sanctions pécuniaires imposées pour les affaires disciplinaires en matière de criminalité économique, y compris celles relatives aux sanctions.