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Me Stanislas Eskenazi n’était pas étonné, mardi soir, du verdict de culpabilité rendu par le jury de la cour d’assises à l’encontre de son client, l’accusé Mohamed Abrini. « C’est ce que nous avions plaidé », a-t-il rappelé. Par contre, la motivation de l’arrêt l’« interpelle » quant au sort de certains accusés, a-t-il ajouté avec prudence.

Mohamed Abrini avait poussé son chariot chargé d’explosifs jusque dans le hall des départs à Zaventem, le 22 mars 2016. Il l’avait ensuite abandonné après la première détonation à 07h58, fuyant avant que la deuxième bombe n’éclate.

« Nous avions plaidé la culpabilité dès le départ, donc nous ne sommes pas étonnés » que l’homme au chapeau (surnom provenant du bob qu’il portait à l’aéroport ce jour et visible sur les images de caméras de surveillance) soit reconnu coupable.

« À partir du moment où le jury a parlé, c’est la vérité judiciaire et il faut la respecter. Par contre, pour certains accusés, il y a des motivations qui m’interpellent », a ajouté l’avocat. « Ce ne sont pas mes clients donc je laisserai à leurs avocats le soin de se prononcer. Mais certaines disparités dans la décision de culpabilité m’étonnent. »

Par exemple, le jury de la cour d’assises de Bruxelles a considéré que Sofien Ayari n’avait pas pris part aux attentats du 22 mars 2016. Pour le plus jeune des accusés, il a seulement retenu la participation aux activités d’un groupe terroriste. Par contre, les 12 jurés citoyens ont estimé que son compagnon de cavale Salah Abdeslam était, lui, coupable sur toute la ligne, donc non seulement de participation, mais aussi d’assassinats et de tentatives d’assassinat terroristes.

Le 15 mars 2016, soit une semaine avant les attentats, une fusillade avait éclaté entre les forces de l’ordre et les membres de la cellule logeant rue du Dries, à Forest. Mohamed Belkaid était mort dans l’assaut, tandis que le Tunisien et le Français avaient pris la fuite. Sofien Ayari et Salah Abdeslam avaient été arrêtés le 18 mars.

Depuis le début du procès, les avocats des deux hommes clamaient que ceux-ci n’avaient rien à voir avec les attentats bruxellois, puisqu’ils se trouvaient déjà derrière les barreaux le 22 mars 2016.

Le tribunal administratif d’Amiens a écarté les récriminations soutenues les associations Picardie Nature et Sauvons Soissons, vendredi 21 juillet 2023, dans leur recours contre l’arrêté du préfet de l’Aisne autorisant Rockwool, à exploiter l’usine de Soissons.

Le tribunal administratif d’Amiens vient de confirmer que le projet d’usine de laine de roche, Rockwool, à Soissons respecte l’environnement, la santé et les ressources naturelles de la région. L’ensemble des arguments soulevés par les associations relatifs à la santé, la biodiversité, la consommation des ressources en eau et électricité et de l’impact paysager, ont été invalidés.

Selon le communiqué de l’entreprise, le juge administratif souligne la solidité des estimations de consommation et des prévisions de réutilisation des eaux pluviales. Concernant les atteintes à la santé publique, le juge a confirmé que les émissions de l’usine rejetées dans l’atmosphère n’atteignent pas les seuils de dangerosité pour la santé.

Enfin, le tribunal considère que «  le projet ne comporte pas de risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées et leurs habitats  ». Les travaux de construction devraient bientôt débuter.

Le 7 juillet 2023, la Commission européenne a publié sa proposition de décision du Conseil relative au retrait de l’Union européenne du traité sur la Charte de l’énergie (TCE). La proposition intervient plus de 6 mois après l’échec de l’adoption du paquet de modernisation du TCE parrainé par la Commission et sape peut-être tout espoir qu’un TCE modernisé sera bientôt convenu. Cependant, s’il semble maintenant très probable que l’UE et ses États membres se retireront du traité (et refuseront d’accepter le texte modernisé), il reste au moins 26 parties contractantes non membres de l’UE au TCE, y compris des États tels que le Royaume-Uni, le Japon, la Suisse et la Turquie. Même si la Commission fait de son mieux pour essayer de neutraliser l’effet intra-UE du TCE, on voit mal comment, pendant la durée de 20 ans de la clause d’extinction, l’UE et ses États membres peuvent éviter les réclamations des investisseurs du TCE des parties contractantes non membres de l’UE. Il semble peut-être que la fin ne soit pas encore proche pour l’ECT.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

Suite à la vague de procédures d’arbitrage du TCE contre divers États membres de l’UE, dont l’Espagne, l’Italie et la République tchèque au milieu des années 2010, la Commission européenne a commencé à exprimer son mécontentement à l’égard du TCE et à appeler à une réforme. La Commission européenne a dirigé le processus de modernisation principalement dans le but d’aligner le TCE sur l’Accord de Paris. Après quinze cycles de négociations, en juin 2022, les parties contractantes sont finalement parvenues à un accord de principe qui, entre autres réformes, comprend des normes de protection nettement plus étroites, des définitions plus limitées d’ »investisseur » et d’ »investissement », un mécanisme de rejet précoce des réclamations frivoles et une disposition sur le droit de réglementer, y compris en ce qui concerne l’atténuation et l’adaptation au changement climatique.

L’accord comprend également une exception facultative en vertu de laquelle les parties contractantes peuvent exclure les investissements dans les combustibles fossiles effectués après août 2023 de la protection du TCE, tandis que les investissements existants ne seraient protégés que pendant dix ans après l’entrée en vigueur du TCE modernisé. Ce mécanisme permettrait aux parties contractantes de revoir régulièrement la liste des investissements protégés en vertu du traité pour s’adapter à l’évolution de la science et de la technologie ainsi qu’à leurs objectifs climatiques et leurs besoins énergétiques spécifiques. Seuls le Royaume-Uni et l’UE ont annoncé leur intention d’exclure les investissements dans les combustibles fossiles.

Bien qu’il soit nettement plus « vert » que la plupart des traités d’investissement actuellement en vigueur, quelques semaines avant l’adoption de l’accord de principe, plusieurs États membres de l’UE ont annoncé leur intention de se retirer complètement du TCE. Le Parlement européen a suivi avec l’adoption d’une résolution demandant à la Commission de préparer le retrait coordonné de l’UE et de ses États membres. Le secrétariat de la Charte de l’énergie a soumis une lettre en réponse, notant certains malentendus dans la résolution du Parlement et soulignant que l’UE devrait continuer à soutenir l’adoption du TCE modernisé, même si elle a l’intention de s’en retirer par la suite.

À la suite de cette rébellion contre l’accord négocié par la Commission, le vote sur le TCE modernisé a été reporté sine die.

Quelques mois plus tard, la Commission a publié un « non-paper » exposant les trois options disponibles : (i) un retrait coordonné par l’UE et ses États membres ; (ii) le retrait par l’UE, mais permettant à certains États membres de rester parties contractantes au TCE modernisé ; et (iii) l’adoption du TCE modernisé suivie d’un retrait coordonné par les États membres de l’UE. Bien qu’il ne s’agisse pas expressément de la position officielle de la Commission, le document officieux indiquait clairement que la première option était considérée comme « l’option la plus adéquate ».

La proposition de la Commission et ses conséquences pour l’UE

La semaine dernière, la Commission a proposé de suivre la première option dans son « non-paper »: un retrait coordonné par l’UE du TCE non modernisé. La Commission a retiré sa proposition initiale que l’UE et ses États membres ratifient le TCE modernisé en premier, car il « n’a pas réuni la majorité requise parmi les États membres » en raison de l’abstention de l’Allemagne, de l’Espagne, des Pays-Bas et de la France. Il est important de noter que la proposition fait référence à le retrait de l’Union et ne mentionne pas le retrait de chaque État membre de l’UE, car ce processus serait soumis aux règles nationales applicables. Par conséquent, il reste à voir si tous les États membres de l’UE suivront le retrait coordonné ou si certains États membres (qui n’ont pas encore exprimé d’opinion publique sur la question) seront moins disposés ou capables de procéder au retrait, par exemple si les approbations requises en vertu du droit national ne sont pas obtenues. Pour rappel, quatre États membres de l’UE n’ont pas signé l’accord de résiliation de tous les TBI intra-UE.

La proposition de retrait de l’UE va maintenant être soumise au Conseil de l’UE, où elle devra être adoptée à la majorité qualifiée, après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen. En supposant qu’il soit approuvé, l’UE (et ses États membres) devront alors déclencher le processus de retrait en soumettant leurs notifications écrites au dépositaire du TCE. En décembre 2022, l’Allemagne, la France et la Pologne avaient déjà engagé le processus de leur propre initiative. Le retrait prendrait alors effet un an après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Le plus grand défi au retrait de l’UE est la clause d’extinction de 20 ans de l’article 47(3) ; cela contredit la prétendue raison de la sortie du traité en premier lieu, c’est à dire, supprimant la protection des investissements dans les combustibles fossiles. En effet, l’adoption du TCE modernisé peut être préférable à son retrait total, compte tenu de la clause d’extinction. Dans sa proposition, la Commission a reconnu l’effet de la clause d’extinction, bien qu’elle considère qu’elle ne s’appliquerait pas aux relations intra-UE puisque « le TCE ne s’est jamais, ne s’applique pas et ne s’appliquera jamais » au sein de l’UE (lac ici). Plusieurs tribunaux ont rejeté cette position jusqu’à présent, et le retrait de l’Italie du TCE en 2016 ne l’a pas empêché de faire face à plusieurs arbitrages du TCE, y compris de la part d’investisseurs de l’UE (lac, par exemple, VC Holding II et autres c. Italie, affaire CIRDI n°. ARB/16/39 ; Veolia Proprete SAS c. Italie, affaire CIRDI n°. ARB/18/20 ; Encavis AG et autres c. Italie, affaire CIRDI n°. ARB/20/39).

Pour atténuer ce risque, la Commission propose l’adoption d’un « accord ultérieur entre les parties concernant l’interprétation du traité ou l’application de ses dispositions” conformément à l’article 31, paragraphe 3, point a), du Convention de Vienne sur le droit des traités (VCLT), par l’UE et ses États membres. Ainsi, la Commission ne semble plus poursuivre l’adoption d’un entre soi accord de modification en vertu de l’article 41 (b) de la CVDT, peut-être compte tenu des défis de cette option qui ont été mis en évidence par les tribunaux et les commentateurs (lac ici et ici). Toutefois, un accord ultérieur sur l’interprétation d’un traité en vertu de l’article 31, paragraphe 3, point a), de la CVDT doit être convenu par toutes les fêtes au traité (VILLIGER, Commentaire de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, p. 429 (par. 16)). Par conséquent, un tel accord ne pourrait pas être adopté uniquement par un sous-ensemble de parties contractantes au TCE, comme le propose la Commission.

En tout état de cause, même cette solution proposée par la Commission pas empêcher les investisseurs de parties contractantes non membres de l’UE (comme le Royaume-Uni, la Turquie, la Suisse ou le Japon) d’intenter des poursuites contre l’UE et ses États membres pendant la période d’extinction. En effet, comme la Commission l’avait déjà prévu dans son document officieux de l’année dernière, afin d’éviter cela, l’UE devrait conclure un autre accord avec des parties contractantes non membres de l’UE. Cependant, comme la Commission l’a admis« aucune partie contractante non membre de l’UE n’a indiqué qu’elle serait ouverte à une telle solution. »

Pour l’UE et ses États membres, l’incertitude juridique prévaudra probablement après le retrait, compte tenu de la clause d’extinction du TCE et du risque que les tribunaux ne reconnaissent pas la tentative de l’UE d’y déroger. L’adoption du TCE modernisé avant son retrait réduirait dans une certaine mesure ce risque en ce qui concerne les investissements dans les combustibles fossiles compte tenu de la disposition d’exclusion, mais la Commission semble avoir envisagé et rejeté cette option.

Ce que l’avenir réserve à l’ECT

Peu de temps après la publication de la proposition de retrait de la Commission, le secrétaire général du secrétariat du TCE a publié un communiqué de presse exprimant son « profond regret » et appelant tous les États membres de l’UE à soutenir le TCE modernisé, qu’ils aient ou non l’intention de se retirer. En effet, si l’UE et ses États membres procèdent à un retrait coordonné, il ne sera pas possible pour les autres parties contractantes d’adopter le TCE modernisé dans un avenir proche. Dans sa communication, la Commission a reconnu ce »[w]Sans la participation de l’UE et d’Euratom à un tel vote, le quorum de vote à la conférence n’est pas atteint et le paquet de modernisation ne peut être adopté.

Bien qu’il ne soit pas clair si toutes les parties contractantes restantes adopteraient ultérieurement le TCE modernisé (par exemple, le Japon s’est d’abord opposé à la modernisation du TCEfavorisant le maintien de la Status Quo), à ce stade, il semble peu probable que la majorité des parties contractantes non membres de l’UE suive le retrait de l’UE. Par exemple, la Suisse a indiqué l’année dernière qu’il ne peut pas suivre l’UE. Le Royaume-Uni a également été un fervent partisan de l’ECT ​​modernisé et les investisseurs britanniques ont largement bénéficié de la protection ECT. Alors que le gouvernement britannique fait également face à une certaine pression à la maison, rester partie à un traité multilatéral tel que le TCE semblerait conforme à l’agenda post-Brexit du Royaume-Uni et permettrait aux investisseurs britanniques de maintenir un niveau de protection important qui ne se trouve pas dans l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’UE. Étant donné qu’il est probable qu’il y aura une protection continue pour les investissements hors UE après le retrait, les investisseurs peuvent également commencer à envisager de restructurer leurs investissements via des parties contractantes hors UE (comme le Royaume-Uni ou la Suisse) pour assurer la protection du TCE.

Le personnel des Urgences de l’hôpital de Figeac, dans le Lot, a eu une belle frayeur. Le lundi 17 juillet 2023, Nicolas*, un homme de 36 ans, se rend en début de nuit dans ce service avec la ferme intention de s’expliquer sur des soins qu’il juge mal réalisés la veille, une arme à la main, dont personne ne peut alors deviner qu’elle est factice.

Devant le tribunal de Cahors

« Ça va mal se passer. Je reviendrai pour régler mes comptes, ça ne va pas de passer comme ça ! » lance-t-il alors. Des menaces et un port d’armes qui l’ont conduit devant le tribunal correctionnel de Cahors ce vendredi 21 juillet 2023, lors d’une audience en comparution immédiate, pour des faits de « menace de crime ou délit à l’encontre d’un professionnel de santé », « port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante » et « port sans motif légitime d’arme à feu de catégorie d ».

Il rentre aux urgences pistolet en main

Le dimanche 16 juillet 2023, il se rend aux urgences suite à une chute dans des escaliers. Mécontent de sa prise en charge – son entorse à la cheville a été soignée, mais il souffre toujours de la tête et du poignet – il décide d’y retourner le lendemain soir, à vélo, après sa journée de travail et après être allé acheter un litre de vin qu’il a consommé avant de retourner à l’hôpital.

Nicolas entre alors dans le service, pistolet à bille à la main, mais maintenu le long de son corps, et se plaint de sa prise en charge de la veille sur un ton agressif.

Le personnel ne peut pas savoir qu’il s’agit d’une arme factice et part se réfugier non loin tandis qu’un membre de l’équipe discute avec Nicolas, qui lui rend spontanément son arme.

À l’arrivée des gendarmes, ce dernier leur donne également deux couteaux qui étaient dans son sac. L’homme est connu dans le service, lui qui s’y rend fréquemment pour des intoxications médicamenteuses et pour son alcoolisme.

Stress post-traumatique

Très choqués, plusieurs membres du personnel soignant ont porté plainte et se sont vus octroyer entre 2 et 3 jours d’ITT pour stress post-traumatique.

Juste avant d’entrer dans les urgences, Nicolas envoie un SMS à une ex-compagne avec la photo de l’arme et lui disant de bien regarder les infos le lendemain… De plus, les enquêteurs découvrent dans le véhicule de Nicolas deux couteaux de chasse, deux cutters et un couteau de cuisine.

« Quand je dis que ça va pas en rester là, c’est juste parce que je voulais porter plainte. La veille, j’ai été soigné pour l’entorse, mais je n’ai même pas eu d’arrêt de travail, je suis allé travailler, j’ai eu mal au poignet et à la tête, j’ai ruminé toute la journée » explique Nicolas. Après avoir bu sa bouteille de vin, il appelle les pompiers pour qu’on l’amène à l’hôpital pour être soigné. Ils le redirigent vers le 15 qui lui conseille de se rendre à l’hôpital. Et il y va en vélo, l’alcool atténuant la douleur. « Devant les urgences, quand j’envoie le texto, inconsciemment, j’avais envie qu’on me tire dessus » explique -t-il à la barre, ajoutant qu’il avait fait plusieurs tentatives de suicide.

Il ne pointe pas l’arme

« Pourquoi sortez-vous l’arme demande la présidente du tribunal. « Pour qu’on me soigne, c’est tout ce que je voulais, je ne l’ai pas pointée, mais je l’ai mise en évidence. C’est normal qu’ils aient eu peur, c’est en parlant au radiologue que je me suis rendu compte de ce que je faisais et j’ai alors rendu l’arme. Je sais que ça fait peur. Je me mets à leur place, je ne dors pas, je ne mange pas depuis lundi… Ce n’est pas une excuse… » se désole-t-il. Quant aux couteaux, ils sont toujours dans son sac ou dans sa voiture, et les cutters sont dans sa boite à outils. Nicolas ignorait qu’il n’avait pas le droit d’en porter.

Il est suivi par le CEIS et le Centre médico-psychologique de Figeac pour son alcoolisme, et l’expertise psychiatrique révèle qu’il a une forte dépendance affective tout en excluant toute abolition du discernement de son comportement.

Des soignants effrayés

« On a eu très très peur, ce n’est pas justifié de venir avec une arme. Il a juste dit qu’il était désolé, c’est un peu faible pour ce qu’il a fait. Il dit qu’il ne dort plus et ne mange plus, mais nous non plus ! » fait remarquer une des victimes à la barre du tribunal. Raphaël Lagarde, directeur de l’hôpital de Figeac également partie civile auprès des victimes, fait remarquer que ce qui s’est passé est inacceptable. « Il est important de donner un signal clair par rapport à ce type d’attitude » souligne-t-il.

Maître Mustapha Yassfy, avocat des parties civiles, renchérit sur la gravité des faits. « Il a fait très peur et je rends hommage au personnel qui a été très professionnel et qui l’a écouté. Ça aurait pu très très mal tourner… Ça a eu un impact sur tout le personnel, sur toute la ville aussi ».

Il demande l’euro symbolique en dommages et intérêts pour l’hôpital de Figeac, et entre 1300 et 1500 € de dommages et intérêts pour chacune des victimes, ainsi que 500 € par victime pour frais d’avocat.

De son côté, Mme la procureure ajoute que « ce qui choque, ce sont les lieux des faits, l’hôpital est un sanctuaire ! ». Elle requiert 10 mois de prison, dont 4 avec sursis probatoire de 3 ans, l’exécution d’un stage de citoyenneté et l’interdiction de port d’arme pendant 5 ans. Elle préconise toutefois que la peine soit aménagée pour qu’il ne perde pas son CDI.

Juger cette affaire-là

Maître Alexopoulos, avocate de Nicolas, tient à ce que le procès reste celui de cette affaire. « J’ai l’impression d’entendre le procès des violences contre les personnels soignants, mais là on doit juger seuls les faits du 17 juillet » interpelle-t-elle. Elle souligne la dépendance affective du prévenu et le manque de reconnaissance envers lui ce jour-là qui l’a fait basculer, et sa détresse, dont témoigne d’ailleurs le radiologue qui a réussi à récupérer l’arme.

De plus, elle évoque le Droit en tant que tel, les menaces ayant été lancées en l’air et non dirigées, l’infraction n’étant donc pas juridiquement constituée pour elle. « Ce n’est pas quelqu’un de violent, tout le monde en témoigne, les gens qui le suivent en premier. Ce jour-là, ce n’était pas son comportement habituel, il n’y a pas de crainte à avoir s’il retourne à l’hôpital, il fera profil bas » plaide-t-elle.

10 mois de prison

Le tribunal a déclaré Nicolas coupable des faits reprochés. Il est condamné à 10 mois de prison avec sursis probatoire de 4 mois pendant deux ans, interdiction de se rendre dans un débit de boisson, interdiction de porter une arme pendant 5 ans, obligation de travail, de soins et d’indemniser les parties civiles. Sa peine sera aménagée avec bracelet électronique pour qu’il ne perde pas son emploi.

Les parties civiles recevront pour dommages et intérêts : 1 € symbolique pour l’hôpital de Figeac, 500 € pour préjudice moral pour chacune des victimes, auquel s’ajoute 300 € au titre des frais d’avocat. Nicolas a 10 jours pour faire appel.

*Le prénom a été changé.

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La semaine dernière, le ministère norvégien des Affaires étrangères a annoncé qu’il avait entamé le processus de création d’une nouvelle agence subsidiaire chargée spécifiquement des questions de contrôle des exportations et des sanctions, y compris le traitement des dossiers, la délivrance de licences d’exportation et la fourniture d’orientations et de conseils (communiqué de presse).

L’objectif est que la nouvelle agence soit créée en 2024 et de plus amples informations seront mises à disposition dans le cadre du processus budgétaire du gouvernement à l’automne.