DROITPUBLICDESAFFAIRES

Alors que Max Verstappen vient de signer un 18e succès cette saison à Las Vegas, les organisateurs du GP n’en ont pas fini avec les papiers. Un cabinet reconnu dans le Nevada a lancé une action en justice contre les organisateurs de l’événement. Lors des deux premières séances d’essais, un accident de Carlos Sainz a imposé l’arrêt définitif de la Libre 1 après 10 minutes. Pour ce qui est des FP2, il y a eu plus de 2h30 de retard, suite à des travaux sur la piste (remplissage des bouches d’égouts).

Les spectateurs n’avaient même pas pu assister à la deuxième séance suite à des problèmes de sécurité et de personnel. Alors que le format devait se tenir à 2h30 suite à du retard, les amateurs avaient été dirigés vers la sortie à 1h30.

Le cabinet condamne le non-remboursement

A la suite de ce problème, les organisateurs du Grand Prix avaient pris les devants : publication d’un communiqué puis compensation du public. Cependant, cette indemnité perçue par les spectateurs est un simple bon d’achat, de 200$ (190€), à utiliser sur la boutique de l’évènement.

Face à cette situation, le cabinet d’avocats Dimopoulos s’est associé avec JK Legal & Consulting pour déposer un recours. Cette action en justice représente les 30 000 spectateurs présents lors des deux séances d’essais. Il est spécifié que « le procès allègue une rupture de contrat, une négligence et des pratiques commerciales trompeuses à l’encontre des défendeurs », qui sont les organisateurs du GP et TAB Contractors Inc, la société impliquée dans l’entretien de la piste.

Des problèmes d’organisation

L’avocat Steve Dimopoulos s’est déjà exprimé sur le sujet. Il est très connu dans la ville de Vegas, avec son cabinet qui y est implanté. « Nous revendiquerons les droits des supporters qui ont parcouru de grandes distances et payé de petites fortunes pour y assister, mais qui ont été privés de cette expérience. La F1 et/ou ses sous-traitants et les organismes de sécurité avaient le devoir d’inspecter la piste pour s’assurer qu’elle était sûre pour l’utilisation par les pilotes et qu’elle était prête pour la course pour l’événement « essais » et n’ont pas réussi à détecter les défauts et/ou la mauvaise installation du couvercle en question scellé par TAB et n’ont pas réussi à garantir que la piste était prête pour la course pour l’événement. »

Dans ce contexte, l’action en justice demande un remboursement des détenteurs de billets ainsi que des dommages-intérêts. « Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour angoisse mentale d’un montant à déterminer par le jury qui est juste et raisonnable compte tenu de la conduite délibérée, imprudente et intentionnelle du défendeur », est-il spécifié sur la plainte.

La F1 joue la montre

Le média Autosport a approché les organisateurs de la Formule 1, en vain. Cependant, un porte-parole du Grand Prix de Las Vegas a décrit la situation. « Nous ne pouvons pas commenter le litige. Notre objectif est de garantir que nos fans vivent une expérience divertissante dans un environnement sûr et sécurisé, ce qui est toujours notre priorité absolue. »

Malgré une course à rebondissements le dimanche, Las Vegas devrait laisser un goût amer suite à ces problèmes extra-sportifs.

La deuxième série de modifications proposées dans cette affaire concerne les mesures provisoires. La Cour est en train de codifier sa pratique, également explicitement dans l’article 39 spécifique sur les mesures provisoires. Plus tôt ce mois-ci, la Cour plénière – donc tous les juges ensemble – a adopté provisoirement des modifications à l’article 39. Les États parties à la CEDH, des organisations spécifiques ayant une expérience dans la représentation des requêtes et les barreaux concernés ont maintenant été invités par le Greffier à fournir leurs commentaires avant le 4 décembre. . En fonction des commentaires reçus, la Cour modifiera ou adoptera ultérieurement les modifications proposées. Par la suite, la directive pratique sur les mesures provisoires sera également mise à jour.

« • Divulgation de l’identité des juges qui rendent les décisions sur les demandes de mesures provisoires ;

• Maintenir la pratique consistant à motiver les décisions en vertu de l’article 39 sur une base ponctuelle.

publier des communiqués de presse lorsque les circonstances de l’affaire l’exigent ;

• Délivrer des décisions judiciaires formelles à transmettre aux parties ;

• Maintenir la pratique établie consistant à ajourner l’examen des demandes de mesures provisoires et à demander aux parties de fournir des informations dans les circonstances où la situation n’est pas extrêmement urgente et où les informations que les requérants pouvaient soumettre à la Cour n’étaient pas suffisantes pour permettre Tribunal pour examiner la demande.

L’article 39 se lit actuellement comme suit :

‘1. La Chambre ou, le cas échéant, le président de la section ou un juge de permanence désigné en application du paragraphe 4 du présent règlement peut, à la demande d’une partie ou de toute autre personne concernée, ou d’office, indiquer aux parties tout mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure.

2. Lorsque cela est jugé approprié, une notification immédiate de la mesure adoptée dans un cas particulier peut être donnée au Comité des Ministres.

3. La Chambre ou, le cas échéant, le président de la section ou un juge de permanence nommé conformément au paragraphe 4 du présent règlement peut demander des informations aux parties sur toute question liée à la mise en œuvre de toute mesure provisoire indiquée.

4. Le président de la Cour peut nommer des vice-présidents de section comme juges de permanence pour statuer sur les demandes de mesures provisoires.

La proposition du nouveau texte est la suivante :

‘1. La Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne concernée, soit de sa propre initiative, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’elle estime devoir être adoptée. De telles mesures, applicables en cas de risque imminent de préjudice irréparable à un droit reconnu par la Convention et qui, en raison de sa nature, ne serait pas susceptible de réparation, de restauration ou d’indemnisation adéquate, peuvent être adoptées lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt des parties ou de l’État. bon déroulement de la procédure. Le pouvoir de la Cour de statuer sur les demandes de mesures provisoires est exercé par les juges de permanence nommés conformément au paragraphe 4 du présent article ou, le cas échéant, par le président de la section, la chambre, le président de la Grande Chambre, la Grande Chambre ou le Président de la Cour.

2. Lorsque cela est jugé approprié, une notification immédiate de la mesure adoptée dans un cas particulier peut être donnée au Comité des Ministres.

3. Un juge de permanence nommé conformément au paragraphe 4 du présent article ou, le cas échéant, le président de la section, la chambre, le président de la Grande Chambre, la Grande Chambre ou le président de la Cour peuvent demander des informations aux parties sur toute question liée à la mise en œuvre de toute mesure provisoire indiquée.

4. Le président de la Cour nomme des vice-présidents de section comme juges de permanence pour statuer sur les demandes de mesures provisoires.

West Virginia Governor Jim Justice has filed a $1 billion lawsuit against a regional bank, accusing the lender of trapping his family businesses in a ‘predatory’ loan scheme.

The federal lawsuit filed on Friday names Virginia-based Carter Bank and Trust as a defendant, as well as the bank’s CEO Litz Van Dyke and members of the company’s board of directors.

Justice is a plaintiff in the suit alongside his wife, son, and more than a dozen businesses in the family’s business empire, which includes vast holdings of coal mines and farms, and a luxury resort property.

The suit accuses Carter Bank of trapping the Justice companies in a ‘predatory scheme to perpetuate the flow of interest payments’ from a loan portfolio of some $740 million as of 2017.

If comes after Justice, his wife Cathy Justice and son James C. ‘Jay’ Justice signed confessions of judgment in April for over $300 million, which the family are seeking to have tossed out in a separate Virginia state court proceeding.

A spokesperson for Carter Bank referred DailyMail.com to the company’s public statement, which dismissed Justice’s allegations as ‘false and misleading’.

The 36-page complaint filed by Justice is heavily redacted, citing a non-disclosure agreement with the bank that is disputed by the governor’s attorneys.

The suit says that the Justice family built a relationship with Carter Bank from 2001 to 2017, and that this business relationship was largely based on ties between the Justice family and the bank’s founder Worth Carter.

But the suit alleges that following the founder’s death, the bank blocked the Justice family from moving their banking business elsewhere, ‘effectively seizing control of the Justice businesses and making it impossible for Plaintiffs ever to fully pay off their loans’. 

The Justices alleges that after the founder’s death, Van Dyke and Carter president Phyllis Karavatakis took over management responsibilities and ‘exhibited tremendous hostility toward the Justice companies and the Justices personally.’ 

‘This growing hostility came notwithstanding the sterling relationship that had lasted more than 16 years between the Justices and Carter Bank, over which the Justice companies, to the bank’s great profit, had never missed a payment,’ the suit says.

The suit accuses Carter Bank of various instances of ‘bad faith and misconduct’ used to keep the Justice businesses on the hook.

In one case, the bank agreed to a payment deferral, but then reneged at the last minute, triggering a technical default that the bank used to impose sweeping changes to the terms of a loan, according to the complaint.

In its statement, Carter Bank accused the Justice businesses of failing to meet their loan obligations.

‘The Company and Carter Bank deny the allegations contained in the redacted Lawsuit and intend to defend vigorously all claims asserted in the Lawsuit,’ the statement said.

The bank also said that many of the allegations in the new lawsuit were a rehashing of claims from a suit the Justices filed in May 2021, which was tossed out of court by a judge.

Justice’s businesses face a number of challenges, including a DOJ lawsuit filed in May alleging his 13 mining companies ‘violated their legal obligations’ by failing to pay penalties and fines.

According to the 128 page filing, Justice’s mining companies ‘failed to pay uncontested penalties assessed for their uncontested violations,’ after having been cited with more than 130 violations totaling $5 million in civil penalties by the Office of Surface Mining Reclamation and Enforcement at the US Interior Department.

Gov. Justice, a Republican, and his son have worked together to manage a sprawling empire.

The elder Justice has been reported to be the richest person in West Virginia. 

In 2009, Justice reportedly made a fortune when he sold Bluestone Resources, a collection of mines, to a Russian firm, then had to buy it back later amid claims of mismanagement while under Russian control.

The father and son said in a prior lawsuit they had the objective of ‘returning Bluestone to profitability,’ Forbes reported.

The billionaire governor, owner of the storied Greenbrier resort, also ‘has a hard time paying the bills,’ Forbes reported in 2019, with him and his companies facing $10 million in court fines while facing millions more in tax liens and damage awards, along with funds owed for mine reclamation.

Th Justice-owned or controlled companies are incorporated in Virginia, West Virginia, and Delaware.