La Cour de justice se prononce sur le retrait du certificat A1 et la coordination des systèmes de sécurité sociale

La Cour de justice a rendu aujourd’hui son arrêt dans l’affaire Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Toruniu (C-422/22) concernant l’interprétation des règlements relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale et les arrangements avec l’institution compétente d’un autre État membre en cas de retrait d’un certificat A1.

L’affaire concerne un litige entre l’Institution d’assurance sociale de Toruń, en Pologne (ZUS), et une personne nommée TE concernant le retrait d’un certificat A1, qui atteste de l’adhésion de cette personne aux lois polonaises en matière de sécurité sociale. TE, un entrepreneur indépendant, avait un contrat de prestation de services en France. ZUS, après examen, a retiré le certificat A1, déclarant que TE n’était pas soumis