DROITPUBLICDESAFFAIRES

Au milieu des câbles électriques, le chien des douanes renifle des colis suspects. Il ne se trompe jamais. Dans la remorque de l’ensemble routier qui arrive du Maroc, 238 kg de pollen de cannabis voyagent vers Paris. Mais, en cette mi-décembre, le trajet s’est arrêté sur l’aire de repos de Salses-le-Château lors d’un contrôle inattendu.

Le chauffeur crie ses grands dieux qu’il ignorait la présence de la drogue, mais ses dénégations ne l’empêchent pas de se retrouver devant le tribunal ce 18 décembre. Il raconte avoir pris la remorque en charge à Tanger, il a dû remplacer au pied levé un chauffeur malade. À la frontière, les autorités marocaines ont posé un plomb de scellage sur la porte, et le routier a entamé son voyage à travers l’Espagne et la France.

« Il se trouve que ce monsieur nous confie avoir déjà été arrêté en 2019 dans les mêmes circonstances, fait remarquer la procureure. Il vient de nous dire que c’est la 2^e fois que cela lui arrive. Étrange car on ne trouve aucune trace de cette procédure qui aurait été faite à Bayonne. On peut en tout cas douter de bonne foi ». Elle réclame 3 ans de prison et une amende douanière correspondant à la valeur de la marchandise. Le haschich est estimé en fourchette basse à 2 € le gramme, le pollen vaut 5 fois plus !

« Depuis le début, il n’a donné qu’une seule et unique version, contre attaque M^e Chassonnaud. Il a parfaitement collaboré avec les autorités et l’analyse de la téléphonie ne montre aucun élément suspect. Il a accroché à son tracteur une remorque déjà chargée et vérifiée par le précédent chauffeur, son contrôle ne lui incombait pas. Nous avons donc un sérieux doute quant à l’élément intentionnel. Ce doute doit évidemment lui profiter ».

Le tribunal en convient et le chauffeur est relaxé et repart libre du tribunal.

Publié le : 22/12/2023 – 02:37Modifié le : 22/12/2023 – 02:41

3 mn

Rudy Giuliani, fer de lance de la campagne de l’ancien président Trump pour l’invalidation des résultats du scrutin de 2020, a déposé une demande devant le tribunal fédéral de Manhattan, sous le fameux chapitre 11 de la loi sur les faillites, déclarant 100 à 500 millions de dollars de dettes et un à dix millions de dollars de patrimoine, selon des documents judiciaires consultés par l’AFP.

Vendredi 15 décembre 2023, un jury d’un tribunal fédéral de la capitale Washington l’avait condamné à verser 148 millions de dollars d’indemnités et de dommages et intérêts pour préjudice moral à Ruby Freeman et à sa fille Wandrea Shaye Moss, deux agentes électorales de l’État de Géorgie (sud-est) lors de l’élection présidentielle de novembre 2020. Le scrutin fut remporté par le démocrate Joe Biden, mais le milliardaire républicain Donald Trump qui rêve de retourner à la Maison Blanche estime depuis plus de trois ans que la victoire lui a été volée.

Parmi les créanciers listés par Rudy Giuliani dans sa déclaration de faillite personnelle, on trouve les services des impôts fédéraux (IRS) et de l’État de New York (NYS Department of Taxation & Finance) pour des millions de dollars de dettes cumulées. Ainsi que des avocats, des sociétés de machines de vote électronique et le fils du président Biden, Hunter Biden.

Des mensonges dévastateurs pour les plaignantes

Vendredi dernier, la plaignante Mme Moss avait décrit les années « dévastatrices » vécues avec sa mère en raison des « mensonges de Rudy Giuliani », ancien avocat personnel. À partir d’une vidéo montrant la mère et sa fille se passant un objet – qui s’avérera être une pastille de menthe – lors du décompte des bulletins en Géorgie, Rudy Giuliani, 79 ans, juriste de formation, avait affirmé qu’elles échangeaient une clé USB « comme s’il s’agissait de doses d’héroïne ou de cocaïne » pour truquer les résultats.

Les deux femmes noires avaient raconté comment ces accusations, reprises par Donald Trump sur les réseaux sociaux, leur avaient valu un déferlement d’insultes et de menaces, souvent à caractère raciste. Après avoir reconnu en juillet la fausseté de ses accusations, Rudy Giuliani a affirmé vendredi dernier « n’avoir aucun doute que ses déclarations étaient soutenables à l’époque et l’étaient encore aujourd’hui », mais a dit avoir été empêché d’en apporter la preuve.

Rudy Giuliani est aussi poursuivi par le cabinet d’avocats qui l’a représenté pendant plusieurs années, Davidoff Hutcher & Citron, qui lui réclame 1,36 million de dollars d’impayés. Il est visé aussi au civil pour diffamation par les sociétés de machines de vote électronique Dominion et Smartmatic et par Hunter Biden pour violation de données électroniques sur sa vie privée.

Rudy Giuliani a également été inculpé au pénal en août par la justice de Géorgie avec Donald Trump et 17 autres personnes pour manipulations illicites afin d’inverser les résultats de l’élection de 2020 dans cet État-clé.

À lire aussiLa Cour suprême du Colorado juge Trump inéligible pour 2024 dans cet État

(Avec AFP)

Mes réflexions sur la conclusion de la Cour d’appel dans l’affaire Zubaydah contre FCO sont ici. Je suis heureux d’avoir joué un rôle pro bono pour les avocats du demandeur dans la procédure devant la Cour suprême du Royaume-Uni, qui s’est tenue aujourd’hui dans l’affaire Zubaydah (défendeur) contre Foreign, Commonwealth and Development Office et autres (appelants).

La question en litige dans l’appel est de savoir si la loi applicable en vertu des articles 11 et 12 de la loi de 1995 sur le droit international privé (dispositions diverses) (« PILA ») aux délits qui auraient été commis par deux des agences de sécurité du Royaume-Uni est la loi d’Angleterre. et du Pays de Galles ou la loi de chacun des six pays dans lesquels le demandeur prétend avoir été illégalement détenu et torturé par la CIA. La Haute Cour s’est prononcée en faveur de cette dernière solution, ce qui découle de la règle lex loci damni généralement applicable. La Cour d’appel a infirmé la décision, statuant en faveur de la première sur la base de la petite fenêtre permettant de déplacer la règle générale et cette conclusion a maintenant été confirmée par la Cour suprême.

Les sections pertinentes de la PILA se lisent comme suit

« 11. Choix de la loi applicable : la règle générale.

(1) La règle générale est que la loi applicable est la loi du pays dans lequel se produisent les événements constituant le délit ou le délit en question.

(2) Lorsque des éléments de ces événements se produisent dans différents pays, la loi applicable en vertu de la règle générale doit être considérée comme étant :

a) pour une cause d’action relative à un préjudice corporel causé à une personne ou à un décès résultant d’un préjudice corporel, la loi du pays où se trouvait la personne au moment où elle a subi la blessure ;

(b) pour une cause d’action relative à des dommages matériels, la loi du pays où se trouvaient les biens au moment où ils ont été endommagés ; et

(c) dans tout autre cas, la loi du pays dans lequel le ou les éléments les plus significatifs de ces événements se sont produits.

(3) Dans cette rubrique «blessures corporelles« Comprend les maladies ou toute déficience de la condition physique ou mentale. »

« 12. Choix de la loi applicable : déplacement de la règle générale.

(1) S’il ressort, dans toutes les circonstances, d’une comparaison de :

(a) l’importance des facteurs qui relient un délit ou une infraction au pays dont la loi serait la loi applicable en vertu de la règle générale ; et

(b) l’importance de tout facteur reliant le délit ou l’infraction à un autre pays,

qu’il est nettement plus approprié que la loi applicable pour trancher les questions soulevées dans l’affaire, ou l’une de ces questions, soit la loi de l’autre pays, la règle générale est déplacée et la loi applicable pour trancher ces questions ou cette question (selon le cas) est la loi de cet autre pays.

(2) Les éléments pouvant être pris en compte comme rattachant un délit à un pays aux fins du présent article comprennent notamment les éléments relatifs aux parties, à l’un des événements qui constituent le délit ou le délit en question. ou à l’une des circonstances ou conséquences de ces événements.

Deux documents de référence sont particulièrement pertinents : « LCR » = le rapport de la Commission du droit de décembre 1990 ; et ‘JCP’ = le document de consultation conjoint 1984. La LCR [2.6] ff avait justifié sa proposition d’amendement de la règle antérieure anglaise de double actionability for délits, en suggérant de supprimer 3 défis principaux de la règle de double actionability :

• • • son caractère anormal (on a dit qu’il accordait trop de poids au droit anglais et écossais en tant que lex fori, contrairement à la joie générale du Royaume-Uni d’appliquer le droit étranger) ;
    • son injustice en termes d’avantage accordé au fautif (la charge de la preuve incombant à la victime en vertu de la règle de la double action est particulièrement lourde) ; et
    • l’incertitude et l’implication spéculative NON dans la règle mais dans une exception pertinente, Boys contre Chaplin [1971] AC356.

[54] L’approche à adopter pour déterminer si la règle générale est déplacée en vertu de l’article 12 a été examinée par la Cour d’appel dans l’affaire VTB Capital plc contre Nutritek International Corpn. [2012] EWCA Civ 808 et dans l’affaire actuelle Lord Lloyd-Jones et Lord Stephens pour la majorité [54] ff résument les quatre principes qui découlent de cette affaire.

Noter que [62] la Cour suprême critique l’accord des parties selon lequel la décision sur l’appel des défendeurs ne nécessitait aucun examen de l’application potentielle de l’article 14 LDIP (l’ordre public correction) :

Nous considérons qu’il est artificiel de décider quelle loi régit la responsabilité délictuelle des services britanniques sans tenir compte des considérations d’ordre public en vertu de l’article 14 de la PILA. Bien que nous n’exprimions aucune opinion sur la question, il est possible de suggérer, par exemple, que, sur la base des faits présumés de cette affaire, il est un impératif constitutionnel que la loi applicable au délit de faute dans l’exercice d’une fonction publique en relation avec les actes et omissions des services britanniques doivent être régis par la loi d’Angleterre et du Pays de Galles. Cependant, nous sommes confrontés à une question préliminaire concernant les articles 11 et 12 de la LDIP et devons chercher à la résoudre uniquement sur cette base. Nous concluons cette partie du jugement en observant que, selon l’issue de l’appel, il pourrait être nécessaire qu’un tribunal examine l’impact, le cas échéant, de l’article 14 de la LDIP à un stade ultérieur de la présente procédure.

[73] la Cour d’appel a eu raison de reprocher au juge de première instance de trop s’être concentré sur le rôle de la CIA

Il convient de se concentrer sur les délits commis par les accusés ou par ceux dont ils sont responsables. Au lieu de cela, a estimé la Cour d’appel, le juge s’était concentré sur la conduite globale de la CIA. À notre avis, cette critique est pleine de force.

[74] ff discute du traitement par le juge de première instance des facteurs pertinents pour déplacer la règle générale du locus damni : (1) Premièrement, le demandeur n’avait aucun contrôle sur son emplacement et, selon toute probabilité, n’en avait aucune connaissance. (2) En ce qui concerne les services britanniques, la localisation du demandeur de temps à autre n’était pas pertinente et pouvait très bien être inconnue. (3) Le demandeur a été transféré vers les Six Pays précisément parce que cela lui permettrait d’être détenu et torturé en dehors des lois et des systèmes juridiques de ces pays. La Cour suprême souscrit à la conclusion de la Cour d’appel selon laquelle le juge a mal appliqué la pertinence de ces facteurs. Ceux qui critiquent l’approche de la Cour suprême pourraient trouver qu’il s’agit là trop d’une analyse factuelle plutôt que d’un point de droit, j’imagine (comme le fait d’ailleurs dans une certaine mesure Lord Sales dans sa dissidence).

[80] la Cour d’appel elle-même est alors considérée comme n’ayant pas appliqué correctement l’article 12 :

Il nous semble cependant que la Cour d’appel a également commis une erreur quant à l’attention requise par l’article 12 de la LDIP aux délits commis par les défendeurs. L’article 11(1) prévoit que la règle générale concerne « le pays dans lequel les événements constituant le délit… en question se produisent ». De même, l’article 12 fait référence à « l’importance des facteurs qui relient un délit… au pays dont la loi serait la loi applicable selon la règle générale » et à « un autre pays ». À notre avis, la Cour d’appel, en abordant l’exercice de l’article 12, a interprété la portée des délits pertinents de manière trop étroite en ce sens qu’elle a assimilé les délits en question au comportement des services britanniques qui serait fautif.

Plutôt que de confondre la conduite des services britanniques avec les délits,

La Cour d’appel aurait dû se concentrer sur les allégations contre les services britanniques dont les accusés seraient responsables du fait d’autrui.

menant [82] ff le SC lui-même complétant l’exercice s12.

L’importance du lien entre les délits et chacun des six pays résultant de la détention du demandeur là-bas et des blessures qui y ont été infligées est considérée comme étant considérablement réduite par les facteurs discutés dans [92] etf :

attentes raisonnables et présence involontaire [93];

l’indifférence des services de sécurité quant au lieu où le requérant était détenu et ils n’ont jamais espéré ni eu l’intention que leur conduite soit jugée par référence aux lois des lieux où il était détenu [94];

les environnements isolés dans lesquels le demandeur était détenu et où il pouvait se voir refuser tout accès au droit local (qui s’appliquerait à la manière de Moziak par les défendeurs) ou tout recours aux tribunaux locaux [95]des pays qui étaient en fait isolés des tribunaux [97];

le grand nombre de sites noirs dans lesquels le demandeur a été détenu diminue l’importance de la loi de chacun d’entre eux et, de plus, il lui serait impossible d’établir où il a subi quel préjudice [96];

[98] ff à l’inverse, les facteurs forts reliant les délits au Royaume-Uni :

la prétendue responsabilité du fait d’autrui du gouvernement britannique [99];

les actes et omissions pertinents des services britanniques en demandant des informations à la CIA étaient plus susceptibles qu’improbables d’avoir eu lieu en Angleterre et ont probablement été commis par les services britanniques pour le bénéfice perçu du Royaume-Uni [100]; et

les mesures ont été prises par des agences exécutives britanniques agissant en leur qualité officielle dans le prétendu exercice de pouvoirs conférés par la loi d’Angleterre et du Pays de Galles [101].

Lord Sales était dissident, soulignant également que la Cour d’appel et la Haute Cour étaient simplement en désaccord sur le poids à accorder aux différents facteurs, et dans sa propre analyse de ces facteurs, il arrive à la conclusion que le Mozaik des 6 lois devrait s’appliquer.

Il est rare qu’une question de droit applicable en matière délictuelle soit discutée à ce point par la Cour suprême et le jugement est d’une grande pertinence.

Geert.

Suella Braverman has warned that the Government’s new sentencing plans will put public safety at risk as she called for automatic jail terms for prolific offenders.

In an article for The Telegraph, the former home secretary said plans to let offenders facing jail terms of less than 12 months serve their punishment in the community were “misguided”.

She said they failed to tackle prolific offenders who were responsible for a disproportionate number of crimes, yet who often escaped justice, and would not provide a deterrent to criminals committing more offences.

“The Sentencing Bill aims to ease pressure on the prison estate, but in my opinion will put public safety at risk, place an undue burden on the police and probation service, and potentially lead to an increase in crime,” said Mrs Braverman.

She has tabled two amendments to the Bill to toughen up penalties for prolific offenders following research by the think tank Policy Exchange which found that more than half of all criminals with at least 45 previous convictions are spared jail.

So called “hyper-prolific offenders” were found guilty of almost 10,000 offences last year, but just 47 per cent received an immediate custodial sentence, with some receiving no substantive punishment at all.

Mrs Braverman has proposed criminals who have hit 45 crimes should face a mandatory two-year custodial sentence each time they are convicted of a further serious offence.

‘Five strikes’

A second “five strikes and out” amendment would require immediate jail sentences to be the starting point for any criminal who committed a fifth successive offence.

“Jail time must be used to deter would-be criminals and public safety must come first,” she said.

The Bill, announced by Alex Chalk, the Justice Secretary, in October, creates a legal presumption that offenders facing jail terms of under 12 months will have their sentences suspended and will instead be “punished” in the community by doing unpaid work such as cleaning up litter and graffiti.

They will be fitted with electronic, GPS, alcohol or drug tags and placed under curfews of up to 20 hours a day at weekends. Any repeat offender breaching their suspended sentence would be returned to court where they would face having to serve the full term in jail.

The Ministry of Justice (MoJ) argues that the plan will reduce reoffending as its research shows that criminals on suspended sentences are half as likely to reoffend as those who serve short jail terms.

However, Mrs Braverman said: “The Bill, as a whole, also misses the opportunity to bolster penalties for repeat offenders. This is misguided for several reasons.”

She said most crimes were committed by a “relatively small” proportion of offenders, but too many escaped jail, citing one criminal who had 343 previous convictions but only received a community order and fine for further charges of theft. “We need to toughen up the law to deal with these career criminals,” she said.

‘Incentive to desist’

“Secondly, short sentences are an important deterrent against criminality. Without the stint of a few months in prison, many of these criminals will no doubt go on to reoffend. The deterrence of custody will be removed entirely, the incentive to desist from criminality will evaporate and victims will be failed.”

A newly released impact assessment from the MoJ shows that the policy will mean between 1,700 and 6,800 offenders including thieves, shoplifters and drink drivers will be spared jail at any one time. The mid-range estimate is 3,700.

The number spread over a year could be significantly higher as the analysis by the ministry suggests that between 50 per cent and as many as 74 per cent of the 40,000 “lower-level” criminals given custodial sentences under 12 months could be spared being sent to prison at the start of their sentence.

An MoJ spokesman said: “Under our reforms, offenders who pose significant risk to individuals or breach the courts conditions will not be able to avoid prison and judges will never be prevented from locking people up if necessary for public safety.”

---

Jail prolific offenders to protect the public

 

By Suella Braverman

Despite the usual brickbats which are thrown our way, the Conservatives’ record on crime is not without merit. Over the past 13 years, crime has fallen by 50 per cent on a like-for-like basis. We now have a record number of police officers on the front line, and earlier this year the Chief Inspector of Policing himself said that “England and Wales are arguably safer than they have ever been”.

There remain many challenges, however, including restoring people’s trust and confidence in the criminal justice system as a whole. We must also ensure that victims see that justice is done, that would-be criminals are deterred from breaking the law in the first place, and that those who enter the criminal justice system are rehabilitated and do not go on to re-offend.
It is with these last aims in mind that the Sentencing Bill, which received its second reading two weeks ago, raises considerable concern.

The pressure on prison places is acute. Due in large part to the longer sentences that more criminals are serving, and the high number of investigations being carried out by the police, it is undeniable that the capacity of our prisons is at breaking point. There is an urgent need to rapidly build more prison places. If planning rules are the obstacle, then they must be changed. 

The Sentencing Bill aims to ease pressure on the prison estate, but in my opinion will put public safety at risk, place an undue burden on the police and Probation Service, and potentially lead to an increase in crime.

In particular, clause 6 of the Bill effectively bans short sentences, that is sentences under 12 months. The Bill, as a whole, also misses the opportunity to bolster penalties for repeat offenders. This is misguided for several reasons.

Firstly, most crimes are committed by a relatively small proportion of offenders. They wreak havoc and blight communities. As a recent Policy Exchange report found – citing Ministry of Justice data – “prolific offenders” made up more than half of all convictions between 2000 and 2021 despite representing only 9 per cent of the nearly six million people convicted of committing a criminal offence. Their impact on communities is hugely disproportionate to their number but for 52.7 per cent of convictions they were not sentenced to a term of imprisonment at all.

We need to toughen up the law to deal with these career criminals.

Secondly, short sentences are an important deterrent against criminality. Last year thousands of criminals received short sentences for a wide variety of offences: ranging from actual bodily harm, assault against emergency workers and shop workers, to burglary and robbery. Around 3,000 people received a short sentence for carrying a weapon such as a knife or firearm, and another 500 for public order offences. There were hundreds of short sentences handed down for sexual assaults, exposure and voyeurism and sexual grooming.

Over 1,000 short sentences were handed down for dangerous driving. Under the new measures in clause 6 of the Government’s Sentencing Bill, most of these criminals would now not see any custody at all.

This is a serious problem. Without the stint of a few months in prison, many of these criminals will no doubt go on to re-offend. A tag, a caution or a community order will not provide justice for the victim of a mugging, or a violent offence. 
Will a serial burglar really change their ways if they continue to escape jail? Or a convicted protester hell-bent on causing disruption? Sadly, I don’t think so. Suspended sentences are not the answer because of the burden they place on the Probation Service and police.

This is why I have tabled amendments to the Sentencing Bill which will see more serious, repeat criminals put behind bars. I have tabled a “five strikes and you’re out” amendment so that custody must be the starting point for repeat offenders. And secondly, those who have hit 45 crimes will be met with a mandatory two-year custodial sentence each time they are convicted of a further serious offence.

I have also put forward amendments to clause 6 of the Sentencing Bill to ensure that short sentences are handed down where there is a risk of re-offending or a risk to public safety. We can do better by victims of crime. 

Prison works. Short sentences protect the public and deter criminals from committing further crime. We should not just do away with them.

Aujourd’hui, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle pour évaluer le comportement de X à la lumière de la loi sur les services numériques (DSA) dans des domaines liés à la gestion des risques, à la modération des contenus, aux dark patterns, à la transparence de la publicité et à l’accès aux données pour les chercheurs.

La décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle contre X résulte, entre autres, de préoccupations concernant la diffusion de contenus illégaux dans le contexte des attaques terroristes du Hamas contre Israël.

Les travaux porteront sur les domaines suivants :

• Le respect des obligations DSA liées à la lutte contre la diffusion de contenus illégaux dans l’UE, notamment en ce qui concerne les mesures d’évaluation et d’atténuation des risques adoptées par X pour lutter contre la diffusion de contenus illégaux dans l’UE ;
• L’efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation d’informations sur la plateforme, notamment l’efficacité du système dit « Community Notes » de X dans l’UE ;
• Les mesures prises par X pour accroître la transparence de sa plateforme ;
• Une conception présumée trompeuse de l’interface utilisateur, notamment en ce qui concerne les coches liées à certains produits d’abonnement.

Il s’agit de la première procédure formelle lancée par la Commission pour faire appliquer le premier cadre horizontal à l’échelle de l’UE concernant la responsabilité des plateformes en ligne, trois ans seulement après sa proposition.

La Commission va maintenant mener en priorité une enquête approfondie. L’ouverture d’une procédure formelle d’infraction ne préjuge pas de son issue.

Lisez le communiqué de presse complet ici.

La ville de Grâces (Côtes-d’Armor) a été le théâtre d’une scène digne d’un film d’action, le vendredi 8 décembre 2023 vers 16 heures. Le conducteur d’une Peugeot 307, poursuivi par un véhicule de la gendarmerie de Guingamp, faisant usage du gyrophare et de l’avertisseur sonore « deux tons », a roulé plusieurs kilomètres à vive allure, en prenant tous les risques pour lui-même, mais surtout pour les autres.

Déjà contrôlé par les gendarmes quelques jours plus tôt

Ce n’est pas par hasard que les gendarmes se trouvaient aux alentours du domicile de ce conducteur. Il avait fait l’objet d’un contrôle routier le 19 novembre 2023, au petit matin, en ville de Guingamp.

Ce matin-là, après avoir été soumis au dépistage de l’alcoolémie qui s’était révélé positif, le conducteur avait enclenché une vitesse et pris la fuite. L’immatriculation de son véhicule avait alors été notée.

Un drame évité on ne sait par quel miracle

Vendredi 8 décembre, pour échapper aux gendarmes, le chauffard a traversé à une vitesse excessive le parking du magasin Carrefour. Certains piétons ont dû s’écarter afin de l’éviter.

Il a ensuite emprunté à contresens le rond-point à la sortie du parking. C’est à cet endroit qu’il a tenté de percuter la voiture des gendarmes. Il a poursuivi sa fuite par la rue Saint-Jean, pour tenter de rejoindre la RN12.

Sur ce dernier axe, où heureusement la chaussée est assez large, le conducteur n’a pas hésité à doubler d’autres véhicules, et ce, malgré la circulation en sens inverse. Il n’a pas hésité non plus à rouler sur le trottoir afin d’éviter les véhicules venant face à lui.

Une vitesse estimée à 200 km/h par les gendarmes

Une fois sur la RN 12 en direction de Brest, les gendarmes s’approchent du fuyard. Il leur est nécessaire de rouler à près de 200 km/h afin de s’en approcher.

C’est le moment que choisit ce conducteur que l’on peut qualifier de « danger public », pour tenter une nouvelle manœuvre dangereuse. Il circule au milieu des deux voies de circulation afin d’empêcher les gendarmes de le dépasser. Ceux-ci cessent la poursuite afin d’éviter un accident.

Au cours de cette course poursuite, mais également lors du premier contrôle du 19 novembre, l’intéressé a été reconnu par les gendarmes : la description physique de l’intéressé ne laisse aucun doute.

L’utilisation de fausses plaques d’immatriculation

Le jour du rodéo urbain, la voiture est la même que lors du premier contrôle, mais pas l’immatriculation. Celle-ci correspond à un ancien fourgon appartenant à ce même individu.

L’intéressé n’est pas particulièrement pressé de rencontrer les gendarmes. Les enquêteurs se présentent plusieurs fois au domicile de cet individu, il ne répond pas aux sollicitations.

Ce mardi 12 décembre en fin de matinée, c’est donc dans un restaurant guingampais, où l’intéressé est cuisinier depuis un mois, qu’il est interpellé.

Le chauffard nie l’évidence

« Ce n’était pas moi, c’était un ami qui me ressemble beaucoup, mais je ne veux pas vous donner son nom. Je ne veux pas non plus vous dire où je me trouvais ces jours-là ». 

Voilà le discours tenu par l’intéressé, aussi bien lors de sa garde à vue que devant la juridiction briochine.

Né en 1986, le prévenu a un casier judiciaire que l’on peut qualifier de bien garni. Les mentions portent toujours sur ce même sujet : l’alcool au volant, les conduites malgré l’annulation du permis de conduire. Il faut dire que son permis a déjà été annulé six fois. Entre 2005 et 2022, le prévenu a été verbalisé à treize reprises.

Des réquisitions fermes, en adéquation avec les faits

Le ministère public insiste sur la mauvaise foi à toute épreuve du prévenu, malgré tous les éléments qui le confondent. Cette magistrate requiert une peine de 4 ans d’emprisonnement, une interdiction de conduire tout véhicule pour une durée de 5 ans, ainsi que la confiscation de son véhicule. S’ajoute une amende de 900 euros pour les défauts d’assurance, car bien évidemment, sa voiture n’est pas assurée.

L’affaire n’est pas simple pour l’avocate de la défense qui plaide le doute raisonnable : « Par le passé, il a toujours assumé ses actes, peut-être que ce n’était réellement pas lui », plaide-t-elle.

Une condamnation en deçà des peines requises

C’est finalement pour deux ans que l’intéressé retournera derrière les barreaux. Une année supplémentaire avec sursis est également prononcée. Son véhicule est confisqué. La durée d’interdiction de conduire un véhicule sera de trois ans.

Arrivé au tribunal sous escorte au sortir de sa garde à vue, c’est avec cette même escorte qu’il quitte le tribunal afin de rejoindre la maison d’arrêt de Saint-Brieuc.

SK

Suivez toute l’actualité de vos villes et médias favoris en vous inscrivant à Mon Actu.

QUÉBEC — Un avocat menace de poursuivre le fédéral et le Québec en Cour supérieure pour les retards dans le traitement des demandes de regroupement familial en immigration.

Me Maxime Lapointe donne 60 jours aux deux gouvernements pour trouver une solution, sinon l’affaire sera portée devant les tribunaux.

«Je me porte même volontaire à titre de conciliateur pour renégocier les clauses» de l’accord Canada-Québec de 1991 sur l’immigration qui est en cause, a-t-il déclaré dans un entretien téléphonique avec La Presse Canadienne.  

Il y aurait plus de 38 000 demandes individuelles de regroupement familial en attente, évoque Me Lapointe dans sa mise en demeure.  

La période de traitement de la demande varie au Québec entre 26 et 41 mois, tandis qu’elle est de 10 à 12 mois pour le reste du Canada, déplore-t-il. 

C’est notamment parce que les parties ne respectent pas les termes de l’accord, selon lui. 

Ainsi, le Québec n’a pas le droit d’imposer un plafonnement, tandis que le fédéral n’a pas le droit de respecter ce plafonnement, a exposé Me Lapointe.

Il assure qu’il est possible de réduire les retards dans le traitement des demandes en regroupement familial, puisqu’on y est arrivé dans une autre catégorie, soit les gens d’affaires.

Dans une courte mêlée de presse avant de se rendre à la séance du conseil des ministres à Québec, la ministre de l’Immigration, Christine Fréchette, a confirmé qu’elle avait bel et bien reçu la mise en demeure.

Elle a toutefois refusé de commenter plus amplement, en expliquant que le dossier est désormais judiciarisé.

Dans sa mise en demeure, l’avocat reproche au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec de reconduire des quotas d’admission pratiquement semblables d’année en année alors que pourtant, on peut constater une hausse des demandes.    

Ainsi, «la cible de 10 200 à 10 600 admissions de demandes individuelles de 2023 fut reconduite pour 2024, malgré des résultats de 13 896 admissions en 2021 et selon des données préliminaires pour 2022 de 12 904 admissions», écrit-il. 

«Aucun écoulement des demandes n’a été prévu à ce jour pour décongestionner la catégorie du regroupement familial dont les  inventaires sont estimés à plus de 38 000 demandes individuelles selon les articles relayés par les médias.»

Or l’accord de 1991 prévoit que le Québec est seul responsable de la sélection de l’immigration, mais que la compétence de l’admission «des immigrants des catégories de la famille et des parents aidés» revient au fédéral.

La cible annuelle fixée par le MIFI dans la catégorie du regroupement familial, «placée au stade de l’admission et non de la sélection», est ainsi «en apparence de contravention de sa propre compétence consignée dans l’accord», plaide l’avocat. 

Si les délais de traitement des demandes pour le reste du Canada sont dans les normes, on pourrait donc conclure que les délais pour les demandes à destination du Québec sont «inusuels», fait valoir Me Lapointe. 

Dans sa liste de requêtes, il réclame au MIFI d’amender son plan d’immigration 2024 pour ajouter des quotas additionnels dans la catégorie du regroupement familial et de retirer toute cible d’admission dans cette catégorie.

Au fédéral, il demande de finaliser les dossiers sélectionnés par le MIFI pour en arriver aux mêmes normes de temps de traitement que dans le reste du pays. 

Également, Me Lapointe exige que commence un processus de révision de l’accord par des deux parties.

À défaut, il s’adressera donc au tribunal pour qu’il se prononce sur «la légalité et la légitimité» de l’accord de 1991, «dans un contexte de distorsions de ses dispositions».   

À la fin de l’audience dont le délibéré est renvoyé au 14 prochain, l’avocat Me El Hadj Diouf est revenu à la charge pour rappeler que « cette audience ne devait pas avoir lieu ». 
« Cette cour d’instance ne peut pas contredire la cour suprême. Donc , l’affaire sur la réinsertion de Ousmane Sonko dans les listes électorales devrait être vidée avant cette étape d’aujourd’hui » estime Me Elhadj Diouf tout en soulignant, en juriste, que cette situation relève d’une jurisprudence. 
Ainsi, l’avocat dira, se conformant à la décision de la Cour suprême, qu’Ousmane Sonko a déjà perdu le combat devant dans ce dossier relatif à sa radiation des listes. 

…pour lire la suite, rejoignez notre communauté d’abonnés

et accédez à l’intégralité de nos articles sur le site et l’application mobile

à partir de 1 € le 1er mois, sans engagement de durée

‘skus’: [‘lprswgpremium5’]