Aujourd’hui, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle pour évaluer le comportement de X à la lumière de la loi sur les services numériques (DSA) dans des domaines liés à la gestion des risques, à la modération des contenus, aux dark patterns, à la transparence de la publicité et à l’accès aux données pour les chercheurs.
La décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle contre X résulte, entre autres, de préoccupations concernant la diffusion de contenus illégaux dans le contexte des attaques terroristes du Hamas contre Israël.
Les travaux porteront sur les domaines suivants :
- Le respect des obligations DSA liées à la lutte contre la diffusion de contenus illégaux dans l’UE, notamment en ce qui concerne les mesures d’évaluation et d’atténuation des risques adoptées par X pour lutter contre la diffusion de contenus illégaux dans l’UE ;
- L’efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation d’informations sur la plateforme, notamment l’efficacité du système dit « Community Notes » de X dans l’UE ;
- Les mesures prises par X pour accroître la transparence de sa plateforme ;
- Une conception présumée trompeuse de l’interface utilisateur, notamment en ce qui concerne les coches liées à certains produits d’abonnement.
Il s’agit de la première procédure formelle lancée par la Commission pour faire appliquer le premier cadre horizontal à l’échelle de l’UE concernant la responsabilité des plateformes en ligne, trois ans seulement après sa proposition.
La Commission va maintenant mener en priorité une enquête approfondie. L’ouverture d’une procédure formelle d’infraction ne préjuge pas de son issue.
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