L’ECJU britannique publie des lignes directrices pour les demandes de licences d’exportation

L’Unité conjointe de contrôle des exportations du Royaume-Uni a publié des lignes directrices composées de « rappels et de bonnes pratiques » pour les demandes de licences d’exportation, notamment : toutes les demandes reçues sont traitées au cas par cas par rapport aux critères stratégiques de licences d’exportation et en notant les éventuelles sanctions commerciales, embargos. et d’autres restrictions en place à l’endroit où vont vos exportations proposées ; demandes d’informations […]

L’article L’ECJU du Royaume-Uni publie des directives pour les demandes de licences d’exportation apparaît en premier sur Global Sanctions.

Sur internet : Hunter Biden attendu au tribunal pour fraude fiscale – L’Express

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Cet article ayant pour sujet « la justice » se propage sur le web, nous avons projeté de vous le révéler plus bas.

Le titre troublant (Hunter Biden attendu au tribunal pour fraude fiscale – L’Express) en dit long.

Le chroniqueur (annoncé sous la signature d’anonymat
) est connu et fiable pour plusieurs autres éditoriaux qu’il a publiés sur internet.

Vous pouvez de ce fait faire confiance aux informations qu’il édite.

Sachez que la date de publication est 2024-01-10 20:03:00.

Homme d’affaires et ancien toxicomane, aujourd’hui reconverti dans la peinture, Hunter Biden est devenu un punching-ball pour l’opposition républicaine, qui invoque ses déboires judiciaires pour accuser – jusqu’ici sans preuve – l’ensemble de la famille de corruption.

Les conservateurs ont ainsi lancé une procédure en destitution de Joe Biden, pour son rôle supposé dans les affaires controversées de son fils en Ukraine et en Chine.

L’audience préliminaire à Los Angeles se déroule au lendemain d’une audition parlementaire qui a viré à la foire d’empoigne à Washington, lorsque le fils du président s’y est invité à l’improviste pour protester contre l’attitude des républicains.

Ceux-ci cherchent à le sanctionner car il a refusé de témoigner le mois dernier sur son passé d’homme d’affaires, lors d’une commission prévue à huis clos, et a assuré qu’il parlerait uniquement si son audition était publique.

Sa comparution devant la justice jeudi va alimenter le feuilleton.

A 53 ans, le fils du président est poursuivi pour neuf chefs d’accusation, allant de la fraude fiscale aux fausses déclarations.

La justice le soupçonne d’avoir dépensé des millions de dollars dans un style de vie extravagant au lieu de payer ses impôts, selon l’acte d’accusation, qui mentionne sa consommation de drogues, ainsi que des paiements pour s’offrir la compagnie d’escorts, des voitures et vêtements de luxe.

Hunter Biden et son avocat Abbe Lowell (droite) le 10 janvier 2024 à Washington

Hunter Biden et son avocat Abbe Lowell (droite) le 10 janvier 2024 à Washington

© / afp.com/Kent Nishimura

Grâce à un stratagème, Hunter Biden n’a pas payé 1,4 million de dollars en impôts dus pour la période fiscale allant de 2016 à 2019, selon l’accusation.

Le fils du président risque jusqu’à 17 ans de prison dans cette affaire.

Il est également inculpé dans un autre dossier dans le Delaware (est), pour détention illégale d’arme à feu. Il pourrait donc potentiellement être jugé deux fois en 2024, pendant que son père tente de se faire réélire à la Maison Blanche.

Un accord de plaider coupable devait initialement lui permettre d’échapper à la prison et à ces procès gênants, tant sur le volet fiscal que sur son acquisition d’arme. Mais il a été annulé l’été dernier après qu’un juge a émis des doutes sur sa validité.

Les républicains accusent la justice américaine d’être trop clémente avec Hunter Biden, une assertion rejetée par son avocat Abbe Lowell.

Sur la base des faits et de la loi, si le nom de famille de Hunter était autre que Biden, les poursuites dans le Delaware, et maintenant en Californie, n’auraient pas été engagées, a-t-il estimé en décembre.

Bibliographie :

Au guet-apens,Ouvrage .

Justice League – Tome 5 – La guerre des ligues,Le livre .

Quand les anges tombent,Le livre . Ouvrage de référence.

Article tout frais : Quels Sont Les Bienfaits De L’huile D’avocat Pour La Peau ? Un Examen Par Des Professionnels De La Nutrition

Notre équipe vient de lire ce post sur le sujet « la justice ». Avec plaisir nous vous en livrons l’essentiel dans cette publication.

Le titre (Quels Sont Les Bienfaits De L’huile D’avocat Pour La Peau ? Un Examen Par Des Professionnels De La Nutrition) en dit long.

Sachez que l’écrivain (identifié sous le nom d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres papiers qu’il a publiés sur le web.

Les révélations éditées sont en conséquence évaluées conformes.

L’article original :

Avis d’experts de Georgios Christos Bakolas Master Science in Sport Nutrition · 3 years of experience · UK Les antioxydants et les agents anti-inflammatoires contenus dans l’huile d’avocat peuvent aid

Bibliographie :

Faut-il durcir la justice ?,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

La Justice/Veille III,Ouvrage .

S’évader, une autre histoire de la justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.

Regardez cela : Les intelligences artificielles contre la justice : l’ex-avocat de Donald Trump présente à un tribunal des preuves inventées par une IA

Regardez-cela-Les-intelligences-artificielles-contre-la-justice

Sur cette parution, un tout nouvel encart qui va s’adjoindre à notre revue de presse sur « la justice ».

Son titre (Les intelligences artificielles contre la justice : l’ex-avocat de Donald Trump présente à un tribunal des preuves inventées par une IA) en dit long.

Sachez que l’auteur (identifié sous la signature d’anonymat
) est connu et fiable.

News JVTech Les intelligences artificielles contre la justice : l’ex-avocat de Donald Trump présente à un tribunal des preuves inventées par une IA

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Lorsqu’on cherche une information, on a de plus en plus tendance à demander directement à une IA. Si bien que l’ex avocat de Donald Trump est allé jusqu’à baser une partie de son argumentation sur des preuves inventées par Google Bard.

Les IA fabulent et cela peut jouer de sacrés tours…

L’intelligence artificielle (IA) est devenue un outil couramment utilisé dans de nombreux domaines, de la planification de vacances à la réponse à des questions complexes. Cependant, ces systèmes ne sont pas infaillibles et peuvent parfois créer des informations inexactes ou trompeuses. Les IA, en particulier les modèles linguistiques, sont conçus pour prédire le mot suivant dans une phrase ou se baser sur des probabilités pour générer des textes qui semblent cohérents en surface. Toutefois, derrière un texte parfaitement rédigé peut se cacher des données incorrectes, issues de suppositions plutôt que de faits avérés.

Cette tendance des IA à « mentir » ou à fabriquer des informations peut poser des problèmes significatifs, notamment lorsqu’elles sont utilisées sans un niveau de vigilance adéquat. Malgré des améliorations constantes visant à rendre les IA aussi précises que possible, il est primordial de toujours vérifier les informations qu’elles fournissent. Cette prudence est essentielle pour éviter la diffusion d’informations erronées, qui peuvent avoir des conséquences importantes, notamment dans des situations où l’exactitude s’avère cruciale, comme dans le cadre juridique ou médical.

C’est justement le piège dans lequel est tombé Michael Cohen, l’ex bras droit de Donald Trump. Il a admis avoir accidentellement transmis de fausses informations à son avocat, qui ont ensuite été incluses dans un dossier judiciaire officiel. Ces informations erronées étaient le résultat de l’utilisation d’une IA – en l’occurrence Bard – dans le but de trouver des preuves susceptibles d’atténuer les sanctions pesant à son encontre. Michael Cohen avait été condamné en 2018 pour diverses infractions.

L’ex-avocat de Trump a produit des preuves erronées lors d’un procès en employant une IA

Les intelligences artificielles contre la justice : l'ex-avocat de Donald Trump présente à un tribunal des preuves inventées par une IA

D’après le New York Times, Michael Cohen justifie son erreur en expliquant qu’il croyait alors avoir affaire à un moteur de recherche super intelligent et non à une intelligence artificielle. Il prétend ainsi ignorer les évolutions technologiques dans ce domaine et n’avoir fait que transmettre ses recherches à son avocat. Ce dernier s’est effectivement passé de vérifier si les trois décisions de justice fournies par Michael Cohen existaient bien.

Pas sûr pour autant que le juge fédéral fasse preuve d’indulgence pour autant, que ce soit envers Michael Cohen ou son avocat.

Toutefois, il n’est pas le premier – ni sûrement le dernier – à commettre ce genre d’erreurs. En juin dernier, Steven Schwartz, un avocat également, avait fait entendre parler de lui après avoir soumis des documents traitant de précédents juridiques n’existant tout simplement pas.

Si cette affaire peut faire sourire, ces incidents soulignent à quel point il est important de se montrer vigilant lorsqu’on emploie une IA. Pour s’assurer de la fiabilité d’une réponse, mieux vaut croiser plusieurs sources, consulter des experts humains, et rester sceptique face à des résultats qui ne sont pas étayés par des preuves tangibles.

Au fur et à mesure que l’IA continue de se développer, des mécanismes de contrôle plus robustes devraient être mis en place pour prévenir la diffusion d’informations fausses. Cela pourrait inclure des formations pour les utilisateurs sur la manière d’interpréter correctement les résultats de l’IA, ainsi que des améliorations dans la conception des IA pour qu’elles soient plus transparentes et qu’elles indiquent clairement lorsque les informations produites sont dérivées de suppositions plutôt que de données vérifiées.

Ouvrages sur un objet équivalent:

Droit fiscal/Le régime communautaire des sociétés mères,Le livre .

La Couleur de la justice,A voir et à lire. .

Même les monstres,Ouvrage .

Revue de presse internet : Dennis Edney, qui a été l’avocat d’Omar Khadr, est décédé

Voilà qui va vous ravir : Un nouvel article que nous venons de remarquer sur internet et que nous vous reproduisons ci-dessous. Le propos est « la justice ».

Son titre troublant (Dennis Edney, qui a été l’avocat d’Omar Khadr, est décédé) est évocateur.

Annoncé sous le nom «d’anonymat
», le rédacteur est connu et fiable.

Vous pouvez lire ces révélations en toute sécurité.

L’encart a été diffusé à une date notée 2024-01-02 21:19:00.

L’avocat canadien Dennis Edney, qui a joué un rôle crucial dans la libération d’Omar Khadr, un jeune homme détenu à Guantánamo Bay, est décédé à l’âge de 77 ans.

Une notice nécrologique publiée dans le quotidien Edmonton Journal indique que M. Edney souffrait de démence et qu’il est décédé samedi.

Ce joueur de soccer devenu avocat réputé a passé plus d’une décennie à défendre Omar Khadr, notamment dans trois affaires portées devant la Cour suprême du Canada, qui ont finalement conduit à sa libération en 2015.

« Dennis était un grand avocat et ami. Au cours de toutes mes années dans la profession juridique, je n’ai jamais rencontré d’avocat aussi dévoué à ses clients », a déclaré le juge Nathan Whitling de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, qui faisait partie de l’équipe juridique de M. Khadr avec M. Edney.

M. Edney est né à Dundee, une ville côtière de l’est de l’Écosse. Un profil de M. Edney publié dans un tabloïd écossais en 2012 indiquait qu’il était le fils d’un chauffeur de camion.

« Ce qui a fait de moi un combattant qui affronte des gouvernements, c’est mon propre caractère écossais. Nous n’aimons pas voir l’opprimé se faire prendre pour cible », avait dit M. Edney au Daily Record.

Il a quitté la maison familiale à 17 ans et est devenu un joueur de soccer professionnel de bas niveau à San Francisco. Il a également été chauffeur de camion et charpentier avant de se tourner vers le droit et d’aller à l’Université de Northumbria, en Angleterre.

M. Edney avait près de 40 ans en 1987, lorsqu’il est devenu avocat spécialisé en droit criminel et a fait du Canada son domicile permanent. Sa notice nécrologique indique qu’il a élu domicile à Edmonton pendant la majeure partie des 45 dernières années.

« Dennis a mis son coeur et son âme dans tout. Sa pratique juridique reflétait sa passion pour la justice et son esprit indomptable », indique la notice nécrologique.

La pratique juridique de M. Edney s’est concentrée sur le droit pénal et les droits de la personne et il a comparu à plusieurs reprises devant la Cour suprême du Canada. M. Edney et M. Whitling ont été largement célébrés comme des exemples de travail pro bono — ou non rémunéré. Il a été l’un des co-récipiendaires du Prix Justice Pro Bono national de 2008.

Un dossier marquant

 

M. Edney est devenu un irritant constant pour les fonctionnaires d’Ottawa lorsqu’il a pris en charge la représentation juridique du jeune détenu de Guantánamo Bay, interpellant souvent le premier ministre de l’époque, Stephen Harper, et son gouvernement conservateur.

« M. Harper n’aime pas les musulmans », a déclaré M. Edney en 2015 après une audience à la Cour suprême.

M. Khadr, né à Toronto, avait 15 ans lorsqu’il a été capturé par les troupes américaines en 2002 à la suite d’un échange de tirs dans un complexe présumé d’Al-Qaïda en Afghanistan, qui a entraîné la mort d’un soldat des forces spéciales américaines. M. Khadr a été accusé d’avoir lancé la grenade qui a tué le soldat.

M. Edney a raconté qu’il avait appelé la famille de M. Khadr à Toronto pour lui demander si elle avait une représentation juridique, lorsque le garçon a été initialement détenu. M. Edney s’est rendu à Guantánamo et a rencontré M. Khadr, qu’il a décrit comme brisé et renfermé.

M. Khadr a soutenu plus tard qu’il avait plaidé coupable pour sortir de Guantánamo Bay, où il était le plus jeune détenu. Une décision de la Cour suprême du Canada a par la suite révélé que les responsables du renseignement canadien avaient obtenu des preuves de M. Khadr dans des « circonstances oppressives », telles que la privation de sommeil, lors d’interrogatoires à Guantánamo Bay en 2003, puis avaient partagé ces preuves avec des responsables américains.

Le gouvernement canadien fournira plus tard un règlement de 10,5 millions $ et des excuses pour la violation des droits constitutionnels de M. Khadr.

M. Edney a été nommé avocat consultant étranger par le Pentagone américain pour participer à la défense juridique de M. Khadr à la base navale de Cuba. Il a continué à représenter le jeune homme lorsque M. Khadr est revenu au Canada en 2012 pour purger le reste de sa peine.

Lorsque M. Khadr a été libéré sous caution trois ans plus tard, il a emménagé avec M. Edney et la femme de l’avocat.

Patricia Edney a dit peu après à la CBC que M. Khadr était le bienvenu chez eux et qu’il pouvait y rester aussi longtemps qu’« il le souhaitait ».

La notice nécrologique indique que l’avocat et sa femme étaient des âmes soeurs depuis le début. Ils se sont rencontrés en 1986 et se sont mariés six semaines plus tard.

Le témoin de leur mariage a prédit à Patricia Edney que la vie ne serait jamais ennuyeuse, selon la notice.

Le couple a eu deux fils, Cameron et Duncan. M. Edney adorait parler à table, aller dans les arénas de hockey et les pistes de ski, ainsi que gâter les chiens de la famille, indique aussi la notice.

« Sa passion ultime et durable était la famille. »

À voir en vidéo

A lire:

Dictionnaire amoureux de la justice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.

L’Art de l’enquête criminelle : À la recherche de la vérité, de la sécurité et de la justice,A voir et à lire. .

Philosophie/Absolu/relatif,Le livre .

Infos pour les passionnés : Pont-l’Evêque : connaissez-vous l’histoire de fontaine sur la place du Tribunal ?

Ce post ayant pour propos « la justice » se propage sur internet, nous avons projeté de vous le présenter dès à présent.

Son titre saisissant (Pont-l’Evêque : connaissez-vous l’histoire de fontaine sur la place du Tribunal ?) est sans équivoque.

Sachez que l’éditorialiste (annoncé sous le nom d’anonymat
) est connu et fiable.

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Dans son magazine municipal, la Ville de Pont-l’Évêque (Calvados) retrace l’histoire de la fontaine de Brossard, construite sur la place du Tribunal en 1855. Un cadeau de la comtesse de Brossard alors que l’eau courante est un bien rare pour les Pontépiscopiens.

La dernière volonté

« C’est sur son socle à la base de la fontaine que l’on découvre son histoire écrite en lettre métallique. La comtesse a souhaité rendre hommage à son fils décédé en 1848, le vicomte Léonce de Brossard. Ce dernier, mort prématurément, souhaitait apporter l’eau aux habitants de sa ville natale », écrit Claire Audoucet de l’équipe des Dominicaines.

La comtesse a ainsi respecté les dernières volontés de son fils. La fontaine est remise en eau aux beaux jours, « perpétuant ainsi la mémoire de Léonce de Brossard », comme le voulait sa mère.

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Livres sur le même thème:

Dictionnaire de théologie catholique/JUSTICE (Vertu de) I. Notion et nature de la justice,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

Japonais/Vocabulaire,Le livre .

Petit traité d’argumentation judiciaire : 2009-2010,Le livre . Ouvrage de référence.

Quoi penser de ce papier : L’avocat de la maman blessée sur la piste de luge de Noyon demande des explications à la maire

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Voici le principal d’un éditorial que nous venons de identifier sur internet. Le sujet va certainement vous réjouir. Car la thématique est « la justice ».

Le titre (L’avocat de la maman blessée sur la piste de luge de Noyon demande des explications à la maire) parle de lui-même.

Sachez que le chroniqueur (annoncé sous la signature d’anonymat
) est connu et fiable pour plusieurs autres articles qu’il a publiés sur le web.

Il n’y a aucune raison de ne pas croire du sérieux de ces révélations.

La luge installée sur la place de l’hôtel de ville a été le théatre d’un accident assez sérieux. – Photo : Oise Hebdo.

Le samedi 16 décembre dernier, sur la piste de luge installée à deux pas de la mairie de Noyon, Anaïs Guy a été victime d’un grave accident. Hospitalisée pour une fracture ouverte de la cheville, la jeune femme, enceinte de 7 mois, a décidé de faire appel à un avocat, Me Rydian Dieyi.

«Le contexte immédiat ayant précédé l’accident ainsi que les caractéristiques du dispositif de ralentissement et d’arrêt de la luge suscitent de troublantes interrogations», explique l’avocat compiégnois.

« Anaïs Guy s’est présentée auprès de la responsable chargée de l’animation de la piste pour veiller à l’installation de sa fille de 3 ans sur la piste de luge, rappelle-t-il. Craignant que sa fille ne soit pas solidement arrimée sur l’engin du fait de sa fragile corpulence, elle interrogeait la responsable de la possibilité d’effectuer la glissade avec l’enfant, ce à quoi une autorisation orale en ce sens lui fut accordée. Cet acquiescement spontané de la responsable est, du reste, en cohérence avec le seul panneau de signalisation présent sur le lieu avant la survenance de l’accident, soit «Animation à partir de 3 ans», tel qu’il a d’ailleurs été relevé tant par la presse dépêchée sur les lieux de l’incident, que les premières déclarations des témoins directs de l’incident.»

Une autorisation orale délivrée par la responsable

Selon son avocat, Anaïs Guy «s’enquerra également de la compatibilité de l’activité ludique à laquelle elle s’apprêtait à participer avec son état de grossesse manifeste, ce à quoi la responsable lui apportait, là encore, toutes les garanties nécessaires.»

Compte tenu de l’autorisation orale délivrée par la responsable, la mère de famille s’est donc élancée pour une descente qui aurait dû s’avérer sans danger. «Mais ma cliente a vite ressenti une absence de sensation de ralentissement au moment où elle s’approchait de la zone d’arrivée, révèle l’avocat. Elle s’est alors sentie contrainte de recourir à la force de ses jambes pour provoquer l’arrêt de l’engin. On ne peut donc que s’interroger sur le niveau de fonctionnalité et de fiabilité des mécanismes de sécurité que présentait cette luge pour une femme enceinte en particulier, eu égard notamment aux dommages corporels provoqués sur ma cliente, tels que constatés par le médecin urgentiste de l’hôpital de Compiègne. À savoir un traumatisme ouvert de la cheville droite et une fracture du talus avec luxation.»

Un avis rendu par une commission de sécurité ?

Et l’avocat de s’interroger sur un éventuel avis rendu par une commission de sécurité, fut-ce interne au conseil municipal, préalable à l’ouverture au public dudit dispositif de luge…

Les premières réactions du directeur de cabinet de la maire de Noyon, Sandrine Dauchelle (LR), suscitent également un grand étonnement. «Le règlement, c’est que la structure est réservée aux enfants et adolescents», a expliqué dans la presse locale Olivier Morel-Maroger. «Il dit même que malgré l’intervention des animateurs qui lui ont demandé de ne pas y monter, cette personne l’a fait, s’insurge Me Dieyi. Il ajoute également que non seulement elle est enceinte de sept mois, mais qu’elle s’est installée avec sa petite fille de trois ans sur les genoux, alors que chaque luge doit accueillir un seul utilisateur. Selon le directeur de cabinet, elle n’aurait pas dû prendre ce risque. Pour lui, il n’y a pas de danger si le règlement, bien précisé sur la voie publique, est respecté.»

Les déclarations d’Olivier Morel-Maroger ont de quoi interpeller. «Les éléments en ma disposition démontrent qu’il n’y avait pas plusieurs animateurs, mais une seule animatrice, seule interlocutrice ayant d’ailleurs fait bon accueil à ma cliente, assure ainsi Maître Rydian Dieyi. Cette déclaration est d’autant plus inexacte qu’elle apporte une caution à une parfaite affabulation, soit celle consistant à soutenir que des animateurs auraient demandé à Anaïs Guy de ne pas y monter. Ces propos sont d’une légèreté déconcertante car ils occultent le fait qu’en sa qualité d’assistante éducatrice, ma cliente est habituée à se conformer, en toute circonstance, aux instructions de sécurité la concernant ou celles relatives aux enfants placés sous sa garde. C’est d’ailleurs parce qu’elle avait anticipé le risque de laisser sa fille effectuer cette descente somme toute intimidante, fut-ce par nature excitante, pour une frêle petite fille de 3 ans, qu’elle a sollicité l’accord de la responsable pour assister l’enfant tout le long de la glissade. Dans ces conditions, il serait, par extraordinaire, arrivé un problème à l’enfant, laissé seul sur cette luge, qu’on n’aurait pas hésité à incriminer l’attitude de la mère. La déclaration du directeur de cabinet, sur ce point, n’a simplement aucun sens.»

La maire n’a pas cherché à prendre de ses nouvelles

En tout état de cause, la survenance de l’accident constitue un «drame majeur» pour l’avocat. «À ce titre, il est particulièrement curieux d’observer que la maire de Noyon n’a même pas pris la peine d’adresser un mot de sollicitude ou faire état d’un geste d’humanité envers une mère en souffrance, eu égard à la nature du magistère local qu’elle occupe.»

Pour l’homme de loi, cet accident est de nature à engager la responsabilité de la commune, « en sa qualité de responsable de l’organisation ou de l’exploitation d’un service public industriel et commercial, dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile», précise-t-il.

Rydian Dieyi a donc demandé à Sandrine Dauchelle de lui fournir certains documents comme le «contrat de sous-traitance ou de mise à disposition des personnels chargés de la sécurité et de l’animation de la piste de la luge».

Maître Rydian Dieyi assure qu’il n’hésitera pas à se tourner vers les tribunaux compétents si aucune réponse satisfaisante ne lui est apportée.

Bibliographie :

Derrida,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….

La Justice expliquée à ma petite-fille,Le livre .

Opinions sociales/La Justice civile et militaire,Le livre . Ouvrage de référence.

Article tout frais : la situation « catastrophique » du tribunal reporte le procès

Voilà un éditorial que notre rédaction est heureuse de livrer ici sur notre blog. Le propos est « la justice ».
Le titre (la situation « catastrophique » du tribunal reporte le procès) est sans ambiguïté.

Le rédacteur (annoncé sous le nom d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres articles qu’il a publiés sur internet.

Vous pouvez par conséquent vous fier aux révélations qu’il donne.

L’article original :

Les faits reprochés datent de 2017. Depuis 2018, un homme de 53 ans suspecté de faits d’agressions sexuelles qui auraient été commis à Pierric, dans le nord de la Loire-Atlantique, se trouve sous contrôle judiciaire. Les investigations sont achevées depuis 2019.

Ce mercredi 27 décembre, au tribunal judiciaire de Nantes, l’avocat de la victime, qui avait alors 14 ans, se montre fort dépourvu pour lui expliquer pourquoi son affaire ne peut pas être jugée. « J’ai honte », lâche Emmanuel Geffroy.

« Nous ne sommes pas entendus »

Il y a bien un problème de citation des parties qui pourrait justifier le renvoi. Mais la date choisie se percute surtout avec une affaire de cambriolages. Un dossier important nécessitant des heures de débats. Six, estime le tribunal. Il n’y avait pas la place pour juger les deux affaires.

« La situation du tribunal est absolument catastrophique », dénonce la présidente, Fanny Grosperrin. Une magistrate amère : « On le crie souvent pour obtenir des renforts afin de donner des réponses aux victimes. Et nous ne sommes pas entendus. » Le dossier a été renvoyé au 23 février 2024.

Ce thème vous a captivé vous adorerez tout autant ces livres:

Droit des sociétés/Les sociétés commerciales non immatriculées,A voir et à lire. .

La déontologie des magistrats,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.

Photographie/Personnalités/A/Ernest Charles Eugène Appert,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.

A lire ce papier : Deputy AG Monaco says claims of politicization ‘a disservice’ to Justice Department personnel

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En visitant le web nous avons remarqué un encart qui va vous intéresser. Son propos est « la justice ».

Le titre (Deputy AG Monaco says claims of politicization ‘a disservice’ to Justice Department personnel) parle de lui-même.

Présenté sous la signature «d’anonymat
», le pigiste est connu et fiable pour plusieurs autres articles qu’il a publiés sur internet.

L’article peut donc être pris au sérieux.

L’article :

Republican accusations that the Justice Department has been politicized to target former President Donald Trump and others on the right are a « disservice » to the DOJ’s employees and add fuel to a toxic environment that has helped drive a recent rise in threats against public officials, Deputy Attorney General Lisa Monaco told ABC News’ « This Week » in an exclusive interview.

« Those claims bear no resemblance to the Justice Department that I know, » Monaco told ABC News’ Chief Justice Correspondent Pierre Thomas. « The Justice Department that I know is filled with dedicated men and women, investigators, lawyers, prosecutors, analysts, professional staff who get up every day, Pierre, they get up every day without regard to who’s in the White House or who’s in Congress. »

PHOTO: Deputy Attorney General Lisa Monaco speaks with ABC News' Pierre Thomas at the Department of Justice.

Deputy Attorney General Lisa Monaco speaks with ABC News’ Pierre Thomas at the Department of Justice.

ABC News

Monaco, the DOJ’s second-highest ranking official, added, « It really bothers me when I hear those claims because it does a disservice to the men and women of the Justice Department. »

In the interview, Monaco addressed what she said is an « unprecedented rise » in threats against public officials around the country that the Justice Department has had to address, including federal cases just in the last week involving individuals who allegedly threatened a U.S. Supreme Court Justice, FBI agents and three U.S. presidential candidates.

While she declined to discuss comments from any specific individual, Thomas asked Monaco whether comments such as calling DOJ officials « thugs » was helpful in the current moment.

Monaco’s comments in defense of the department come at a time when it is arguably under greater scrutiny than ever before in its history — following the unprecedented two indictments against Trump by Special Counsel Jack Smith for his alleged mishandling of classified documents after leaving the White House and attempt to overturn the 2020 election.

A separate special counsel appointed by Attorney General Merrick Garland, David Weiss, recently returned two separate indictments against President Joe Biden’s son Hunter Biden for alleged tax and gun crimes. And another Special Counsel, Robert Hur, is investigating Biden’s handling of classified documents after leaving the vice presidency.

PHOTO: In this April 14, 2023, file photo, Lisa Monaco, deputy US attorney general, speaks during a news conference at the Department of Justice, in Washington, D.C.

In this April 14, 2023, file photo, Lisa Monaco, deputy US attorney general, speaks during a news conference at the Department of Justice, in Washington, D.C.

Bloomberg via Getty Images, FILE

Thomas asked Monaco whether she could assure the American people all three special counsels are leading their investigations « without regard to anything but the facts and the law. »

« Yes, » Monaco said. « And the reason I say that, Pierre, is look, these are matters of the utmost importance and significance. … Cases of that level of significance are — it’s exceptionally important that they are handled independently, confidentially and free of any outside or inappropriate influence and that’s exactly why the attorney general appointed special counsels in the first place. »

Monaco further said Biden has never raised any of the matters at issue in the three separate special counsel probes with her, nor tried to influence the department.

DOJ ‘hard at work’ addressing national security issues from border crisis

As the Biden administration remains in talks with Republicans on Capitol Hill to reach a deal to address the crisis at the southern border, Monaco was asked about whether thousands of foreign nationals from countries like Russia and China who have sought to come into the country over the past year present a « national security issue » for the Justice Department to address.

« Well, sure, these are national security issues, » Monaco answered. « And the Justice Department and the FBI are working with the Department of Homeland Security that has primary responsibility for securing the border, working with the intelligence community to address national security challenges and threats from wherever they emanate. And you can be assured that the FBI and the Justice Department are hard at work on that. »

Pressed on the current backlog of roughly three million people in U.S. immigration courts — including many individuals requesting asylum — Monaco pointed to DOJ’s latest budget request to Congress, which she said would pave the way for more money and authorities to hire immigration judges.

« Look, this is a real challenge, » Monaco said. « The Justice Department operates the immigration courts with immigration judges, and the — they are essential to a fair and efficient immigration system. And we have been resolving a record number of cases in the last couple of years, but we still have far too few immigration judges. »

Parutions sur le même propos:

Des conspirations et de la justice politique,A voir et à lire. .

Histoire du droit privé allemand/Les droits anciens germaniques,Le livre .

The Green River Killer,(la couverture) . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….

Récapitulatif de l’UzAW 2023 : placer l’Ouzbékistan sur la carte mondiale de l’arbitrage

Le troisième édition de la Semaine annuelle de l’arbitrage ouzbek (UzAW 2023), qui s’est tenu à Tachkent, en Ouzbékistan, du 10 au 15 septembre 2023, a poursuivi sa mission visant à faire de l’Ouzbékistan le siège privilégié des procédures arbitrales dans la région de la CEI et au-delà. La conférence phare « Mettre l’Ouzbékistan sur la carte mondiale de l’arbitrage » organisée par la Chambre de commerce et d’industrie d’Ouzbékistan et l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) a servi de plate-forme pour présenter la transformation juridique en cours en Ouzbékistan.

Cet article donne un aperçu des principaux moments forts de l’événement.

L’Ouzbékistan comme siège privilégié de l’arbitrage

Le premier panel de l’UzAW 2023, intitulé «Placer l’Ouzbékistan sur la carte de l’arbitrage mondial en tant que siège privilégié pour les procédures arbitrales dans la région de la CEI et au-delà – Derniers développements,» a capturé l’essence de cette nouvelle direction. M. Mike Freer, sous-secrétaire d’État parlementaire au ministère de la Justice du Royaume-Uni, a prononcé un discours introductif. M. Freer souligne les avantages économiques et l’importance mondiale de l’arbitrage international pour l’Ouzbékistan. S’appuyant sur son expérience dans le secteur financier, M. Freer a souligné l’importance d’un règlement efficace des différends pour favoriser des relations commerciales solides. M. Freer a souligné les avantages de l’arbitrage international, notamment la flexibilité, la rapidité, la confidentialité et l’applicabilité en vertu de la Convention de New York. Il a également discuté des éléments essentiels pour une juridiction d’arbitrage réussie, tels qu’un système juridique stable et le soutien du gouvernement.

Le panel était composé de Shukhrat Povlonov, vice-président de la Cour suprême d’Ouzbékistan ; Davron Vakhobov, président de la Chambre de commerce et d’industrie ; David Hoffman, directeur du bureau de représentation de l’USAID en Ouzbékistan ; et Diana Bayzakova, directrice du Centre d’arbitrage international de Tachkent (TIAC). La discussion était animée par Nodira Zikrillaeva.

Les panélistes ont discuté des efforts visant à développer la sphère d’arbitrage de l’Ouzbékistan, un sujet exploré tout au long de la semaine. Diana Bayzakova, directrice de la TIAC, a en outre expliqué comment ces changements ont influencé le choix de la TIAC comme institution d’arbitrage privilégiée et ont également façonné la perception de l’Ouzbékistan en tant que juridiction neutre.

M. Hoffman a soulevé la question de l’exécution adéquate des sentences arbitrales, en ce qui concerne l’ouverture de l’Ouzbékistan aux projets d’investissement étranger, en partageant son expérience personnelle dans l’analyse des régimes d’investissement des États. Concernant l’accès à la justice en Ouzbékistan, M. Polvonov a évoqué les changements dans le cadre juridique national favorables à la promotion de l’arbitrage en Ouzbékistan. Par exemple, le code de procédure économique a été modifié pour mieux répondre aux besoins des parties aux arbitrages, notamment en matière d’exécution des sentences et de mesures provisoires. Il a également souligné que de nouvelles initiatives sont à l’étude pour développer la transparence dans le travail des tribunaux nationaux.

Les panélistes ont ensuite discuté de la manière dont la collaboration entre les juridictions pourrait aider à surmonter les défis. M. Mike Freer a parlé de la coopération entre le Royaume-Uni et l’Ouzbékistan pour soutenir les investissements étrangers. Vakhobov et Povlonov ont annoncé un mémorandum d’accord entre la Cour suprême et la Chambre de commerce pour échanger des informations et des données juridiques, y compris les jugements des tribunaux sur les questions d’exécution des sentences, et la traduction de ces jugements en anglais. Diana Bayzakova, directrice de l’AITC, a également présenté un accord de collaboration similaire entre l’AITC et Jus Mundi publier les sentences non confidentielles expurgées de l’AITC et d’autres informations sur les affaires de l’AITC, y compris les arbitres nommés par la Cour d’arbitrage de l’AITC.

Changement climatique et arbitrage

Le deuxième panel s’est concentré sur le rôle de l’arbitrage international commercial et d’investissement dans le contexte des préoccupations généralisées liées au changement climatique, du point de vue du droit international public, des juridictions ouzbèkes et d’Asie centrale, ainsi que d’un point de vue socio-économique.

Diana Tsutieva, associée du groupe de litige et d’arbitrage international de Foley Hoag, a expliqué la nécessité d’inclure des normes environnementales et des clauses de responsabilité dans les TBI. Les participants ont discuté de la fonction d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui consiste à fournir des orientations sur des questions liées aux obligations des États, à la promotion du développement et à la protection des droits environnementaux. Sardor Ruziev, directeur du département juridique du ministère de l’Investissement, de l’Industrie et du Commerce de l’Ouzbékistan, a fourni le point de vue ouzbek sur ce débat et un aperçu de l’évolution du changement climatique en Ouzbékistan et du rôle des TBI dans ce domaine.

Parmi ces développements, Alexey Anishchenko, associé chez SORAINEN, a donné l’exemple des audiences en ligne pour les procédures des institutions arbitrales d’Asie centrale. Cette idée a attiré l’attention du public sur les questions d’arbitrage commercial international et sur la responsabilité des institutions d’arbitrage de respecter leurs engagements ESG. Concernant les développements futurs, Dmitriy Alaudinov, consultant de la BERD, a commenté la cohérence requise dans la législation de l’État et l’application des obligations de décarbonation. Il a partagé les projets récents de la BERD.

Au-delà des frontières : Tribunal de commerce international de Tachkent

Le troisième panel de l’événement concernait la création du Tribunal de commerce international de Tachkent (TICC). Ces dernières années, la communauté de l’arbitrage international s’est concentrée sur l’émergence de tribunaux de commerce de renommée internationale dans plusieurs juridictions en Europe, en Asie et au Moyen-Orient. Des questions ont été soulevées quant à savoir si ces tribunaux pourraient constituer une menace concurrentielle pour l’arbitrage en offrant un lieu alternatif pour le règlement des différends commerciaux internationaux. S’appuyant sur ces tendances dominantes, l’Ouzbékistan a également annoncé envisage de créer son propre tribunal de commerce international à Tachkent. Les panélistes ont engagé une discussion approfondie sur le sujet, abordant ses implications et ses conséquences potentielles.

La séance a commencé avec Faris Nasrallah, avocat principal en arbitrage chez Crescent Petroleum et membre de la Cour d’arbitrage de l’AITC, donne un aperçu général des tribunaux de commerce internationaux. Il a noté que pour les États en développement cherchant à accroître les investissements dans leurs juridictions, les tribunaux de commerce constituent une indication symbolique de leur volonté de protéger les intérêts des investisseurs et de respecter l’état de droit.

Marie-Anne Birken, avocat général de la BERD, a abordé la création du TICC. Mme Birken a partagé son point de vue sur les derniers développements entourant le TICC, mettant en lumière les forces motrices derrière sa création, principalement axées sur la fourniture d’un forum fiable pour résoudre les différends impliquant les investisseurs étrangers. Soulignant l’intégration de la TICC dans le système juridique ouzbek, Mme Birken a noté que la TICC pourrait se voir attribuer la compétence pour connaître des litiges commerciaux impliquant au moins une entité détenue ou contrôlée par des étrangers. Un aspect remarquable du TICC est que ses débats sont censés se dérouler en anglais. Par la suite, Cornel Marian, membre de la Cour d’arbitrage de la TIAC, a partagé son point de vue sur l’interaction entre la TIAC et la TICC. Cornel a soutenu qu’une coexistence harmonieuse entre les deux entités est tout à fait plausible, soutenant l’idée que la création de la TICC pourrait effectivement s’avérer avantageuse pour la TIAC, notamment en ce qui concerne l’exécution des sentences arbitrales.

La discussion s’est poursuivie avec Dmitry Kaysin, associé du cabinet de résolution des litiges et associé directeur de RGD International Central Asia, offrant un aperçu des tribunaux de commerce internationaux et des centres financiers dans des pays comme les Pays-Bas, la France et Dubaï, mettant en lumière les avantages pour l’Ouzbékistan. Sherzod Abdulkasimov, associé fondateur de PraeLegal Ouzbékistan, a ensuite donné un aperçu du système juridique ouzbek et son opinion sur les lois nationales concernant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères et nationales.

Règles interinstitutionnelles TIAC-HKIAC

L’année dernière, le Centre d’arbitrage international de Hong Kong (HKIAC) a conclu un accord de coopération avec la TIAC pour formaliser les arrangements entre les deux institutions dans le cadre des règles interinstitutionnelles TIAC-HKIAC. (Règles), entrée en vigueur en septembre 2022.

La séance de clôture a débuté avec Diana Bayzakova, directrice de l’AITC, expliquant l’histoire et les raisons derrière les règles. Elle a souligné que l’un des facteurs déterminants à l’origine de l’établissement de ces règles était la nécessité de ce que l’on peut qualifier d’institution « neutre » ou d’un siège neutre en termes de juridiction pour résoudre certains différends avec un lien ouzbek.

Comme l’explique Joe Liu, membre de la Cour d’arbitrage de l’AITC, en vertu des règles nouvellement adoptées, l’AITC s’occupera de tâches administratives clés telles que l’enregistrement des demandes d’arbitrage, la communication avec les parties et les tribunaux, la gestion des dépôts et la prolongation des délais. Pendant ce temps, le HKIAC assumera certaines fonctions procédurales conformément aux règles, telles que la détermination des questions de compétence avant la création du tribunal, la nomination des arbitres et des arbitres d’urgence, la décision sur les récusations des arbitres, le traitement des demandes de consolidation, la décision sur la jonction de parties supplémentaires avant la création du tribunal et l’examen des sentences. .

Le Dr Mariel Dimsey, secrétaire général du HKIAC, a présenté le travail du HKIAC, soulignant sa réputation de service de qualité et le rôle de Hong Kong en tant que siège d’arbitrage de premier plan. Le Dr Dimsey et M. Liu ont donné un aperçu de la manière dont le mélange juridique unique de Hong Kong le rend attractif, et ils ont souligné le soutien des tribunaux et une application favorable.

Diora Ziyaeva, membre de la Cour d’arbitrage de la TIAC et membre du groupe de résolution des différends internationaux de Dentons, a comparé Tachkent comme siège d’arbitrage à Hong Kong. Diora a également déclaré que les statistiques d’application sont très positives.

M. Liu et Yan Kalish, avocat au sein du département de résolution des différends de RGD, ont discuté de la valeur de la coopération interinstitutionnelle dans l’administration de l’arbitrage. Ils ont cité des exemples d’institutions travaillant ensemble, mais ont souligné que les Règles établissent un cadre étendu au-delà de la simple collaboration.

UzAW 2023 a démontré avec succès l’engagement de l’Ouzbékistan à devenir un siège privilégié pour les procédures arbitrales dans la région de la CEI et au-delà. Cela a encore renforcé la position de l’Ouzbékistan sur la carte de l’arbitrage mondial et démontré son engagement à fournir un mécanisme de règlement des différends transparent et efficace, ce qui en fait un choix attrayant pour les entreprises et les investisseurs.