DROITPUBLICDESAFFAIRES

Qu’est-il arrivé à Grégory Villemin ? C’est la question qui reste sans réponse depuis le 16 octobre 1984. Ce jour-là, le petit garçon alors âgé de 4 ans est retrouvé ligoté et noyé dans la Vologne (Vosges). S’en est suivie une série de rebondissements judiciaires mais jamais personne n’avouera ce terrible crime. Près de 40 ans plus tard, Me Thierry Moser, l’avocat de Jean-Marie et Christine Villemin, les parents de Grégory, reste persuadé qu’il y « a encore des possibilités d’élucidation de ce crime épouvantable ». Dans les colonnes de La Provence, vendredi 2 février 2024, l’homme de loi a tenu des propos surprenants. « Aujourd’hui, nous savons, nous croyons savoir, nous pensons savoir et nous savons certainement qui a fait quoi, comment, pourquoi, dans ce dossier », a-t-il ainsi indiqué, alors que l’enquête est toujours en cours à l’instruction à Dijon. Il a même ajouté qu’il pourrait donner des noms, sans le faire pour autant. « Pour le moment, ce que nous savons n’est pas étayé mas je garde confiance », a-t-il déclaré, persuadé que la vérité finira par éclater.

L’avocat des parents de Grégory Villemin a donné de leurs nouvelles

Si Me Thierry Moser a des convictions, il sait que la justice doit maintenant les démontrer. « On compte sur le fait que des langues peuvent se délier et les progrès de la science. » L’avocat est aujourd’hui à la retraite, mais il assure qu’il ne pourra pas totalement ranger sa robe tant que cette affaire ne sera pas résolue. Même s’il n’exerce plus, il est resté très proche des parents de Grégory Villemin, avec qui il continue d’échanger régulièrement. « Les époux Villemin sont heureux, mais il leur manque une réponse. » Depuis la mort de leur fils, pas un seul jour ne passerait sans qu’ils ne pensent pas à lui. Le couple a quand même continué de vivre et a fait trois autres enfants. « Ils ont veillé à les protéger pour ne pas qu’ils se sentent des enfants qui réparent un chagrin. Ces trois enfants ont tous réussi », a encore raconté l’avocat, en ajoutant qu’ils étaient devenus des grands-parents heureux. Si Thierry Moser garde espoir, c’est en partie parce qu’il est déjà parvenu à faire réouvrir le dossier en 2008. Près de dix ans plus tard, Murielle Bolle, soupçonnée d’avoir été présente lors de l’enlèvement du petit Grégory, Marcel et Jacqueline Jacob, le grand-oncle et la grand-tante de la victime, avaient été mis en examen sur la base d’éléments nouveaux. Si cette mesure avait finalement été annulée pour vice de procédure, de nouveaux éléments pourraient permettre à l’enquête d’aboutir.

Inculpé dans l’affaire du massacre 28 septembre, Colonel Bienvenu Lamah continue de croupir en prison.

Selon Me Zézé Kalivogui, son avocat, bien que son client ait bénéficié d’un non lieu en première instance, la justice continue de faire traîner les pas quant au traitement du dossiers de son client.

« Cette fois-ci, nous étions au second pourvoi dans le dossier et quand c’est comme ça, l’article 84 de la loi sur la cour suprême est assez clair, ce sont les chambres réunis qui doivent statuer. Et quand c’est comme ça, le premier arrêt que la cour prend, c’est un arrêt de renvoi devant les chambres réunies. On a certes fait des observations, nous avons accepté que le dossier partent devant les chambres. Donc à l’issue, d’un débat houleux entre toutes les parties, y compris le ministère public, la cour a pris un arrêt de renvoi devant les chambres réunies. L’autre fait marquant dans ce dossier, c’est que le dossier a été appelé sans rapport d’un conseiller, alors qu’il ne peut être appelé devant la cour suprême que sur la base d’un rapport fait par un conseiller. Néanmoins, les partis ont protesté mais la cour a estimé que, puisque le dossier devait aller devant les chambres réunies, étant là, le conseiller pourra toujours faire son travail. On s’est quitté sur ça à l’audience du 23 Janvier 2024 », a tout d’abord expliqué, l’avocat.

Poursuivant son intervention, Me Zézé dit avoir été surpris du rétropédalage du juge, qui avait pourtant pris un arrêt pour renvoyer l’affaire devant les chambres réunies.

« Nous avions été surpris de recevoir des avis du même juge pour l’audience du 30 janvier. Nous nous sommes rendus à l’audience, nous avons été désagréablement surpris de tout ce qui s’est passé hier. Parce que dans un premier temps, la parole été donnée au conseiller pour la lecture de son rapport, et à l’entame nous avons protesté pour dire que nous pensions qu’il y avait un arrêt qui était entrepris pour renvoyer l’affaire devant les chambres réunies. Ce que le président Safela Lenoh a nié. Et ça c’est inacceptable qu’un haut magistrat puisse nier une décision qu’il entreprend. Et à l’occasion, le ministère public réagit pour lui dire qu’il a effectivement rendu un arrêt de renvoi, mais il est resté sur sa position, il a donné la parole pour les réquisitions. Mais, ce dernier a dit qu’il n’avait rien a présenté à cette formation, toutes les parties également », a fustigé l’avocat.

Par ailleurs, Maître Zézé Kalivogui, a prévenu qu’il ne se laissera pas faire.

« En dépit de toute nos protestations, le juge a mis le dossier en délibéré pour le 6 février prochain. Nous ne pouvons qu’attendre, parce que les faits son déjà portés devant le premier président de la cour suprême, nous attendons ce que ce dernier va faire. Nous n’allons quand même pas nous laisser faire, cette situation risque d’arriver au conseil supérieur de la magistrature, on ne peut pas accepter que notre justice fonctionne de cette façon », a-t-il laissé entendre.

Hadjiratou Bah

La situation économique d’un département se ressent aussi dans l’activité du tribunal de commerce. C’est en substance ce qui ressortait de l’audience de rentrée de la juridiction consulaire qui se tenait vendredi au tribunal judiciaire de Nîmes qui a accueilli nombre de juges consulaires et de chefs d’entreprise. Éric Giraudier, le président de la chambre de commerce et d’industrie était présent de même que l’adjoint au maire Julien Plantier.  En fait, le tribunal de commerce traite tous les contentieux liés à l’activité juridique des entreprises et en cas de difficultés peut pendre des mesures de sauvegarde pour éviter la liquidation. C’est en ce sens qu’Arnaud Massip, vice-procureur de la République de Nîmes qui est présent aux audiences du tribunal de commerce a invité les chefs d’entreprise à se rapprocher de la juridiction en cas de difficultés.
 

Un célèbre avocat et leader d’une organisation de la société civile au Burkina Faso, Guy Hervé Kam, a été enlevé dans la nuit du mercredi 24 au jeudi 25 janvier à Ouagadougou par des hommes en civil, a annoncé son organisation dans un communiqué.

Le mouvement « Servir et non se servir » (SENS) « a appris avec indignation l’enlèvement de son coordonnateur national, M^e Guy Hervé Kam […] à l’aéroport international de Ouagadougou, en provenance de Bobo-Dioulasso », la deuxième ville du pays. Il « a été enlevé par des hommes en civil et embarqué dans un véhicule banalisé vers une destination inconnue », poursuit le mouvement dans son communiqué, citant des témoins sur place lors de cet enlèvement.

Guy Hervé Kam est notamment connu au Burkina pour avoir été l’avocat de la famille de Thomas Sankara, ex-chef d’Etat (1983-1987) tué lors d’un putsch perpétré par son successeur, Blaise Compaoré. Ancien magistrat, il est également un leader de la société civile depuis de longues années au Burkina. Il a notamment co-fondé le Balai citoyen, un mouvement qui avait joué un rôle capital dans la chute du régime de Blaise Compaoré en octobre 2014.

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Plusieurs cas d’enlèvements de voix considérées comme hostiles au régime militaire au pouvoir depuis un coup d’Etat, en septembre 2022, qui a porté au pouvoir le capitaine Ibrahim Traoré, ont été rapportés ces derniers mois à Ouagadougou. L’ex-ministre des affaires étrangères Ablassé Ouédraogo a notamment été enlevé fin décembre et l’ex-chef d’état-major de la gendarmerie, le lieutenant-colonel Evrard Somda, en janvier.

Le mouvement SENS a appelé les autorités de transition, qu’il juge responsable de l’enlèvement de M^e Kam, à le « relâcher sans délai […] ainsi que tous les autres citoyens civils et non civils enlevés en dehors de toute procédure judiciaire ». « Il est nécessaire et urgent de tout mettre en œuvre afin que la lumière soit faite sur ce énième enlèvement extrajudiciaire », a conclu SENS, estimant que les principes de l’Etat de droit sont « gravement menacés ».

Le gouvernement de transition issu du coup d’Etat a affirmé en janvier avoir déjoué une « énième tentative de déstabilisation » et lancé une traque contre un réseau impliquant des militaires et des civils. Le Burkina Faso est confronté depuis 2015 à des violences djihadistes attribuées à des mouvements armés affiliés à Al-Qaïda et au groupe Etat islamique. Ces violences ont fait près de 20 000 morts et plus de 2 millions de déplacés internes.

Le Monde avec AFP

Justice have enlisted Tame Impala for ‘One Night/All Night’, their first new music in nearly six years and the first taste of their fourth studio album Hyperdrama. It marks the first time the French electronica duo and the Fremantle one-man-band have collaborated. In a joint statement from Justice’s figureheads, Gaspard Augé and Xavier de Rosnay, they described the song as a hypothetical scenario playing out: “as if a dark/techno iteration of Justice had found a sample of a disco iteration of Kevin Parker.”

“Kevin has a sense of melody that’s fascinating in the sense that he manages to write melodies that feel both simple and natural, but very peculiar at the same time,” they said. “This song oscillates between pure electronic music and pure disco, but you never really get the two at the same time. This very idea of switching instantly from [one] genre to another within a song runs through the whole record, and is maybe showcased the clearest [on this track].”

The band have also shared a new music video for the collaborative single, directed by Anton Tommi, which can be viewed below.

Justice feat. Tame Impala – ‘One Night/All Night’

Speaking about the creation of the music video in his own statement, Tommi describes the video as “a journey inside the cross” – ie. Justice’s iconic logo. “I [have] dreamed of creating a piece like this,” he said. “[It’s] a strange and experimental object, that looks like rave lighting inside human lungs and strobe light around a human heart.”

In addition to sharing ‘One Night/All Night’, Justice have also simultaneously shared a second track from Hyperdrama entitled ‘Generator’. The duo describe it as “‘Getaway’ by the Salsoul Orchestra, but with gabber and classic 90s hardcore techno sounds.”

“Disco/funk and electronic music at large have always been core elements of the music we make as Justice,” they said. “In Hyperdrama, we make them coexist, but not in a peaceful way. We like this idea of making them fight a bit for attention.”

Justice – ‘Generator’

Hyperdrama, the long-awaited follow-up to their 2016 album Woman, is set for release on April 26th, 2024. The group has largely been quiet since the end of the Woman world tour in 2018, with the exception of Augé releasing a solo album in 2021 and the duo’s debut album Cross being reissued in 2022 for its 15-year anniversary.

As for Tame Impala, the project has continued to work on collaborative singles since the release of The Slow Rush in 2020. Such team-ups have included Lil Yachty (on a remix of ‘Breathe Deeper’), Gorillaz (on ‘New Gold’), Thundercat (on ‘No More Lies’) and Dua Lipa (on ‘Houdini’).

Further Reading

Justice On New Fans, Almost Working With Kanye West & Why We’re Not Getting A New Justice Remix Anytime Soon

Dua Lipa on Kevin Parker “He’s Always Been on My Dream Board of People to Work With”

Kevin Parker Looks Back on 10 Years of Tame Impala’s ‘Lonerism’

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La fatigue du Nouvel An ? Ou peut-être la fatigue de l’IA ? Mais la nouvelle année ne fait que commencer ! Il semble que le sujet de l’IA et du droit d’auteur ait été omniprésent dans le monde du droit d’auteur l’année dernière. Alors que certains sujets numériques sont connus pour provoquer une grande agitation dans les cercles du droit d’auteur pour ensuite sombrer pratiquement sans laisser de trace, sauf erreur de ma part, la question des implications de l’IA en matière de droit d’auteur est différente.

Un sujet de l’IA, qui n’a jusqu’à présent été examiné de manière approfondie en relation avec le droit d’auteur de l’UE que dans quelques cas, est la violation du droit d’auteur par l’IA générative et la responsabilité qui en découle. À cet égard, deux aspects doivent être examinés séparément : quand la production de l’IA constitue-t-elle une violation et qui est responsable de la production de l’IA violant le droit d’auteur ?

(1) Quand les résultats de l’IA constituent-ils une infraction ?

À mon avis, les règles existantes devraient s’appliquer pour répondre à cette question. La sortie de l’IA peut être considérée comme une reproduction portant atteinte aux droits si elle est identique à l’œuvre originale. De même, la production de l’IA peut être considérée comme une reproduction portant atteinte aux droits si l’original peut y être reconnu. La CJUE a fondé son arrêt sur cette question dans l’affaire « Pelham » sur l’aspect de la reconnaissabilité lorsqu’il s’agissait du droit voisin du producteur de disques en vertu de l’article 2 de la directive InfoSoc (2001/29) (C-476/17 – Pelham). Il devrait en être de même en ce qui concerne le droit de reproduction de l’auteur (voir par exemple Cour fédérale de justice allemande (BGH) GRUR 2022, 899 – Porsche911qui fait référence à Pelham jurisprudence de la CJUE, C-476/17), même si une décision définitive de la CJUE sur ce point, dans une affaire déférée par le tribunal suédois (C-580/23 – Mio je), est toujours en attente.

Cela dit, il peut y avoir une limitation sur ce qui constitue une violation du droit d’auteur en vertu des règles actuelles, même dans les cas où la sortie de l’IA est identique à l’original ou si l’original est au moins reconnaissable. Ce serait le cas où l’IA générative n’a pas été entraînée à l’aide de l’original et où il existe une situation qui, pour les œuvres réalisées par un humain, serait décrite comme une « (double) création indépendante ». Les systèmes d’IA devraient-ils pouvoir bénéficier de la défense contre la création indépendante accidentelle ? Il semblerait que nous devions trouver une réponse à cette question. Si la défense de la création indépendante est admise, la charge de la preuve que l’œuvre originale a été pas utilisé pour la formation de l’IA générative pourrait, en raison de preuves circonstancielles du contraire, incomber à la partie invoquant ce moyen de défense. En Allemagne, par exemple, cela serait conforme aux règles relatives à la charge de la preuve en cas de création indépendante. La charge de la preuve permettant d’établir que l’œuvre la plus récente a été créée indépendamment de l’œuvre plus ancienne incombe en principe à l’auteur de l’œuvre la plus récente. Par exception, cette règle ne s’applique pas si l’œuvre plus ancienne a très peu d’originalité et si l’œuvre plus récente présente des différences substantielles par rapport à l’œuvre plus ancienne (voir Axel Nordemann dans Fromm/Nordemann, Commentaire sur la loi allemande sur le droit d’auteur, 12^ème édition, article 24, paragraphes 64-65 avec des exemples tirés de la jurisprudence allemande).

(2) Qui est responsable des productions d’IA violant le droit d’auteur ?

Il est relativement facile de répondre à la question de la responsabilité de l’utilisateur du résultat de l’IA lorsque l’utilisateur utilise le résultat de l’IA d’une manière qui relève du droit d’auteur. Ici, les règles générales s’appliquent. Toute personne reproduisant les résultats de l’IA (article 2 de la directive InfoSoc), les distribuant (article 4 de la directive InfoSoc) ou les communiquant au public (article 3 de la directive InfoSoc) est responsable conformément aux règles en vigueur.

Cela fait intervenir la jurisprudence de la CJUE sur la notion de communication. Selon cette conception, même ceux qui ne provoquent qu’indirectement une communication peuvent être considérés comme ayant accompli un acte de communication. L’exigence est (1) un rôle indispensable dans l’acte de communication et (2) le « caractère délibéré de l’intervention ». Bien que « délibéré » puisse donner l’impression de signifier « intentionnel », cette dernière exigence peut être satisfaite par une simple violation négligente de certaines obligations de diligence (C-682/18 et C-683/18 – YouTube et Cyando). Ce concept a désormais également été adopté dans les systèmes juridiques nationaux des États membres, par exemple par la BGH (Cour fédérale de justice) allemande (voir notre article précédent ici).

Une autre question est de savoir qui est réellement responsable de la production de l’IA. lui-même? L’opérateur d’IA est-il responsable ? Il n’existe actuellement aucune responsabilité spécifique des opérateurs au niveau de l’UE en cas de violation du droit d’auteur dans le domaine de l’IA générative. Cependant, les opérateurs d’IA pourraient être tenus responsables en vertu des règles générales, mais normalement uniquement en cas de reproduction non autorisée sous la forme du résultat de l’IA (article 2 de la directive InfoSoc). Dans le cas des fournisseurs de logiciels et de matériel informatique qui n’ont aucun moyen d’influencer les utilisateurs, la CJUE a décidé que les principes susmentionnés ne s’appliquent pas (C-426/21 – Ocilion). Le BGH allemand a également souligné à plusieurs reprises que la responsabilité en tant qu’auteur ne peut pas s’appliquer aux fournisseurs de logiciels, car l’utilisateur du logiciel est généralement l’auteur et le contrôle de l’infraction (I ZR 32/19 – Internet-Radiorekorder).).

Cependant, un certain nombre d’aspects incitent à ne pas simplement appliquer la jurisprudence sur l’utilisation de logiciels directement aux productions d’IA violant le droit d’auteur. Une approche différenciée semble plutôt préférable. Fournir un système d’IA implique bien plus que simplement fournir un logiciel permettant aux utilisateurs de créer des reproductions à leur propre discrétion. Le système d’IA peut déterminer de manière significative le contenu de la sortie. Une idée serait donc d’attribuer la reproduction selon qui détermine l’orientation du contenu.

• Si l’IA n’est qu’un outil technique de l’utilisateur et que la détermination se concentre sur l’utilisateur de l’IA (par exemple via ses invites), seul l’utilisateur de l’IA peut être considéré comme un auteur.
• Cependant, la situation devrait être différente si la détermination du contenu se concentre sur l’IA générative. Dans ce cas, la reproduction et la responsabilité en tant qu’auteur pourraient être imputées à l’opérateur d’IA. Par exemple, ce serait le cas si l’utilisateur de l’IA n’avait donné que des spécifications très mineures dans ses invites.

La responsabilité de l’opérateur de l’IA selon ces principes ne doit pas être exclue du fait que l’IA générative produit les résultats de l’IA portant atteinte aux droits dans le cadre d’un processus automatisé. Pour d’autres contenus générés automatiquement – ​​par exemple, des listes de résultats éditoriaux avec des vignettes dans les moteurs de recherche – l’exploitant du système peut néanmoins être tenu responsable.

Si l’IA générative crée effectivement une production portant atteinte aux droits sans contrôle de la violation, il ne faut cependant pas exclure toute responsabilité de la part de l’opérateur de l’IA. Après tout, l’IA reste la cause indirecte de l’infraction. Il faut donc se demander si le modèle de responsabilité de la CJUE mentionné ci-dessus, tiré de YouTube et Cyandopeut être appliqué ici également.

Si ce modèle doit être appliqué à la responsabilité des opérateurs d’IA, il faudrait que le modèle de responsabilité de la CJUE de YouTube et Cyando être étendu aux violations du droit de reproduction au titre de l’article 2 de la directive InfoSoc. Jusqu’à présent, la CJUE ne l’appliquait qu’au droit de communication au public au titre de l’article 3 de la directive InfoSoc. Il existe de nombreux arguments en faveur d’une extension du droit de reproduction, car même avec un droit de reproduction pleinement harmonisé en vertu de l’article 2 de la directive InfoSoc, la question de savoir qui effectue la reproduction ne devrait pas être laissée aux États membres de l’UE. . À cet égard, il en va de même pour le droit de communication au public pleinement harmonisé en vertu de l’article 3 de la directive InfoSoc.

Lors de l’application du modèle de responsabilité, il semble opportun d’attribuer un rôle indispensable à l’IA générative en cas de violation du droit de reproduction. L’IA générative est encore plus impliquée dans l’infraction que les plateformes vidéo, dont la CJUE a confirmé le rôle indispensable dans cette affaire. YouTube et Cyando. Les devoirs de diligence des opérateurs d’IA dans le cadre des échanges commerciaux, qui déterminent le caractère délibéré de leurs actions, doivent bien entendu être proportionnés. Bien que le simple fait de l’automatisation et de l’autonomisation ne puisse pas éliminer la responsabilité dans tous les cas, il peut avoir un effet atténuant sur la responsabilité lorsqu’il s’agit de définir les devoirs de diligence, en particulier dans le cas de modèles économiques souhaitables. Il convient de se demander si les trois devoirs de diligence développés par la CJUE pour les plateformes vidéo (paragraphe 102 – YouTube et Cyando) peut être appliqué sous une forme adaptée aux opérateurs de systèmes d’IA générative.

Conclusion

Nous, avocats spécialisés dans le droit d’auteur, ne devrions pas nous détourner de l’examen et de l’investigation des sujets liés à l’IA. Il y a beaucoup de matière à discussion, par exemple sur la question de la responsabilité en cas de production portant atteinte aux droits de l’IA générative. Bonne et heureuse année à tous !

Il s’agit d’une version adaptée d’un éditorial en allemand rédigé par l’auteur pour la revue allemande sur la propriété intellectuelle Industrial Legal Protection and Copyright (GRUR), Volume 1/2024. L’auteur souhaite remercier Adam Ailsby, Belfast (www.ailsby.com), auteur de la majeure partie de la traduction anglaise.

« À l’heure où vont être expérimentés les tribunaux des activités économiques, le tribunal de commerce de Nancy fonctionne bien. » Le procureur de la République, François Capin-Dulhoste a ouvert l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce, ce vendredi, en saluant son efficacité, alors que le nombre d’entreprises en difficulté n’en finit plus d’augmenter.

Voyants au rouge

« Selon dernier baromètre des entreprises pour le troisième trimestre 2023 publié par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, l’économie française s’est enfoncée dans une période particulièrement morose pour…

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