AG Pitruzzella : Un tiers peut faire valoir la nullité du contrat conclu entre un professionnel et un consommateur si son intérêt coïncide avec celui du consommateur.

L’avocat général Pitruzzella a présenté aujourd’hui ses conclusions dans l’affaire Conny (C-400/22), une affaire concernant une demande de décision préjudicielle concernant la protection des consommateurs, dans le cadre d’un contrat à distance conclu par voie électronique.

L’affaire concerne Conny, le requérant, une société à responsabilité limitée autorisée à fournir des services de recouvrement de créances en vertu du droit allemand. Agissant en vertu de droits cédés, le requérant fait valoir les prétentions du locataire d’un logement du propriétaire défendeur fondées sur une prétendue violation des dispositions sur la limitation des niveaux de loyer. Un locataire, après s’être inscrit sur le site Internet exploité par le demandeur, a coché une case acceptant les conditions générales du demandeur et a cliqué sur le « bouton de commande » pr