Dans le cadre de notre objectif d’information, nous publions ci-dessous un éditorial vu sur internet il y a peu. La thématique est «la justice».
Son titre saisissant (Tribunal administratif : quatre communes des Pyrénées-Orientales poursuivies par le préfet sur l’usage du catalan en conseil municipal) résume tout le texte.
Sachez que l’éditorialiste (identifié sous le nom d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux pour plusieurs autres papiers qu’il a publiés sur internet.
Vous pouvez prendre connaissance de ces révélations en confiance.
Quatre communes sont assignées par le préfet des Pyrénées-Orientales ce mardi 18 avril 2023, à 11 heures, devant le tribunal administratif de Montpellier à la suite de la modification du règlement intérieur de leurs conseils municipaux permettant de délibérer en catalan.
Les catalanistes comptent bien faire nombre ce mardi 18 avril au tribunal administratif de Montpellier pour faire entendre… leur langue. Quatre communes, Elne, Tarerach, Amélie-les-Bains et Port-Vendres, représentées par leurs maires respectifs sont en effet appelées à comparaître à la suite de la saisie de la juridiction héraultaise par le préfet des Pyrénées-Orientales.
Plus précisément, le représentant de l’Etat demande l’annulation des décisions prises dans ces quatre villes et villages qui modifiaient le règlement intérieur de leur municipalité. Mais surtout qui instituaient la possibilité pour les élus de s’exprimer et de présenter les délibérations, à l’écrit comme à l’oral, en catalan. Avec traduction systématique en français. Et c’est sur ce point que porte tout l’enjeu de cette audience.
Des délibérations du même type, prises en Corse et prévoyant l’usage « exclusif » de la langue régionale, ont déjà été annulées par des instances administratives. La nuance « inédite » apportée par les communes catalanes leur permettra-t-elle d’obtenir gain de cause ?
D’un côté, le préfet soutient que l’emploi d’une langue régionale dans une assemblée délibérante n’apparaît pas fondé. Et qu’il est contraire aux articles 1 et 2 du droit constitutionnel selon lesquels « la France est une République indivisible » et « la langue de la République est le français ».
« Les décisions municipales respectent parfaitement la volonté des Sages quant à l’emploi de la langue française car elles permettent un usage simultané des deux langues « , répond Me Mathieu Pons-Serradeil, avocat de trois des quatre communes concernées.
« En cas d’annulation, il est prévu de faire appel et d’aller plus loin »
« Tout n’est qu’une interprétation de la Constitution. On respecte non seulement l’article 2 mais aussi l’article 75-1 selon lequel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Nous, on ne retranche rien, on ne fait qu’ajouter. On est dans l’inclusion« , renchérit Pere Manzanares, président du Syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane (Sioccat). « Certes, on n’attend pas des miracles mais en cas d’annulation des délibérations, il est prévu de faire appel et d’aller au-delà, jusqu’à la cour européenne de justice ».
Rappelons que 16 communes des Pyrénées-Orientales, identifiées par le Sioccat, avaient pris une délibération semblable. À savoir donc Elne, Amélie-les-Bains, Port-Vendres, Tarérach, mais aussi Trilla (en occitan), Latour de France, Vingrau, Sorède, Espira-de-Conflent, Lamanère, Formiguères, Railleu, Saint-André, Sorède, Estagel et Pézilla-la-Rivière. Après envoi de la délibération au contrôle de légalité et courrier retour automatique du préfet pour leur demander de la retirer, 11 se sont exécutées. Pézilla-la-Rivière a mis sa décision en suspens.
À l’initiative du « Col.lectiu 2 d’abril », un rassemblement est organisé lundi 17 avril à 16 heures devant la préfecture de Perpignan. Par ailleurs, les élus et les sympathisants se mobilisent afin d’organiser un covoiturage pour se rendre à Montpellier assister à l’audience publique.
Des précédents en Corse, en Bretagne et au Pays basque
Le débat juridique sur les langues régionales a connu récemment un antécédent en Corse. La décision est tombée le 9 mars 2023. Le tribunal administratif de Bastia a retoqué les articles des règlements intérieurs de l’Assemblée de l’Ile de Beauté prévoyant que « les langues des débats sont le corse et le français ».
L’ancien préfet Pascal Lelarge avait introduit un recours contre ces décisions après le refus de l’Assemblée de les retirer. Il avait en effet jugé que ces textes portaient atteinte à la Constitution. Le tribunal administratif lui a donné raison. Fin mars, pour contrer cette décision, un « dispositif expérimental » de traduction simultané corse-français avait été mis en place lors d’une session de l’Assemblée.
Le conseil régional de Bretagne a également délibéré voilà quelques mois pour permettre à ses élus de s’exprimer en breton et en gallo, mais avec traduction simultanée en français et uniquement lors des débats. La délibération n’a pas été poursuivie en justice.
Contrairement, à celle d’un petit village de Corse qui avait décidé de tenir ses conseils municipaux alternativement en français ou en corse. Ou encore à celle d’une commune du pays basque qui, elle, avait totalement exclu le français de ses sessions.
Ouvrages sur un objet identique:
Appel à la justice de l’État/Lettre au roi,A voir et à lire. .
La procédure pénale,(la couverture) .
Opinions sociales/La Justice civile et militaire,Le livre .