AG Campos Sánchez-Bordona interprète l’étendue du pouvoir discrétionnaire des pouvoirs adjudicateurs en vertu de la directive sur les marchés publics

AG Campos Sánchez-Bordona interprète l’étendue du pouvoir discrétionnaire des pouvoirs adjudicateurs en vertu de la directive sur les marchés publics – EU Law Live

11 mai 2023

Concurrence et aides d’État Marché interne

Le 11 mai, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a rendu ses conclusions dans l’affaire Infraestructuras de Portugal, SA et Futrifer Indústrias Ferroviárias, SA (affaire C-66/22), une affaire concernant les pouvoirs adjudicateurs, en vertu de la directive 2014/24/UE sur marchés publics (la directive), pour exclure les soumissionnaires des procédures de passation de marchés.

L’affaire concerne une procédure lancée en janvier 2019 par Infraestructuras de Portugal, SA (Infraestructuras) pour l’attribution d’un contrat de fourniture de traverses et de tiges en pin créosoté. Tossca et Futrifer ont participé à la procédure en soumettant des offres. En juillet 2019, Futrifer a été condamné à une amende par l’Autorité portugaise de la concurrence (AC) pour s’être livré à une fixation collusoire des prix dans le procu

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