Les lois roumaines sur l’inspection judiciaire sont probablement incompatibles avec le droit de l’UE, juge la Cour de justice

Le 11 mai, la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire Inspecţia Judiciară (affaire C-817/21), la dernière affaire concernant la justice roumaine.

Le requérant au principal a fait l’objet d’une procédure pénale en Roumanie. Au cours de cette procédure, elle déposa plusieurs plaintes disciplinaires, contre certains juges et procureurs impliqués, devant l’Inspection judiciaire, qui décida de ne pas donner suite. L’une de ces décisions fut attaquée devant la cour d’appel, où le requérant allégua notamment que la concentration des pouvoirs entre les mains de l’inspecteur en chef rendait pratiquement impossible l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

En faisant valoir que cette situation était contraire à l’UE l