Hier, la CMA a annulé avec succès la décision du Tribunal d’appel de la concurrence (CAT) selon laquelle la référence en matière d’enquête de marché (MIR) de la CMA sur les navigateurs mobiles et les jeux en nuage était hors délai et donc illégale. Cela ouvre la porte à la réouverture du MIR par la …
Archives mensuelles : décembre 2023
La CJUE confirme une lecture stricte de l’article 24(1) de la passerelle de location de Bruxelles Ia dans Roompot Services. – loi gavc – geert van calster
Dans l’affaire C-497/22 EM contre Roompot Service BV, la CJUE a confirmé sa lecture stricte de la disposition « baux immobiliers » de l’article 24 Bruxelles Ia, confirmant ainsi l’avis convaincant de Richard de la Tour AG. [ia his reasoning (35) ff]. Le litige oppose EM, domiciliée en Allemagne, à Roompot Service BV, qui a …
Quoi penser de ce papier : Un chasseur jugé pour avoir tué le chien d’un randonneur lors d’une battue dans le Var
Dans le cadre de notre mission de vous alerter, nous publions ci-dessous un post vu sur internet ce jour. Le propos est «la justice». Son titre troublant (Un chasseur jugé pour avoir tué le chien d’un randonneur lors d’une battue dans le Var) en dit long. Annoncé sous le nom «d’anonymat », le journaliste est …