En réponse à une question parlementaire, le HR/VP Josep Borrell a confirmé au nom de la Commission européenne que :

  • Si une personne transfère la propriété d’un bien avant d’être sanctionnée par l’UE, il ne s’agit pas d’une violation des sanctions.
  • Si la personne garde le contrôle de l’actif après sa liste de sanctions, l’actif est gelé.
  • Participer à un système après l’imposition de sanctions qui a été créé avant les sanctions afin d’échapper aux effets de sanctions futures peut équivaloir à un contournement.
  • La Commission examinera les pratiques visant à contourner les sanctions.