La Cour de justice interprète le concept de « déchet » au titre de la directive-cadre sur les déchets dans une affaire portant sur des terres excavées de qualité supérieure non contaminées

La Cour de justice a rendu un arrêt dans l’affaire Porr Bau (C-238/21), précisant que la loi autrichienne qui accorde le statut de fin de déchet à des terres excavées de qualité supérieure non polluées uniquement dans certaines conditions spécifiques, sans pertinence environnementale, est incompatible avec la directive-cadre sur les déchets 2008/98.

La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre de la procédure opposant l’entreprise de construction Porr Bau GmbH aux autorités administratives du district de Graz et de ses environs. Cette procédure concerne une décision administrative qui a constaté que le sol excavé commandé par certains agriculteurs de Poor Bau, aux fins de nivellement et de restauration de leurs zones de culture, ce qu’il faut considérer comme w