La Commission européenne sollicite des commentaires sur le projet de texte de l’Avis d’orientation informel révisé. Toutes les parties intéressées peuvent soumettre leurs points de vue jusqu’au 21 juin 2022 ici.
L’Avis d’orientation informel de 2004 précise les circonstances dans lesquelles la Commission envisagerait de publier des orientations informelles (« lettre d’orientation ») à l’intention de certaines entreprises sur l’application des règles de concurrence de l’UE lorsqu’elles sont véritablement incertaines quant à l’application de ces règles. En pratique, la Commission n’a jamais émis de lettres d’orientation en raison de son approche stricte. En tant que tel, le texte révisé vise à rendre l’outil plus flexible au profit des entreprises qui recherchent des conseils, et donc à accroître la sécurité juridique.
Les modifications proposées à la