Audience en streaming de la Cour de justice aujourd’hui dans une affaire concernant l’obligation de relever les empreintes digitales et de les enregistrer sur les cartes d’identité

Audience en streaming de la Cour de justice aujourd’hui dans une affaire concernant l’obligation de relever les empreintes digitales et de les enregistrer sur les cartes d’identité – EU Law Live

14 mars 2023

droit institutionnel Marché interne Justice & Contentieux

Audience en streaming de la Cour de justice aujourd’hui dans une affaire concernant l’obligation de relever les empreintes digitales et de les enregistrer sur les cartes d’identité

L’audience de la Cour de justice ce matin dans l’affaire RL contre Landeskapital Wiesbaden (C-61/22) concernant les exigences de relevé des empreintes digitales et de leur stockage dans les cartes d’identité conformément au règlement UE 2019/1157 sera diffusée sur le site internet de la Cour.

Les audiences devant la Cour de justice, en formation de grande chambre, sont accessibles via un service de streaming sur son site internet qui est proposé depuis le 26 avril 2022. L’audience ayant eu lieu ce matin, elle sera temporairement consultable à partir de 14h30 aujourd’hui .

La demande de décision préjudicielle a été déférée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) et demande à la Cour de justice de clarifier si l’obligation de relever les empreintes digitales et de les conserver dans la carte d’identité

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