L’OFSI modifie la licence générale de Companies House

Hier, l’OFSI a modifié la licence générale INT/2023/3626884, qui autorise les paiements autorisés à Companies House, en modifiant la définition de « paiements autorisés » pour inclure « le paiement des pénalités de retard pour dépôt dues par ou dues par les PD britanniques à Companies House comme « le résultat du dépôt tardif des comptes annuels par ces PD britanniques » plutôt que du dépôt tardif de « la déclaration de confirmation » (avis).