Aujourd’hui, l’OFSI a délivré la licence générale INT/2023/3626884, qui permet aux personnes désignées au Royaume-Uni (et à celles agissant en leur nom) d’effectuer les paiements ci-dessous à Companies House :
- le paiement des frais dus ou dus par les PD britanniques à Companies House pour le dépôt d’une déclaration de confirmation (anciennement connue sous le nom de déclaration annuelle) concernant les sociétés britanniques enregistrées auprès de Companies House ; et
- Le paiement des pénalités de retard dues par ou par les PD britanniques à Companies House en raison du dépôt tardif de la déclaration de confirmation.
La licence générale se trouve aux côtés d’autres licences britanniques et de conseils en matière de licences dans la section Licences britanniques de ce site.