8 février 2024
Consommateurs, santé et environnement Droit institutionnel
Hier, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive relative aux délais d’adoption de normes de reporting en matière de développement durable pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers modifiant la directive sur le reporting de développement durable des entreprises (« CSRD »).
L’accord donnera plus de temps aux entreprises pour se préparer aux normes sectorielles européennes de reporting sur le développement durable («ESRS») et aux normes spécifiques destinées aux grandes entreprises non européennes.
La directive convenue reporte l’adoption des nouvelles normes au 30 juin 2026, permettant aux entreprises de se concentrer sur la mise en œuvre du premier ensemble d’ESRS. Cela laissera également plus de temps pour élaborer des normes de durabilité spécifiques au secteur.
