27 juin 2023
droit institutionnel
Le 22 juin, le Médiateur européen a rendu sa décision sur le refus du Parlement européen de donner accès au public à un document contenant les investissements effectués par le fonds de pension volontaire des députés : affaire 53/2023/NK.
À l’appui d’un tel refus, le Parlement a fait valoir que la divulgation aurait porté atteinte aux intérêts commerciaux du fonds et qu’il n’y avait pas d’intérêt public supérieur à sa divulgation.
Après avoir évalué le document en question, le Médiateur a constaté qu’il contenait plus d’informations que ce que le plaignant avait initialement demandé. Par conséquent, le Médiateur a convenu avec le Parlement qu’il ne pouvait pas fournir au plaignant un accès partiel et en même temps significatif au document. S
