14 février 2023
Relations extérieures & Commerce Justice & Contentieux
Aujourd’hui, le Conseil a autorisé les États membres de l’UE à ratifier le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité (convention de Budapest), qui améliorera l’accès transfrontalier aux preuves électroniques dans les procédures pénales et renforcera la coopération entre les États membres et les pays tiers.
Le protocole couvre les procédures visant à améliorer la coopération internationale entre les autorités ainsi qu’à renforcer la coopération directe avec les prestataires de services et les entités situées dans d’autres pays. Il définit également les procédures d’entraide judiciaire d’urgence.
Le protocole a été signé par 34 pays, dont 18 États membres de l’UE, et viendra compléter le cadre interne de l’UE sur l’accès aux preuves électroniques.
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