10 octobre 2023
Droits humains
Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son arrêt dans l’affaire Pengezov c. Bulgarie (requête n° 66292/14) concernant la suspension d’un juge de ses fonctions en raison d’une procédure pénale engagée contre lui pour des infractions présumées commises dans son fonctions judiciaires antérieures.
La Cour EDH a jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu : violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la CEDH en ce qui concerne l’étendue insuffisante du contrôle juridictionnel effectué par la Cour administrative suprême, non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) à un procès équitable) de la Convention en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité de la Cour administrative suprême et une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée).
