Naviguer dans le règlement des différends entre investisseurs et États : préoccupations de la région Asie-Pacifique

Le Forum des Instituts Régionaux d’Arbitrage (RAIF) a tenu l’édition 2023 de sa conférence annuelle le 10 novembre 2023 à Bangkok, en Thaïlande. Le RAIF se compose de neuf instituts d’arbitrage professionnels dans la région Asie-Pacifique. Il sert à la fois de plate-forme de partage de connaissances et de meilleures pratiques et de moyen de collaboration entre les membres et les délégués de la région. L’édition 2023 susmentionnée, organisée par le Centre d’arbitrage de Thaïlande (THAC), comportait deux sessions principales – l’une intitulée « Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) : relever les défis et garantir l’équité » et une autre intitulée « Propriété intellectuelle et arbitrage : protéger l’innovation ». Par le biais de modes alternatifs de résolution des litiges ». Cet article se concentre sur la session sur la réforme du RDIE et met en lumière les préoccupations de la région Asie-Pacifique.

Dans la table ronde animée par Mme Angela Abala (Académie internationale de règlement des différends de Singapour), Prof. Dr Colin Ong KC (Président de l’Association d’arbitrage de Brunei Darussalam), professeur Shin-Ichiro Abe (Président de l’Institut japonais de recherche et de formation sur l’arbitrage international)), M. Jesusito G. Moralless (Président de l’Institut philippin des arbitres), et M. Toby Shnookal KC (Directeur, Institut de résolution) ont partagé leurs réflexions sur l’état actuel de l’ISDS et les réformes potentielles pour répondre aux critiques.

Défis auxquels sont confrontés les États hôtes et les parties prenantes de la région Asie-Pacifique

Les panélistes ont mentionné que la principale préoccupation des États hôtes de la région Asie-Pacifique et des autres parties prenantes concernant l’ISDS est le manque de réglementation, ou l’idée selon laquelle les États seraient dissuadés d’adopter des mesures dans l’intérêt public de peur de s’exposer à une demande d’arbitrage en matière d’investissement. Compte tenu de la nécessité croissante de mettre en place une législation pertinente dans les domaines de la santé publique, des droits de l’homme et de l’environnement, les États hôtes aimeraient avoir la flexibilité nécessaire pour réglementer l’intérêt public.

M. Morallos a ajouté que les États hôtes sont également préoccupés par l’incohérence et l’imprévisibilité des attributions arbitraires qui, en fin de compte, affectent le grand public et l’argent des contribuables. Les problèmes de corruption, les investisseurs qui arrivent avec des mains sales, ainsi que les investisseurs qui présentent des réclamations exagérées font également partie des préoccupations des États hôtes et d’autres parties prenantes. En termes de corruption, le professeur Ong a déclaré qu’il n’existe actuellement aucune règle d’arbitrage définissant la norme de preuve en matière de corruption. Compte tenu de l’implication des agents publics et de l’intérêt public en général, il a suggéré d’examiner les normes de preuve de corruption dans l’arbitrage des traités d’investissement en Asie.

Réformer l’ISDS

Plusieurs options de réforme du RDIE sont actuellement proposées et étudiées. Mais tout effort de modernisation, selon le professeur Ong, devrait pouvoir équilibrer à la fois les intérêts des investisseurs et les intérêts légitimes des États d’accueil. Il a également déclaré que les efforts de réforme doivent tenir compte du fait que les États impliqués dans des différends ont besoin de plus de temps pour accorder aux cas l’attention dont ils ont besoin. En tant que telle, la réforme du RDIE devrait être suffisamment flexible pour prendre en compte la bureaucratie gouvernementale, tout en préservant les droits des investisseurs.

Pour répondre à la crise de légitimité qui frappe l’arbitrage en matière d’investissement en raison de l’incohérence de certaines sentences arbitraires, la création d’un mécanisme d’appel pour réviser les sentences et établir un précédent a été proposée. Le professeur Abe a déclaré que les critiques contre le système actuel sont justifiées. Pourtant, il estime qu’un mécanisme d’appel n’est pas nécessaire. Il faut plutôt s’efforcer d’améliorer la qualité ou la fiabilité des sentences arbitraires.

Une autre proposition visant à résoudre la crise de légitimité et la prétendue non-transparence de l’arbitrage en matière d’investissement consiste à permettre à l’amicus curiae de participer aux procédures d’arbitrage. La création d’un centre de conseil il a également été suggéré de fournir aux États une assistance juridique dans les litiges relatifs aux investissements. M. Morallos a déclaré que ces propositions pourraient contribuer à dépolitiser l’ISDS et à assurer une plus grande participation des autres parties prenantes.

La médiation en investissement comme alternative à l’arbitrage gagne également en popularité. M. Shnookal, lui-même médiateur, a déclaré que la médiation peut être utilisée dans un différend en matière d’investissement. Étant donné que la plupart des traités d’investissement prévoient une période de réflexion ou une période de consultation, une médiation peut avoir lieu pendant cette période. S’appuyant sur son expérience en Australie, M. Shnookal a déclaré que la médiation peut même se dérouler parallèlement à une procédure d’arbitrage.

Trouver un équilibre entre la protection des droits des investisseurs et la garantie de la capacité des États hôtes à réglementer

Dans le monde d’aujourd’hui, la société est confrontée à une multitude de défis qui nécessitent des solutions modernes. Le changement climatique menace la sécurité mondiale. La pandémie a déclenché des crises sanitaires et économiques dont les conséquences se font encore sentir aujourd’hui. Il était donc inévitable que les États réglementent davantage dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, des droits de l’homme et de la sécurité nationale. Dans le même temps, les investisseurs estiment que toute nouvelle réglementation introduite par les États ne devrait pas être discriminatoire ni aller au-delà des besoins du grand public. Ainsi, les membres du panel ont convenu que le principal facteur à prendre en compte dans la réforme du RDIE est de trouver un équilibre entre la protection des investissements et la défense des intérêts légitimes d’un État.

Les panélistes ont également noté que la modernisation des traités bilatéraux d’investissement (TBI) pour répondre aux besoins de la société d’aujourd’hui serait un moyen de créer un équilibre entre les intérêts des investisseurs et ceux des États. M. Shnookal a suggéré qu’il était nécessaire de clarifier les dispositions de fond des TBI. M. Shnookal a observé que la plupart des dispositions de fond actuelles sont trop larges.

Avoir hâte de

À la fin de la séance, les panélistes ont partagé ce qu’ils pensaient être les questions émergentes dans le cadre de la réforme du RDIE dans un an. M. Morallos a déclaré que nous pourrions être confrontés à un monde d’extrêmes, soit avec davantage d’États se retirant des TBI, soit parvenant enfin à un consensus sur la création d’un tribunal multilatéral des investissements. Le professeur Ong a noté que dans le monde d’aujourd’hui en évolution rapide, avec les divisions entre les régions développées et en développement, il serait difficile de prédire quels sujets seraient examinés dans un an.

Conclusion

Les panélistes ont souligné que les États hôtes et les parties prenantes de la région Asie-Pacifique souhaitent comprendre comment l’ISDS va se développer davantage dans un contexte de critiques persistantes à l’encontre du système. Même si plusieurs options de réforme du RDIE sont à l’étude, ils ont souligné la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des investissements et la garantie que la capacité d’un État hôte à réglementer dans l’intérêt public ne soit pas indûment restreinte.

Les défis auxquels la société est aujourd’hui confrontée dans les domaines de la protection de l’environnement, de la santé publique et des droits de l’homme évoluent. En outre, les investissements directs étrangers se déplacent désormais dans les deux sens entre les pays en développement et les pays développés. De nouvelles initiatives économiques se multiplient également, comme l’initiative chinoise « la Ceinture et la Route ». Compte tenu de ces tendances actuelles, le panel a convenu que la modernisation des TBI est une bonne étape vers une réforme globale du RDIE.

Relecture de l’édito : Montceau-les-Mines Thierry Fenoy, ancien avocat à Montceau, retrace ses affaires marquantes

Un fois de plus, ce site va porter à votre connaissance un article qui se propage sur internet. La thématique est «la justice».

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Ancien avocat à Montceau-les-Mines, aujourd’hui à la retraite sur la presqu’île de Crozon, Thierry Fenoy revient sur les histoires marquantes de …

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Ca circule sur internet : Frais de prise en charge non-remboursés: Le canton de Neuchâtel débouté par le Tribunal fédéral concernant les frais d’un requérant

Voilà un nouvel éditorial qui va compléter notre revue de presse sur « la justice ».

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Le texte a été édité à une date indiquée 2024-03-06 06:37:29.

Texte source dont il s’agit :

Un recours du canton de Neuchâtel contre le Secrétariat d’Etat aux migrations a été rejeté par le Tribunal fédéral. Il concernait le remboursement de la prise en charge d’un requérant. Le SEM et le TF …

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Sur internet : Seine-et-Marne. Un détenu retrouvé mort à la prison de Melun, probable suicide

Cet article, dont la thématique est « la justice », a été trouvé sur le web, notre staff est heureux de vous en reproduire le contenu principal dans cette publication.

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Sachez que la date de publication est 2024-03-06 04:20:00.

Texte :

Un détenu s’est suicidé dans la nuit de lundi à mardi à la prison de Melun (Seine-et-Marne), a-t-on appris ce mercredi du parquet et de source policière.

Vers 7h25, un surveillant a retrouvé un détenu sans vie dans sa cellule, a relaté une source policière. D’après la même source, le décès a eu lieu dans la nuit de lundi à mardi et une plaie à la carotide a été constatée sur son cadavre.

Âgé de 46 ans, il avait été condamné à 13 ans de réclusion criminelle et devait finir sa peine en octobre 2030, a précisé le parquet de Melun. En 2022, 125 personnes incarcérées sont décédées par suicide en France, selon l’Observatoire international des prisons (OIP).

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Revue de presse web : Un avocat de Tours jugé pour tentative d’extorsion sur des clients

Cet article ayant pour thématique « la justice » circule sur internet, nous avons voulu vous le dévoiler plus bas.

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L’écrivain (identifié sous le nom d’anonymat
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La confiance est donc élevée en ce qui concerne cet article.

Le papier a été diffusé à une date notée 2024-03-05 13:06:00.

À la barre, l’avocat pénaliste de Tours a troqué sa robe pour un costume. Cette fois, il n’est pas l’avocat mais le prévenu. Il était jugé devant le tribunal correctionnel de Blois ce mardi 5 mars 2024 pour tentative d’extorsion par violence, menace ou contrainte de signature sur deux clients. L’Ordre des Avocats d’Indre-et-Loire s’est porté partie civile dans cette affaire.

Les faits remontent à 2019. Lorsqu’il est désigné avocat commis d’office pour assister une femme placée en garde à vue pour trafic de stupéfiants.

Des pressions pour être payé, l’avocat Tourangeau conteste

Pour la défendre, il aurait demandé 600 euros à régler en espèces. La Présidente du tribunal démarre par le déroulé des faits. Des proches de cette femme affirment que l’avocat a indiqué, que pour poursuivre la défense et pour la faire sortir, il fallait verser 600 euros. Regard sombre mais confiant, le prévenu conteste : « j’ai demandé à être payé mais pas dans ces conditions« . La Présidente s’interroge : « vous aviez établi une convention d’honoraires ? ». « Non », répond-il avant de poursuivre, « une personne qui est en détention, nous ne pouvons pas lui faire signer un document comme ça ».

Ce qui questionne le tribunal, c’est que quelques mois plus tard, des faits similaires se seraient produits. Un autre client a expliqué qu’après sa comparution, l’avocat lui aurait, réclamé 600 euros en espèces. « Lui dit, que vous auriez ajouté, sinon j’irai voir la Procureure pour qu’elle modifie ta peine » continue la Présidente du tribunal.

« Attitude qui nuit à l’image de la profession » regrette la Bâtonnière de l’Ordre des Avocats

Juste derrière, sur le banc, la Bâtonnière de l’Ordre des Avocats d’Indre-et-Loire secoue la tête. « Nous sommes des héritiers des Lumières comme disait Robert Badinter » plaide la Bâtonnière. Maître Séverine Payot s’adresse au prévenu : « après cela qu’ont pu penser vos clients de la justice ? Qu’ont-ils pensé en leur donnant des factures griffonnées sur un bout de papier, sans convention d’honoraires ? ». Pour Maître Séverine Payot, l’attitude de cet avocat nuit à l’image de la profession. C’est pour cette raison, que l’Ordre a décidé de se porter partie civile.

Le parquet de Blois requiert 8 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer la profession d’avocat durant 5 ans. La décision sera rendue par le tribunal correctionnel de Blois le 26 mars 2024.

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Dernière actu pour vous : L’avocat de l’Église orthodoxe ukrainienne : « Il y a très peu de liberté religieuse en Ukraine »

Voici un encart que je suis heureux de livrer ici sur notre blog. Le thème est « la justice ».
Le titre (L’avocat de l’Église orthodoxe ukrainienne : « Il y a très peu de liberté religieuse en Ukraine ») est sans ambages.

Le rédacteur (identifié sous la signature d’anonymat
) est connu et fiable.

Les infos éditées sont ainsi réputées véridiques.

Le texte a été divulgué à une date notée 2024-03-03 12:09:00.

Texte :

Robert Amsterdam, directeur du cabinet d’avocats Amsterdam & Partners LLP, qui représente les intérêts de l’Église orthodoxe ukrainienne (sous l’omophore du métropolite Onuphre), a enregistré un message vidéo dans lequel il parle de son voyage dans la capitale ukrainienne destiné à étudier la liberté religieuse dans le pays. La principale conclusion de l’avocat est qu’il y a très peu de liberté religieuse en Ukraine. Pour tenter de remédier à la

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Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/Aqua Photo (Léopold Verger & Cie ),A voir et à lire. .

Article tout frais : Paris : cet avocat a escroqué deux de ses clientes pour près de 200 000 euros

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Cet article ayant pour thématique « la justice » a été décelé sur internet, nous avons décidé de vous le exposer plus bas.

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Présenté sous le nom «d’anonymat
», l’écrivain est connu et fiable pour plusieurs autres papiers qu’il a publiés sur internet.

© Tiko/Adobe Stock

– L’avocat ne peut plus exercer son métier durant un an.

Cette fois, c’est l’avocat qui s’est retrouvé de l’autre côté de la barre. Ce vendredi 1ᵉʳ mars, au tribunal correctionnel de Paris, un avocat bien connu du barreau parisien était jugé pour «abus de confiance», après avoir soutiré 187 000 euros à deux de ses clientes. Et pour mener à bien son escroquerie, l’avocat n’a pas augmenté ses honoraires… il a fait en sorte que ses deux clientes s’accusent l’une l’autre.

Comme le retrace Le Parisien, tout commence en septembre 2021, lorsque deux associées décident de vendre leur société de restauration. À ce moment-là, pour les deux femmes, c’est une évidence : Me A. A. s’occupera de tout. Seulement, une fois la vente actée, l’une des deux associées porte plainte contre l’autre pour escroquerie, n’ayant pas reçu un centime de cette vente. «Après tout, si les sommes avaient disparu, ça ne pouvait être qu’elle, pas l’avocat», explique Me Laure Boutron-Marmion, l’avocate d’Élise*, l’une des deux ex-associées.

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«J’espère que les Français croiront encore en l’intégrité des avocats»

Deux ans et demi après la vente, le 5 février dernier, Élise est formelle auprès des policiers lors de sa garde à vue : c’est dans les comptes de son ex-avocat qu’il faut fouiller, et non dans les siens. Ce dernier, en qui Élise et Camille* avaient pleinement confiance en 2021, était chargé de leur restituer les sommes de la vente. Chose qu’il n’a jamais faite. «Élise a failli être interdite bancaire pendant cinq ans et a développé une phobie sociale. Elle ne fait plus confiance à personne. Le préjudice, c’est deux ans d’un cauchemar schizophrénique», lance l’avocate à la barre.

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De son côté, lors de l’audience, A. A. s’est défendu comme il a pu, et avec une certaine aisance. Grâce à ses quarante ans de plaidoiries au tribunal de Paris, l’avocat, bien qu’assisté par l’un de ses confrères dans sa défense, a tenté de s’expliquer. «Je suis tombé très malade pendant le Covid, puis j’ai été l’objet d’un redressement fiscal. J’ai perdu des revenus, et j’ai perdu pied, j’ai honte.» Une justification rapidement contrée par l’avocate d’Élise, qui assure que d’autres solutions s’offraient à lui pour s’en sortir : vendre sa maison secondaire en Ardèche, ou bien les parts qu’il possède dans un hôtel au pied des pistes dans une station alpine.

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Arnaque au faux coursier, les escrocs sur le seuil de votre porte

Au terme du jugement, le tribunal correctionnel de Paris a condamné A. A. à 18 000 euros d’amende, un an de prison avec sursis et un an d’interdiction d’exercer son métier d’avocat. «J’espère que les Français croiront encore en l’intégrité des avocats après cette audience», conclut Me Laure Boutron-Marmion auprès de nos confrères.

*Les prénoms ont été modifiés.

Parutions:

Droit de la concurrence,Le livre .

Le petit juge,Ouvrage .

Vocabulaire anglais-français à l’intention des apprenants avancés/J,Le livre . Ouvrage de référence.

Dernière actualité pour vous : Paris : une vendeuse du Bon Marché menacée de licenciement fait plier le célèbre magasin en justice

En visitant le web nous avons découvert un éditorial qui risque de vous interpeller. Sa thématique est « la justice ».

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L’éditorial a été édité à une date indiquée 2024-03-01 22:04:00.

Texte :

Voir mon actu

La cour administrative d’appel de Paris a débouté Le Bon Marché, qui voulait obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour licencier une vendeuse à temps partiel de son magasin de la rue de Sèvres, dans le 7e arrondissement de Paris, après qu’elle a mis en place une « manœuvre » pour toucher les primes liées à l’encaissement de « Très Bons Tickets » (TBT).

Une faute insuffisamment grave pour justifier un licenciement

La société Le Bon Marché – Maison Aristide-Boucicaut, filiale du groupe LVMH, avait en effet besoin du feu vert de la Direction régionale interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) pour procéder à ce licenciement « disciplinaire » : la salariée, qui exerçait au département « Mode Hommes », étant aussi représentante du personnel au sein du comité social d’entreprise (CSE).

L’inspection du Travail avait bien reconnu l’existence d’une « faute » en janvier 2022, mais elle n’était selon elle « pas d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement ».

En fait, six mois plus tôt, la vendeuse avait demandé à deux démonstrateurs du stand de la marque « Paul Smith » que l’un d’eux enregistre à son nom les ventes qu’il pourrait faire « d’un montant supérieur à 850 euros » : elle allait ainsi pouvoir bénéficier du nouveau système des « Très Bons Tickets », mis en place par Le Bon Marché pour permettre à ses salariés d’obtenir « des primes pouvant atteindre un montant maximal de 330 euros ».

Trahie par la vidésurveillance du Bon Marché

La représentante du personnel avait ainsi « donné à ce démonstrateur son identifiant et son matricule, qu’elle a collés sur la caisse où ce papier a été retrouvé », rembobine la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en date du 28 novembre 2023 qui vient d’être rendu public. « Le lendemain, alors que le second démonstrateur était également présent, elle a renouvelé cette demande. »

« Mme X. a convenu avoir donné ses identifiants (…) à ces démonstrateurs afin qu’ils lui attribuent une vente qu’ils avaient effectuée, à laquelle il n’est pas établi qu’elle aurait participé comme elle le soutient, les caméras d’enregistrement ne faisant pas apparaître de traces de sa présence », relève la cour administrative d’appel. « Cette manœuvre lui a permis d’enregistrer à son nom des ventes (…) alors même qu’elle ne travaillait pas à certaines de ces dates et de prétendre, pour le mois d’octobre, au montant maximal de la prime individuelle de performance. »

« Si Mme X. a demandé la semaine suivante aux deux démonstrateurs (…) de cesser d’enregistrer des ventes à son nom (…), cette nouvelle demande s’expliquait par le fait qu’elle avait « réalisé son quota », c’est-à-dire obtenu le nombre de Très Bons Tickets lui ouvrant droit au montant maximal de primes possible », détaillent les juges parisiens. « La circonstance qu’elle n’aurait finalement pas perçu lesdites primes et que celles-ci portent sur des sommes relativement modestes n’est pas de nature à remettre en cause le caractère fautif des faits reprochés. » 

Vidéos : en ce moment sur Actu

Reste que « le système des TBT (…) venait d’être instauré en septembre 2021, un mois seulement avant les faits », fait aussi observer la cour. « Il nécessitait encore des clarifications auprès des salariés et (…) les règles pour l’obtention des primes (…) n’étaient pas parfaitement définies, ainsi que le relève (…) la DRIEETS. » 

Surtout cette pratique était « courante » dans le magasin ; de même, la requérante était « employée depuis plus de neuf ans » au Bon Marché, « disposait jusqu’alors de bonnes évaluations » et « n’avait jamais fait l’objet d’une procédure disciplinaire ». Cette faute n’avait donc « pas un caractère de gravité suffisante » pour justifier une autorisation de licenciement.

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Des conspirations et de la justice politique/Préface,A voir et à lire. .

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Article tout frais : audience vendredi au tribunal administratif de Paris

Dans le cadre de notre mandat de vous alerter, nous publions ci-dessous un papier vu sur internet ce jour. La thématique est «la justice».

Le titre (audience vendredi au tribunal administratif de Paris) en dit long.

Identifié sous la signature «d’anonymat
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Vous pouvez en conséquence donner du crédit à cette actualité.

La date de publication est 2024-02-28 13:54:00.

Voici lle texte en question :

Le tribunal administratif de Paris va examiner vendredi une requête déposée par l’imam Mahjoub Mahjoubi, expulsé jeudi dernier vers la Tunisie après avoir été accusé d’avoir proféré des appels à la haine visant les femmes et les Juifs dans ses prêches, a-t-on appris mercredi auprès de cette juridiction.

« L’audience sur le référé liberté présenté par Mahjoub Mahjoubi est prévue ce vendredi à 13 heures », a indiqué le tribunal administratif contacté par l’AFP.

L’avocat de M. Mahjoubi, Me Samir Hamroun, a déposé une demande de référé-liberté (une procédure en urgence) pour contester auprès du juge des référés du tribunal administratif l’arrêté d’expulsion pris par Gérald Darmanin en personne à l’encontre de son client.

« Lapsus »

Imam de la petite ville de Bagnols-sur-Cèze (Gard), Mahjoub Mahjoubi a été interpellé puis expulsé jeudi vers la Tunisie.

Installé en France depuis le milieu des années 1980, marié et père de cinq enfants, l’imam était dans la ligne de mire du ministre de l’Intérieur, qui avait demandé quelques jours avant son expulsion le retrait de son titre de séjour.

Il était notamment reproché à Mahjoub Mahjoubi la diffusion d’une vidéo dans laquelle il qualifiait le « drapeau tricolore » – sans préciser s’il s’agissait du drapeau français – de « drapeau satanique » qui n’aurait « aucune valeur auprès d’Allah » (Dieu en arabe).

Il s’était défendu en évoquant un « lapsus », expliquant qu’il dénonçait en réalité les rivalités entre supporters des pays du Maghreb au cours de la récente Coupe d’Afrique des Nations (CAN) de football.

« Je n’ai pas insulté la communauté juive ni le drapeau français », a déclaré vendredi à l’AFP l’imam, âgé de 52 ans, dont l’épouse et les cinq enfants sont de nationalité française.

A lire sur le même sujet:

Boulevard du crime: vie quotidienne et secrète du Palais de justice de Paris,A voir et à lire. .

La Grande Chasse aux sorcières, du Moyen Âge aux Temps modernes/L’emprise des laïcs sur les procès de sorcellerie,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.

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Ceci se propage sur internet : Un an après l’accident ferroviaire de Tempi, les victimes grecques en quête de justice

En explorant internet nos rédacteurs ont trouvé un article qui risque de vous plaire. Son thème est « la justice ».

Son titre (Un an après l’accident ferroviaire de Tempi, les victimes grecques en quête de justice) est sans ambages.

Présenté sous le nom «d’anonymat
», l’éditorialiste est connu et fiable pour plusieurs autres textes qu’il a publiés sur le web.

Sachez que la date de publication est 2024-02-28 09:05:51.

L’article :

La collision ferroviaire entre Athènes et Thessalonique avait causé la mort de cinquante-sept personnes le 28 février 2023. Un an plus tard, les enquêtes pénale et parlementaire n’ont pas apporté de r …

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