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Le tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’arrêté municipal interdisant le spectacle de Dieudonné dans la préfecture de l’Hérault, ce samedi. Pour justifier l’interdiction, le maire de Montpellier, Michaël Delafosse (PS), s’était fondé sur les nombreuses condamnations pénales de l’humoriste, « en raison de propos injurieux, incitant à la haine raciale, négationnistes ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme ».

L’arrêté municipal soutenait notamment « que ses propos et condamnations réguliers et assumés traduisent une volonté délibérée et réitérée de diffuser un discours affectant le respect dû à la dignité de la personne humaine et contribuent à la fragmentation de la cohésion nationale ». La ville dénonçait également la banalisation « par ses prises de position », « la radicalisation d’une partie de la population » et « l’existence d’un risque de troubles à l’ordre public ».

« Atteinte grave à la liberté d’expression et de réunion »

Saisi en référé par l’humoriste, le tribunal administratif a balayé ces arguments. « Le maire de Montpellier ne rapporte la preuve d’aucune attitude ni d’aucun propos récent de la part du requérant, qui auraient été de nature à porter un trouble à l’ordre public », précise le juge. « Il n’établit pas que le spectacle de Dieudonné contiendrait des propos de nature à caractériser une atteinte à la dignité de la personne humaine ».

Pour le juge des référés, cette interdiction « porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et à la liberté de réunion ». Après cette victoire juridique, Dieudonné pourra donc jouer, samedi, dans un lieu qui ne sera connu par les seuls détenteurs de billets que quelques heures avant le spectacle Quelques heures plus tôt,le tribunal administratif de Bordeaux a pris une décision similaire pour le spectacle de l’humoriste, ce vendredi, dans la préfecture de la Gironde.

La courtière immobilière vedette de l’émission Numéros 1 à Casa, Christine Girouard, et son conjoint, Jonathan Dauphinais-Fortin, n’auraient pas eu de raison d’élaborer un présumé stratagème d’offres bidon visant à créer de la surenchère. C’est ce qu’a plaidé leur avocat mercredi lors de cette deuxième semaine d’audiences disciplinaires.

« Il n’y a aucune motivation par ailleurs au stratagème. Quelle motivation aurait-elle ? On pourrait faire un calcul ensemble. […] Mais c’est des pinottes. Laissez-moi m’exprimer de cette façon-là, mais c’était des pinottes », a déclaré l’avocat de Christine Girouard, M^e Martin Courville, devant le comité de discipline.

L’une des propriétés visées par la plainte d’offres bidon s’est vendue 40 000 $ de plus, car les acheteurs croyaient qu’il y avait une deuxième offre pour cette propriété qu’ils convoitaient.

Lors de son interrogatoire, jeudi dernier, Christine Girouard a indiqué qu’elle avait fait 150 transactions immobilières en 2022 et 89 en 2021. Elle a d’ailleurs été récompensée par RE/MAX en février 2023 au Gala des MAXX/IMM, parce qu’elle avait fait un chiffre d’affaires de plus de 1 million de dollars en 2022. La courtière vedette œuvrait chez RE/MAX avant que l’agence ne lui montre la porte, en mai dernier, à la suite de l’enquête de La Presse.

Mercredi, dans les bureaux de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), les avocats des deux parties ont déployé leurs arguments pour convaincre les membres du comité de discipline de la culpabilité ou de la non-culpabilité des deux accusés.

L’avocate de l’OACIQ, M^e Isabelle Martel, a voulu démontrer à l’aide de documents et de témoignages le présumé stratagème frauduleux. Selon elle, la preuve a été faite.

Bidon « à 100 % »

Les offres sont bidon « à 100 % », selon M^e Martel. Elles ont été construites pour faire en sorte de ne pas être acceptées. « M^me Girouard connaît les règles pour atteindre la recette pour tomber en surenchère », a-t-elle soutenu.

Au contraire, M^e Martin Courville a soutenu que rien n’indiquait l’élaboration d’un tel stratagème.

« Où est cette preuve-là d’élaboration ? a-t-il demandé. De quelle façon on exécute, le verbe élaborer, on ne le voit pas nulle part. »

Selon l’avocat, M. Dauphinais-Fortin avait discuté avec son amie proche de la possibilité de faire une promesse d’achat sur une propriété vendue par M^me Girouard la veille de la soumission des offres. Une preuve que l’offre n’était pas bidon.

M^e Courville soutient aussi que le courtier Dauphinais-Fortin ne savait pas qu’il y avait une autre offre avant de déposer la sienne.

« M. Dauphinais n’a pas été avisé de l’offre du courtier, parce qu’il n’a pas visité l’immeuble. Il n’est pas dans la chaîne des Immocontact [le système de communication des courtiers]. Ç’a été établi et on l’a vu à de multiples reprises. Il n’est pas dans la liste », a-t-il relaté.

Le président Pierre R. Sicotte s’est empressé de préciser : « Mais il est l’associé de M^me Girouard. »

« Oui, a convenu M^e Courville, mais vous ne pouvez pas sauter aux conclusions. »

« Je ne saute pas aux conclusions. Je vous dis simplement qu’un fait demeure. […] M. Dauphinais est quand même l’associé de M^me Girouard », a mis en contexte le président du comité.

Une contre-proposition aurait pu être faite

M^e Courville a également indiqué que M^me Girouard n’avait pas besoin de créer de la surenchère pour atteindre un prix de 450 000 $, le montant que ses clients disaient vouloir obtenir. La courtière aurait pu simplement faire une contre-offre de 450 000 $ aux acheteurs qui avaient déposé la promesse d’achat à 410 000 $.

« M^me Girouard connaissait la contre-proposition et rien ne l’empêchait de l’utiliser », a-t-il expliqué.

Des témoins ont relaté au cours de l’audience la pression qu’ils avaient ressentie en apprenant l’existence d’une autre offre.

Pour ce qui est de la deuxième maison pour laquelle M. Dauphinais-Fortin aurait fait une offre bidon avec son ami de longue date, M^e Courville a fait valoir que le courtier avait parlé au téléphone avec son ami avant de déposer l’offre.

Il a ajouté, relevé téléphonique à l’appui, que M. Dauphinais-Fortin n’avait pas parlé à M^me Girouard au téléphone ce jour-là.

« S’il y avait un stratagème, ils se seraient parlé. Mais il n’y a aucun appel entrant », soulève-t-il.

Le comité de discipline fera l’analyse du dossier et rendra sa décision. Le président n’a pas précisé dans combien de temps, mais il a jusqu’à 90 jours pour le faire, indique l’OACIQ.

Christine Girouard et Jonathan Dauphinais-Fortin risquent de se voir imposer une suspension permanente de leur permis et des amendes pouvant aller de 2000 $ à 50 000 $ pour chaque chef d’infraction – M^me Girouard en a six et M. Dauphinais-Fortin, deux.

En attendant la décision, les deux courtiers ont l’interdiction d’exercer leur métier.

Une ordonnance de non-publication empêche les médias de publier toute information permettant d’identifier les témoins.

Une projection débat au centre culturel de Digne-les-Bains

À l’occasion de La Nuit du droit, mercredi 4 octobre, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et le CDAD des Alpes-de-Haute-Provence, en partenariat avec l’association AMAV-France victimes 04, l’association Les Rencontres cinématographiques, la protection judiciaire de la jeunesse et le Barreau des Alpes-de-Haute-Provence, organisent une soirée ciné-débat sur le thème de « la justice restaurative ».

Au programme. 17 h 00 : Projection du film Je verrai toujours vos visages, en partenariat avec l’association Les Rencontres cinématographiques. 19 h 00 : Débat sur la justice restaurative.

Entrée libre au Centre culturel René Char, 45 avenue du 8 mai 1945, 04000 Digne-les-Bains

R.C.

Patrick B., 42 ans, a été reconnu coupable ce lundi de « violences par conjoint » par la 7e chambre du tribunal correctionnel de Lyon. Il écope d’une peine de cinq mois de prison avec sursis. Il a en outre l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation aux violences. Le tribunal a par ailleurs fixé des dommages et intérêts s’élevant à 3 000 euros pour le préjudice psychologique, 2 000 pour le préjudice professionnel.

L’affaire avait un caractère très inhabituel en raison des professions de Patrick B. et de la plaignante. Comme « l’Obs » l’avait raconté, Patrick B., magistrat, ancien vice-procureur de la République à Nîmes était poursuivi après la plainte déposée par son ancienne compagne qui l’avait connu lors d’un stage au tribunal. Il s’agissait de l’un des très rares dossiers dans lesquels la justice a dû gérer une affaire de violences conjugales dans ses propres rangs.

A son procès, le déni gênant d’un magistrat poursuivi pour violences conjugales

Sollicité par « l’Obs », l’avocat de Patrick B. n’a pas souhaité donner suite et indiquer s’il envisageait de faire appel. En septembre dernier, la Chancellerie nous avait indiqué que la procédure disciplinaire était suspendue à la procédure pénale et à la décision du tribunal correctionnel. La Place Vendôme nous a par ailleurs précisé que « s’agissant d’une procédure toujours en cours, il n’appartient pas au ministère de la Justice de la commenter ».

Redéfinir la responsabilité

Les régimes actuels et les notions traditionnelles de responsabilité, en Europe et ailleurs, ont été remis en question par l’émergence de l’intelligence artificielle (IA) et de ses spécificités. D’un côté, la combinaison des caractéristiques d’ouverture, d’orientation sur les données et de vulnérabilité permet de porter atteinte à d’autres catégories d’intérêts protégés – tels que la vie privée, les informations confidentielles, la cybersécurité, etc. – ce qui remet en question la notion de dommage. D’un autre côté, les caractéristiques d’autonomie, d’imprévisibilité, d’opacité et de complexité influencent les notions de causalité et de devoir de diligence. Toutes ces caractéristiques rendent difficiles les évaluations de responsabilité, à moins que les systèmes d’IA ne soient correctement régis.

Jusqu’à présent, le cadre de responsabilité de l’UE n’a été que partiellement harmonisé. Par exemple, la directive actuelle sur la responsabilité du fait des produits (directive 85/374/CE, « PLD »), transposée dans le droit des États membres, remonte à 1984 et ne couvre pas les dommages liés à l’IA. La fragmentation du régime de responsabilité existant de l’UE appelle à sa révision, afin de rattraper les changements rapides apportés par l’IA. C’est ce que vise le cadre proposé sur la responsabilité de l’IA, que l’on peut définir comme « bipartite ».

La proposition de loi sur l’IA, qui fait partie du paquet IA de 2021 de la Commission – et couplée à la proposition de règlement sur les machines – constitue des mesures préventives ex ante adoptant une approche basée sur les risques pour régir les systèmes d’IA. Les lacunes dans les mécanismes de recours en vertu de la loi sur l’IA et les doutes entourant son système d’autorité de surveillance et son écosystème d’audit de l’IA soulèvent des questions quant à l’application du règlement. Pour faire face au scénario dans lequel le non-respect génère des dommages, la législation ex ante a été complétée par deux propositions de mesures compensatoires ex post : la directive révisée sur la responsabilité du fait des produits (« PLD révisée ») et la directive sur la responsabilité AI (« AILD »). ). Nous examinons comment le PLD révisé et l’AILD contribuent à l’application des mesures préventives, en poussant au respect des obligations qu’elles introduisent.

Problèmes d’application de la gouvernance de l’IA

La loi sur l’IA et la réglementation des machines fixent les obligations réparties entre les différents opérateurs économiques de certains systèmes d’IA. L’AI Act propose une approche des obligations basée sur le risque, en différenciant les systèmes d’IA qui créent un risque inacceptable (c’est-à-dire interdit), un risque élevé (« HRAIS »), un risque faible ou un risque minimal. Il impose des exigences de fond et de procédure pour les HRAIS visant à améliorer la responsabilité, la transparence, l’exactitude, l’équité, la sécurité et la robustesse. Quant aux produits de machines intégrant des systèmes d’IA, ils doivent répondre aux exigences essentielles à la fois de la loi sur l’IA et du règlement sur les machines.

Ces deux réglementations prévoient des sanctions (respectivement des amendes administratives et des sanctions pénales) en cas de manquement aux obligations de gestion des risques – considérées comme un moyen de tenir les parties responsables de leur déploiement de systèmes d’IA. Pourtant, la question se pose toujours de savoir qui devrait indemniser les dommages causés par l’IA qui se matérialisent une fois que le risque n’est pas géré. La loi sur l’IA et le règlement sur les machines ne prévoient pas de reconnaissance de statut ni de droits procéduraux, et des doutes entourent le mécanisme de plainte introduit par la proposition du Conseil relative à la loi sur l’IA. Par conséquent, tenir les opérateurs économiques pour responsables des dommages générés par l’IA implique un pas de plus par rapport aux règles proposées sur la gouvernance de l’IA : cette lacune dans l’application privée est dans une certaine mesure comblée par les directives proposées sur la responsabilité.

Mesures compensatoires pour faire respecter les mesures préventives

Le PLD révisé et le nouveau AILD offrent des moyens distincts mais qui se chevauchent pour promouvoir la transparence, l’allégement de la charge de la preuve et l’indemnisation des victimes de dommages liés à l’IA survenant malgré les mesures préventives.

La proposition de PLD révisé introduit plusieurs changements pertinents pour l’IA, liés au champ d’application subjectif de la directive (y compris également toute personne qui modifie un produit « déjà mis sur le marché ou mis en service », article 7, paragraphe 4) et au champ d’application objectif. La notion de produit fait référence à des éléments immatériels tels que les fichiers et logiciels de fabrication numérique, et donc les systèmes d’IA (article 4(1)) ; le dommage englobe « la perte ou la corruption de données »[…]» (article 4, paragraphe 6, point c)) ; l’évaluation des défauts prend en compte « l’effet sur le produit de toute capacité à continuer à apprendre après le déploiement » (article 6(1)(c)). Les mises à niveau ou mises à jour logicielles, ou leur absence, peuvent rendre un produit défectueux même s’il n’était pas mis en circulation (article 10, paragraphe 2).

La nouvelle AILD complète la PLD révisée en créant un mécanisme de réclamations nationales en responsabilité pour faute pour les dommages causés par l’IA, et introduit des dispositions liées aux mesures préventives de la loi sur l’IA.

Les directives proposent chacune deux présomptions juridiques réfutables et un mécanisme de divulgation des preuves, visant à surmonter l’opacité.

À la demande des demandeurs (potentiels), les tribunaux nationaux sont habilités à ordonner la divulgation des preuves des défendeurs – sous réserve de garanties et dans les limites de ce qui est « nécessaire et proportionné pour étayer une réclamation » (article 8 révisé de la PLD, article 3 de l’AILD). Le non-respect des ordonnances de divulgation active, dans certaines circonstances, des présomptions réfragables de vice (pour le PLD révisé, article 9(2)) ou de non-respect du devoir de diligence (pour l’AILD, article 3(5)).

Le PLD révisé et l’AILD introduisent tous deux des présomptions réfutables de causalité, respectivement entre la défectuosité du produit et le dommage (PLD révisé, article 9 (3)) et entre la faute du défendeur et le résultat produit par le système d’IA (ou le défaut de le faire) à l’origine du dommage (AILD, article 4). La présomption de l’AILD ne s’applique que si l’exigence de faute (par exemple le non-respect des obligations de l’AI Act) est établie. Pour encourager davantage la divulgation, l’AILD prévoit que le défendeur peut réfuter la présomption de causalité en démontrant (bien que difficile) que « des preuves et une expertise suffisantes sont raisonnablement accessibles au demandeur pour prouver le lien de causalité » – notamment par le biais des obligations de la loi sur l’IA de transparence, documentation, journalisation et enregistrement.

Lacunes restantes en matière d’application et d’harmonisation

Les règles sur la gouvernance de l’IA et sur la responsabilité de l’IA constituent « les deux faces d’une même médaille », créant un cadre de responsabilité en matière d’IA dans l’UE. Les propositions relatives à l’AILD et au PLD révisé renforcent l’importance du respect des obligations ex ante, notamment en ce qui concerne les HRAIS, et fournissent des outils permettant aux consommateurs d’être indemnisés si le respect des obligations ne suffit pas à prévenir un préjudice. Ce faisant, les mesures compensatoires visent à combler les lacunes dans l’application des mesures préventives.

Pourtant, des critiques continuent de surgir quant à l’application du cadre indispensable en matière de responsabilité en matière d’IA, principalement en raison de l’incertitude quant à la coordination entre les différentes dispositions. Cela englobe le chevauchement potentiel entre l’AILD et le PLD (qui est abordé pour la version actuelle uniquement mais pas pour la version révisée), la délimitation des champs d’application respectifs des deux directives (concernant les algorithmes complexes qui ne relèvent pas de la définition stricte de l’IA ), et l’incertitude juridique résultant du choix des directives comme instruments juridiques (ce qui nécessite également une meilleure compréhension du fonctionnement de l’IA par les autorités et les tribunaux chargés d’appliquer la législation).

L’approche adoptée par le cadre est également critiquée. Premièrement, l’application de l’approche fondée sur les risques de la loi sur l’IA à la directive sur la responsabilité en matière d’IA (et à ses principes fondamentaux tels que la divulgation des preuves et l’allégement d’une partie de la charge de la preuve) présente le risque de sous-inclusivité des risques exprimés individuellement. Deuxièmement, l’application d’une approche horizontale à la responsabilité en matière d’IA (avec une « solution universelle » pour différents secteurs) ne prend pas en compte les différences intrinsèques entre les applications distinctes de l’IA et les problèmes qu’elles soulèvent. Troisièmement, l’approche visant à alléger la charge de la preuve des demandeurs n’est pas jugée suffisamment efficace, car les demandeurs doivent encore prouver de nombreux éléments pour que les présomptions et le mécanisme de divulgation des directives s’appliquent.

Les problèmes de coordination et les critiques générales se répercutent sur l’efficacité et l’application du cadre européen proposé en matière de responsabilité en matière d’IA. L’effet des mécanismes de recours reste incertain, et les recours individuels pourraient devoir être complétés par d’autres moyens pour garantir l’exécution. Bien que des obligations et des droits liés à l’explication et au dépassement de l’opacité aient été introduits, des difficultés persistent pour comprendre si une personne a été lésée à cause d’un système d’IA. Les consommateurs auraient encore des difficultés à prouver leur faute lorsqu’il s’agit de systèmes complexes, le mécanisme sans faute du PLD ne s’appliquant qu’aux dommages matériels. Pour faciliter efficacement les mécanismes de recours, il faudra peut-être mettre en place un cadre permettant de répondre aux besoins des victimes en ressources spécifiques – à la fois techniques et financières – afin de soutenir leurs réclamations – et de disposer d’une assistance juridique pour les affaires de responsabilité d’IA. En outre, les organisations qui investissent dans l’IA devraient commencer à prendre des mesures pour se conformer au nouveau cadre de responsabilité malgré le manque de sécurité juridique. L’harmonisation globale du cadre de responsabilité AI, apparemment limitée, devra être évaluée à la lumière de la mise en œuvre nationale des directives vis-à-vis de l’application directe des dispositions ex ante.

Maria Lillà Montagnani est professeur de droit commercial (enseignement et recherche dans le domaine du droit et de la technologie) et directrice du LL.M en droit européen des affaires et droit social de l’Université Bocconi.
Marie-Claire Najjar, LL.M., est Academic Fellow (dans le domaine du droit et de la technologie) et co-coordinatrice du LL.M. en droit européen des affaires et droit social à l’Université Bocconi.

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Auteur: Maria Lillà Montagnani et Marie-Claire Najjar

Maria Lillà Montagnani est professeur de droit commercial (enseignement et recherche dans le domaine du droit et de la technologie) et directrice du LL.M en droit européen des affaires et droit social de l’Université Bocconi. Marie-Claire Najjar, LL.M., est Academic Fellow (dans le domaine du droit et de la technologie) et co-coordinatrice du LL.M. en droit européen des affaires et droit social à l’Université Bocconi. Voir tous les articles de Maria Lillà Montagnani et Marie-Claire Najjar

L’AFPS (Association France Palestine Solidarité) Cotentin poursuit son combat pour l’information en invitant, jeudi 28 septembre 2023, Salah Hamouri. Cet avocat franco-palestinien est un défenseur des prisonniers palestiniens et des droits de l’Homme, qui œuvre au sein de l’association Addameer.

Arrêté et incarcéré en 2005, en détention administrative (sans charges énoncées), il est libéré en 2011 dans le cadre d’un échange de prisonniers. À nouveau placé en détention administrative en août 2017, il est libéré 13 mois plus tard, sans qu’aucune charge ne soit formulée.

Rebelote en mars 2022, toujours en détention administrative « sans accusation formelle ». Il est finalement expulsé en décembre 2022 vers la France. « Contre son gré et en violation du droit international », assure Hervé Jubin.

De nombreux soutiens

Depuis sa première incarcération, il a reçu le soutien d’Amnesty International, de diverses ONG des droits de l’Homme, mais aussi de diverses personnalités françaises, politiques ou non, comme Marie-George Buffet, Noël Mamère, Christiane Taubira, Jack Lang, Alain Krivine, Olivier Besancenot, Albert Jacquard, Edgar Morin, Mgr Jacques Gaillot, Mouloud Aounit du Mrap, François Cluzet, Stéphane Hessel, etc.

Jeudi 28 septembre 2023 à Cherbourg, il sera reçu par quelques élus locaux et rencontrera les organisations de soutien à l’AFPS Cotentin. Dans la salle des mariages de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville, à partir de 20 h 30, sa conférence publique aura pour thème : Quelle justice pour le peuple palestinien ?

Selon Hervé Jubin, « il témoignera de son passé dans les geôles israéliennes et de la situation des enfants emprisonnés et maltraités, lui qui a passé plusieurs années derrière les barreaux, jusqu’à son expulsion de Jérusalem, sa ville natale, en décembre 2022. Contre son gré et contre le droit international ».

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