La Commission européenne a infligé une amende de 797,72 millions d’euros à Meta pour avoir lié son service de petites annonces en ligne Facebook Marketplace à son réseau social personnel Facebook et pour avoir imposé des conditions commerciales déloyales à d’autres fournisseurs de services de petites annonces en ligne.
L’enquête de la Commission a révélé que Meta détient une position dominante sur le marché des réseaux sociaux personnels, couvrant au moins l’Espace économique européen (« EEE »), ainsi que sur les marchés nationaux de la publicité en ligne sur les réseaux sociaux.
La Commission a notamment constaté que Meta avait abusé de sa position dominante en violation de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE):
- Liaison du service de petites annonces en ligne Facebook Marketplace au réseau social personnel Facebook. Cela signifie que tous les utilisateurs de Facebook ont automatiquement accès à Facebook Marketplace et y sont régulièrement exposés, qu’ils le veuillent ou non. La Commission a estimé que les concurrents pouvaient être exclus de Facebook Marketplace parce que les ventes liées confèrent à Facebook Marketplace un avantage commercial important que les concurrents ne peuvent pas compenser.
- Imposition unilatérale de conditions générales déloyales à d’autres fournisseurs de petites annonces en ligne qui font de la publicité sur les plateformes de Meta, notamment sur les réseaux sociaux très populaires Facebook et Instagram. Cela permet à Meta d’utiliser les données générées par d’autres annonceurs pour le seul bénéfice de Facebook Marketplace.
La Commission a demandé à Meta de mettre effectivement un terme à ce comportement et de s’abstenir de répéter l’infraction ou de recourir à des pratiques ayant un objectif ou un effet similaire à l’avenir. Dans le même temps, selon cette annonce, la Commission européenne a infligé une amende de 797,72 millions d’euros. Pour déterminer le montant de l’amende, la Commission a pris en compte la durée et la gravité de l’infraction ainsi que le chiffre d’affaires de Facebook Marketplace auquel se rapportent les infractions et qui détermine donc le montant de base de l’amende.
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