Lignes directrices sur les aides d’État au transport terrestre et multimodal, publiées au JO

Lignes directrices sur les aides d’État au transport terrestre et multimodal, publiées au JO – EU Law Live

Concurrence et aides d’État – Marché intérieur

Aujourd’hui, la Commission a publié officiellement sa communication – Approbation du contenu d’un projet de – COMMUNICATION DE LA COMMISSION – Lignes directrices concernant les aides d’État au transport terrestre et multimodal. Ces lignes directrices répondent aux besoins évolutifs du secteur des transports, en mettant l’accent sur la libéralisation du transport ferroviaire et des voies navigables intérieures, tout en soutenant le transport multimodal afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la connectivité à travers l’Europe.

L’UE a progressivement libéralisé ses marchés des transports, notamment les services ferroviaires, afin de favoriser la concurrence et de créer un espace ferroviaire unique européen. Les marchés du fret ferroviaire sont entièrement ouverts à la concurrence depuis 2007, et le marché du transport ferroviaire de voyageurs depuis 2019.

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