Concurrence et aides d’État
L’Autorité de surveillance AELE (ESA) a demandé à l’Islande d’intégrer les activités économiques de Sorpa, une société de gestion des déchets, dans une société à responsabilité limitée soumise à l’impôt sur le revenu. Cette décision fait suite à l’évaluation par l’ESA d’une affaire d’aide d’État en faveur de la Sorpa, à la suite d’une plainte alléguant l’illégalité de son exonération de l’impôt sur le revenu.
Sorpa est une coopérative municipale active dans le secteur de la gestion des déchets. De par son statut de coopérative municipale, la Sorpa est exonérée de l’impôt sur le revenu. En 2003, l’ESA a informé les autorités islandaises de son point de vue préliminaire selon lequel l’exonération de l’impôt sur le revenu constitue une « aide existante », dans la mesure où la mesure était en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’EE.
