La citoyenneté européenne ne permet pas le refus d’un État membre de reconnaître le changement de nom et de sexe d’une personne obtenu légalement dans un autre État membre.

La citoyenneté européenne ne permet pas le refus d’un État membre de reconnaître le changement de nom et de sexe d’une personne obtenu légalement dans un autre État membre – EU Law Live

Droits de l’homme – Marché intérieur

La Grande Chambre de la Cour de justice a rendu son arrêt dans une affaire préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 2 TUE, des articles 18 et 20 TFUE, ainsi que de l’article 21, paragraphe 1, de celui-ci, et des articles 1, 7, 20. et 21 de la Charte des droits fondamentaux : Mirin (C-4/23).

La référence a été faite dans le cadre d’une action par laquelle le requérant demande que les autorités roumaines soient condamnées à inscrire les changements suivants dans son acte de naissance : changement de sexe de femme à homme, changement de prénom et changement de numéro numérique personnel. code pour refléter le sexe masculin et qu’un nouvel acte de naissance sera délivré. La requérante, citoyenne roumaine, était enregistrée à sa naissance en Roumanie comme une femme.

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