Droits de l’homme – Marché intérieur
La Grande Chambre de la Cour de justice a rendu son arrêt dans une affaire préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 2 TUE, des articles 18 et 20 TFUE, ainsi que de l’article 21, paragraphe 1, de celui-ci, et des articles 1, 7, 20. et 21 de la Charte des droits fondamentaux : Mirin (C-4/23).
La référence a été faite dans le cadre d’une action par laquelle le requérant demande que les autorités roumaines soient condamnées à inscrire les changements suivants dans son acte de naissance : changement de sexe de femme à homme, changement de prénom et changement de numéro numérique personnel. code pour refléter le sexe masculin et qu’un nouvel acte de naissance sera délivré. La requérante, citoyenne roumaine, était enregistrée à sa naissance en Roumanie comme une femme.