Justice et contentieux
Le Sofiyski gradski sad (tribunal municipal de Sofia, Bulgarie) a posé une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la détention obligatoire de personnes visées par des mandats d’arrêt européens. L’affaire, déposée le 5 septembre 2024, concerne LY, recherché dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen dans le cadre d’une procédure pénale.
La Cour demande des éclaircissements sur la conformité du droit national bulgare, qui exige la détention automatique d’une personne après la reconnaissance d’un mandat d’arrêt européen jusqu’à sa remise, avec la décision-cadre 2002/584/JAI de l’UE. Plus précisément, la question porte sur le respect de l’article 12, qui régit les mesures de détention provisoire, et de l’article 23, paragraphe 5, qui décrit la procédure.
