Droit institutionnel
Des informations sur les décisions de la Commission européenne, conformément aux articles 107 et 108 du TFUE, de ne pas soulever d’objections à l’encontre des mesures d’aide d’État suivantes ont été publiées :
111060 : France – Projet de modernisation du terminal de Naye au Port de Saint-Malo (Bretagne) ; 115571 : Allemagne – Bavière : Programme de soutien à la foresterie (WALDFÖPR 2025) ; 115242 : Allemagne – Thuringe : Aide à l’élimination des animaux tombés (modification et extension de la SA.55238 (2019/N) – Élimination des animaux tombés ; 115887 : Finlande – Réintroduction du régime d’aide Finnvera R&R pour les PME.
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